Date de signature	30/11/2023	Statut du texte	En vigueur
Date de publication JO	30/11/2023	Emetteur	Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le		Source	BO Agriculture n°48 du 30 novembre 2023
Date d'entrée en vigueur	01/12/2023

Contenu du texte

---

Arrêté du 30 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10-2 et R. 254-34 ;
• Vu l’arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
• Vu l’arrêté du 13 octobre 2020 modifié définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
• Vu l’arrêté du 9 mai 2017 modifié définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques,

Arrête :
 
Article 1er
 
L’arrêté du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
 
I. Au 2 et au 3 des actions 2017-004, 2017-005, 2020-007, 2021-008, 2020-009, 2017-020, 2018-021, 2017-023, 2017-026, 2017-027, 2017-028, 2018-033, 2018-034, 2018-035, 2018-037, 2020-038, 2018-039, 2018-041, 2018-042, 2018-043, 2018-044, 2021-045, 2018-046, 2020-071, 2021-084, 2022-109 et 2022-110, le mot : « registre » est remplacé par le mot : « journal ».
 
II. Au troisième tableau figurant au 4 de l’action n°2017-005, la ligne comportant la référence « Enrapta Grapholita Press » est supprimée et est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante :
 

Vynty Grapholita Press AMM : 2210610

1,92

III. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2020-007, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Belandis AMM : 2210387	0,15
Belvamo AMM : 2210387	0,15
Belvine AMM : 2210387	0,15
Cuneb AMM : 2190158	0,08
Eliseos AMM : 2190730	0,25
Mikonos AMM : 2190158	0,08
Mikonos EVO AMM : 2220267	0,08

 
IV. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2021-008, le mot : « Microsofral » est remplacé par les mots : « Microsofral SC » et les mots : « Sultox fluide » sont remplacés par les mots : « Sultox fluide LD ».
 
V. Au second tableau figurant au 4 de l’action n°2021-008, les mots : « Atenae DF » sont remplacés par les mots : « Atenea DF », les mots : « Sulpec M » sont remplacés par le mot : « Sulpec » et les mots : « Supec 80GD » sont remplacés par le mot « Sulpec 80 GD » et sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Azuno GD AMM : 9700114	0,06
Collomie SP AMM : 9800245	0,065
Fluidancre 3 AMM : 5100219	0,031
Idealfluid AMM : 5100219	0,031
Microsoufre WG AMM : 2190652	0,072
Mopfluid AMM : 6200445	0,028
Qualisoufre AMM : 2090103	0,14
Sofril GD AMM : 9800245	0,065
Solfo CER AMM : 9700114	0,06
Solfo SM AMM : 2190652	0,072
Soltran DF AMM : 2130277	0,083
Stibin DF AMM : 2130277	0,083
Sufrea Quick AMM : 2190652	0,072
Sulfol LS AMM : 9800245	0,065
Thiovit gazon AMM : 2000018	0,06
Ventiflor AMM : 2150118	0,028
Visul WG AMM : 2190652	0,072

 VI. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2020-009, est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante :
 

Isonet L TT AMM : 2220447 300 diffuseurs/ha

0,0033

 
VII. Au troisième tableau figurant au 4 de l’action n°2020-009, la ligne comportant la référence « Enrapta Lobesia Press » est supprimée et est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante :
 

Vynty Lobesia Press AMM : 2220334

0,8

 
VIII. A la suite du troisième tableau figurant au 4 de l’action n°2020-009, est inséré le tableau suivant :


IX. Au second tableau figurant au 4 de l’action n°2022-011, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

KWS Miranos + Hanneli Dose de 100 000 grains pour 2,5 ha	2,75
KWS Miranos + Heliott Dose de 100 000 grains pour 2,5 ha	2,75
KWS Miranos + INV 1310 Dose de 100 000 grains pour 2,5 ha	2,75
KWS Miranos + KWS Sanchos Dose de 100 000 grains pour 2,5 ha	2,75

 
X. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2022-017, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Athena	3,7	2,8	2,0
Aubaine	3,7	2,8	2,0
Esperanto	3,7	2,8	2,0
Germi 300	3,7	2,8	2,0
Otolia	3,7	2,8	2,0
Ysalis	3,7	2,8	2,0

 
XI. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2019-018, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Dispos AMM : 2060078	0,15
Flux-in AMM : 2060078	0,15
Illustra AMM : 2210355	0,18
Mix-In AMM : 2060078	0,15

 
XII. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2017-019, est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante :
 

Trimble

XCN-1050

6,2

XIII. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2017-020, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Finalsan AF PRO AMM : 2160614	0,0007
Net-herbe pro AMM : 2180369	0,0125

 
XIV. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2017-023, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Faucon Pro AMM : 2160226	0,14
Fennec AMM : 2220268	0,14
Fenomenal AMM : 2220268	0,14
Ferrier AMM : 2220268	0,14
Ironclad Evo AMM : 2220268	0,14
Xenonmax Pro AMM : 2160226	0,14

 
XV. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2017-026, la ligne comportant la référence « Contans WG » est supprimée et sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Lalstop Contans WG AMM : 9900189	0,25
Triario GR AMM : 2090168	0,02
Triario WG AMM : 2090169	0,2

 
XVI. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2017-028, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Ponducarb AMM : 2110059	0,24
RyzUp AMM : 2140001	20

XVII. Au second tableau figurant au 4 de l’action n°2017-028, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Acquicine Duo AMM : 2230160	0,09
Ballad AMM : 2140160	0,1
Esseva AMM : 2161080	0,25
Sulfguard AMM : 2230160	0,09
Tivesty AMM : 2230160	0,09

 

XVIII. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2023-029, la ligne comportant la référence « Django » est remplacée par la ligne suivante :
 

Django

0,06

0,00255

 
XIX. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2020-038, est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante :
 

Afoil AMM : 2170464

0,025

 
XX. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2018-043, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Eradicoat Max AMM : 2190191	0,02
Majestik AMM : 2190191	0,02
Neudosan AMM : 2210244	0,042

 
XXI. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2018-044, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Auran’ciel AMM : 2090127	0,2
Limoil AMM : 2090127	0,2

 

Sinala AMM : 2180631	0,2
Sinala Ultra AMM : 2190538	0,2

 
XXII. L’action n°2018-044 est complétée par les dispositions suivantes :
« 6 – Période de validité de l’action
Fin de validité au 31 décembre 2023. »
 
XXIII. Le titre de l’action n°2023-047 est remplacé par le titre suivant :
« Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de colza assez résistantes aux bioagresseurs ».
 
XXIV. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2023-047, la ligne comportant la référence « PT 314 » est supprimée et sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

DK Exaura	2,4
DK Expose	2,4
LG Armada	2,4
PT 314 (BRV 314)	2,4

 
XXV. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2018-049, est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante :
 

CMP 2023

0,06563

0,00280

 
XXVI. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2019-050, est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante :
 

Symbio’laire 15 kg/ha

0,1

 
XXVII. Au 2 des actions n°2021-052 et n°2020-063, le mot : « registre » est remplacé par le mot : « journal ».
 
XXVIII. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2021-052, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Koppert	Kombo Chrysopa-E + E-FIT Tube en carton de 90 ml avec 100 000 œufs	Chrysoperla carnea	4,4
Koppert	Spical Ulti-Mite Carton 100 sachets de 100 individus	Neoseiulus californicus	0,0066
Koppert	Swirski 250 000 Seau de 250 000 individus	Amblyseius swirskii	0,33

XXIX. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2019-053, les lignes comportant les références « Dalles Thorenap Bio 0,5 m x 0,5 m », « Dalles Thorenap Bio 0,6 m x 0,6 m », « Dalles Thorenap Bio 0,75 m x 0,75 m » et « Dalles Thorenap Bio 1 m x 1 m » sont supprimées et sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Collerette Thoredisc (THJCHO1400U) Diamètre 38 cm avec fente	0,000045
Dalles Thorenap Bio (THJCHO1400) 0,75 m x 0,75 m	0,000056
Dalles Thorenap Bio (THJCHO1400F) 0,60 m x 0,60 m	0,000036
Dalles Thorenap Bio (THJCHO1400GA) 0,50 m x 0,50 m	0,000025
Dalles Thorenap Bio (THJCHO1400J) 1 m x 1 m	0,0001
Dalles Thorenap Bio (THJCHO1400PF) 0,22 m x 0,22 m avec étoile à 3 branches	0,0000048
Dalles Thorenap Bio (THJCHO1400W) 0,40 m x 0,40 m	0,000016
Dalles Thorenap Vigne (THV1400) 1m x 0,40m	0,00004
Dalles Thorenap Vigne (THV1400A) 1,20 x 0,50m	0,00006
Dalles Thorenap Vigne (THV1400D) 1,20m x 0,40m	0,000048
Dalles Thorenap Vigne (THV1400E) 1,30m x 0,40m	0,000052
Dalles Thorenap Vigne (THV1400G) 1,30m x 0,50m	0,000065
Dalles Thorenap Vigne (THV1400H) 1,40m x 0,50m	0,00007
Dalles Thorenap Vigne (THV1400K) 1m x 0,50m	0,00005
Dalles Thorenap Vigne (THV1400L) 1,10m x 0,50m	0,000055
Dalles Thorenap Vigne (THV1400M) 1,40m x 0,40m	0,000056
Dalles Thorenap Vigne (THV1400N) 0,90m x 0,40m	0,000036
Dalles Thorenap Vigne (THV1400P) 0,90m x 0,50m	0,000045
Dalles Thorenap Vigne (THV1400T) 1,10m x 0,40m	0,000044

XXX. A la suite du tableau figurant au 4 de l’action n°2019-053, sont insérés les tableaux suivants :

XXXI. Au 3 des actions n°2019-056 et n°2021-089, le mot : « registre » est supprimé et remplacé par le mot : « journal ».
 
XXXII. Au 2 des actions n°2020-062 et n°2020-078, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « La date de réalisation de l'action est la date de facturation figurant sur le journal des ventes ou la date d'émission de la facture. ».
 
XXXIII. La partie 3 des actions n°2020-062, 2020-063 et 2020-078 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Si le produit a été vendu par le demandeur, aucune pièce n’est à fournir. Le journal des ventes doit être tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Si le produit a été utilisé par le demandeur ou vendu par une personne autre que le demandeur, doivent être transmises lors de la demande :

• une copie de la facture comportant l’identité de l’acheteur, la date d’émission de la facture et la description de l’achat permettant l’identification sans équivoque de l’action ;
• l'attestation sur l'honneur prévue à l’annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Si le demandeur est l’utilisateur du produit, il lui revient de renseigner et signer cette attestation ;
• si le vendeur est obligé du dispositif, l’attestation sur l’honneur prévue à l’annexe 2 de l’arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. »

XXXIV. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2020-062, est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante :
 

Trece

Plodia bandes engluées Ref. I9005 (pack de 10 unités)

0,45

 
XXXV. A la suite du deuxième tableau figurant au 4 de l’action n°2020-064, est inséré le tableau suivant : Cribles rotatifs       

XXXVI. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2023-065, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Service Quanturi RELAY CONTROL	0,0098
Service Quanturi SUPERVISOR	0,0029

 
XXXVII. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2023-067, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

KWS Delis	0,202	0,00971
KWS Opalis	0,114	0,00548
KWS Ovnis	0,202	0,00810
KWS Splendis	0,09	0,00433
LG Zorica	0,11	0,00529
Orcade	0,164	0,00657
Torrentiel	0,178	0,00885
Wildfire	0,074	0,00297

 
XXXVIII. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2020-069, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Drosotis 8/6-600kly-Cristal	0,00016
Drosotis 8/6-600kly-Vert/Noir	0,00016

 
XXXIX. Au deuxième tableau figurant au 4 de l’action n°2020-071, la ligne comportant la référence « Enrapta Tuta Press » est supprimée et sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Tuta Pro Press AMM : 2220335	0,24
Vynty Tuta Press AMM : 2220335	0,24

 
XL. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2023-073, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Ceres AMM : 1150002	0,95
Grounduo AMM : 1150002	0,95
Microflor Plus AMM : 1150002	0,95
Nutrix Xfert AMM : 1150002	0,95
Synerlife AMM : 1150002	0,95

 
XLI. Au second tableau figurant au 4 de l’action n°2020-076, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Chambourcin	0,0006
Plantet	0,0008
Villard blanc	0,0006

 
XLII. Au second tableau figurant au 4 de l’action n°2020-077, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Lidcover Mellifere

0,05

 
XLIII. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2023-079, les lignes comportant les références « Bessito Protect - Pack pour 3,5 ha », « ES Capello Protect - Pack pour 3,5 ha », « Generoso Protect - Pack pour 3,5 ha », « Kadji Protect - Pack pour 3,5 ha », « Lid Ultimo Protect - Pack pour 3,5 ha » et « Memori Protect- Pack pour 3,5 ha » sont remplacées par les lignes suivantes :
 

Bessito Protect – Pack pour 3,5 ha	Légumineuses gélives, floraison précoce	3,85
ES Capello Protect – Pack pour 3,5	Légumineuses gélives, floraison précoce	3,85
Generoso Protect – Pack pour 3,5 ha	Légumineuses gélives, floraison précoce	3,85
Kadji Protect – Pack pour 3,5 ha	Légumineuses gélives, floraison précoce	3,85
Lid Ultimo Protect – Pack pour 3,5 ha	Légumineuses gélives, floraison précoce	3,85
Memori Protect – Pack pour 3,5 ha	Légumineuses gélives, floraison précoce	3,85

 
XLIV. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2023-079, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Agenda Protect - Pack pour 3,5 ha	Floraison précoce, tolérance TUYV	5,95
Greenmix RGT ozzone - Pack pour 4 ha	Floraison précoce, tolérance TUYV	6,8
Greenmix RGT paradizze - Pack pour 4 ha	Floraison précoce, tolérance TUYV	6,8
Greenpack gold RGT paradizze - Pack pour 4 ha	Légumineuses gélives, floraison précoce, tolérance TUYV	12,8
Juvento protect - Pack pour 3,5 ha	Floraison précoce	3,85

XLV. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2021-087, est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante :
 

Tricho Vrac Hélicoptère (TVH)

1,1

 
XLVI. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2021-088, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Gram Cep 1 60 à 70kg/ha en plein	0,0153
Gram Cep 2 70kg/ha en plein	0,0142
Gram Cep 3 60 à 70kg/ha en plein	0,0153
Gram Cep 5 70kg/ha en plein	0,0142

 
XLVII. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2021-089, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Nozal	RDX Calibre 120 015 type POM	0,0417
Nozal	RDX Calibre 120 02 type POM	0,0417
Nozal	RDX Calibre 120 03 type POM	0,0417
Nozal	RDX Calibre 120 04 type POM	0,0417
Nozal	RDX Calibre 120 025 type POM	0,0417

 
XLVIII. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2023-091, les lignes comportant les références « MELIX », « MELIX NEW » ? « PUZZ SOL STRUCTURE », « RGT COVER ESTIVAL », « RGT ESTIMAX MULTI » et « RADIPHACIE 90 » sont supprimées et sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Alpha Semences	COVERCAPS MAS 25 kg/ha	-	0,0052
Alpha Semences	FRUCTISOL AN 15 kg/ha	-	0,0133
Alpha Semences	RADICOMPLET 2 MAS 25 kg/ha	-	0,0092
Alpha Semences	RADIFERTI 15 kg/ha	-	0,0087
Alpha semences	RADIPHACI 90 15 kg/ha	-	0,0367
Alpha Semences	RADIVOLEE MAS 25 kg/ha	-	0,0052
Cerience	CERECOUV'SIE 2 10 kg/ha	-	0,039
Cerience	FIXSOL PRATIK 10 kg/ha	Grandes Cultures, betterave	0,02
Cerience	MEL'COUVERT 60/40 20 kg/ha	Grandes cultures dont pois	0,005
Cerience	MEL'COUVERT SIE 5 kg/ha	Grandes cultures dont pois et betterave	0,06
Cerience	MELIX 12 kg/ha	Toutes grandes cultures dont pois	0,0163
Cerience	MELIX NEW 12 kg/ha	Toutes grandes cultures dont pois	0,0731
Dsv France	Dsv France Fixsol pratik 5 kg/ha	-	0,04
Eliard-SPCP	COUVER SOL ALPHA 7 kg/ha	-	0,0143
Eliard-SPCP	COUVERSOL ALPHA 7 kg/ha	Maïs / Céréales	0,014
Eliard-SPCP	COUVERT PTAN 6 kg/ha	Maïs / Céréales	0,019

Eliard-SPCP	COUVERT SOL PRTI 8 kg/ha	Maïs / Céréales	0,033
Eliard-SPCP	COUVERT SOL PRTI EUREDEN 6 kg/ha	Maïs / Céréales	0,043
Eliard-SPCP	COUVERT SOL PST 10 kg/ha	Maïs / Céréales	0,013
Eliard-SPCP	ESSENTIEL COUV 10 kg/ha	Maïs / Céréales	0,013
Eliard-SPCP	MELY VERT COVER 6 kg/ha	Maïs / Céréales	0,043
Lidea	AGRALVERT NITRO 15 kg/ha	-	0,006
Lidea	FLEXI CLEF 20 kg/ha	Blé / Pois	0,005
Lidea	NUTRI CLEF 20 kg/ha	Blé / Pois, Dérobée	0,005
Ragt	PROSOL CRUCI NEW 12,5 kg/ha	Rotation céréalière	0,0208
Ragt	PUZZ SOL STRUCTURE 15 kg/ha	Rotation céréalière	0,0292
Ragt	RGT AZOTE 15 kg/ha	Rotation céréalière	0,0173
Ragt	RGT COVER ESTIVAL 20 kg/ha	Rotation céréalière	0,0133
Ragt	RGT COVER ESTIVAL SP 20 kg/ha	Rotation céréalière	0,0195
Ragt	RGT COVER TOP 10 kg/ha	Rotation céréalière	0,0260
Ragt	RGT ESTIMAX MULTI 40 kg/ha	Rotation céréalière	0,00875
Ragt	RGT SOL BIOFUM 12.5 kg/ ha	Rotation Céréalière	0,0240

Ragt	RGT SOL NITRO 12.5 kg/ha	Rotation céréalière	0,0312
Ragt	RGT SOL PROTECT 25 kg/ha	Tous	0,0040
Ragt	RGT STOX CALIENTE 25 kg/ha	Tous	0,0040

 
XLIX. Les parties 2 et 3 de l’action 2021-100 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 2- Conditions de réalisation de l’action

Elle est réputée réalisée au moment du bilan de la campagne des tonnages de céréales orientées et tracées dans les filières des organismes stockeurs.

La date de réalisation de l’action correspond à la date de la clôture annuelle de la campagne, la campagne débutant au 1er juillet et se terminant au 30 juin de l’année suivante. Les tonnages à déclarer correspondent aux quantités de grains ayant été stockés sur cette période.
 
3 – Pièces justificatives à fournir

• Une extraction du logiciel de traçabilité du grain mentionnant les lots pour lesquels il n’y a pas eu de traitement. Ce document comporte l'identité de l’organisme stockeur, les dates de début et fin de campagne et la description de la filière permettant l'identification sans équivoque l'action, les volumes concernés pour chaque catégorie de grains ainsi que leur volume total ;
• Si la mention « SIS » ou « SIS Grain » n’est pas indiquée sur l’extraction : un extrait du cahier des charges de la filière précisant explicitement l’interdiction de traitements sur les grains et dans les silos (pour la filière « SIS ») ou l’interdiction de traitements sur les grains (pour la filière « SIS Grains »). »

 
L. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2021-103, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Microstar fusion	0,004
Minifret +	0,004
Planstar : 10-46-0	0,004
Planstar :12-43-0	0,004

 
LI. Le titre de l’action 2023-104 est remplacé par le titre : « Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composée de substances de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques ».
 
LII. Au premier tableau figurant au 4 de l’action n°2023-104, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Armosa Décoction de prêle	0,015
Armosa Purin d’ortie	0,01
Ascenza France-Equibasic	0,015
Ascenza France-Equiset	0,015
BNA Pro	0,0015
Neo Ortie	0,033
Neo Prêle	0,04

 
LIII. Au second tableau figurant au 4 de l’action n°2023-104, est insérée par ordre alphabétique la ligne suivante :
 

Ascenza France - Hydrogénocarbonate de sodium E500

0,07

 
LIV. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2021-105, sont insérés par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Aura Spray®	0,03
Terre De Feu®	0,03

 
LV. La partie 3 des actions 2022-111 est remplacée par les dispositions suivantes :

« 3 – Pièces justificatives à fournir

Si la prestation a été contractée auprès du demandeur, aucune pièce n’est à fournir. La facture et le journal des ventes doivent être tenus à la disposition des agents chargés des contrôles. La facture doit comporter l’identité de l’utilisateur final concerné, la date d’émission de la facture et la description de la prestation permettant l’identification sans équivoque de l’action et la surface concernées.

Si la prestation a été réalisée par une personne autre que le demandeur, doivent être transmises lors de la demande :

• une copie de la facture de la prestation comportant l’identité de l’exploitation concernée, la date d’émission de la facture et la description de la prestation permettant l’identification sans équivoque de l’action et la surface concernées ;
• l’attestation sur l’honneur prévue à l'annexe 1 de l’arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
• si le vendeur est obligé du dispositif, l’attestation sur l’honneur prévue à l’annexe 2 de l’arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. »

LVI. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2022-111, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Telespazio adventices	0,15
Telespazio datura et ambroisie	0,68

 
LVII. Au tableau figurant au 4 de l’action n°2022-119, sont insérées par ordre alphabétique les lignes suivantes :
 

Azureo	2,3	0,287
Carrera Clp	2,3	0,287
Id Sunbird S4	2,3	0,287
Mas86ol	2,3	0,287
Mas910ol	2,3	0,287
Mas98k	2,3	0,287
P63hh165	2,3	0,287
RGT Exallto	2,3	0,287
SY Belasko	2,3	0,287
SY Chronos	2,3	0,287
SY Fenomeno	2,3	0,287
SY Genio	2,3	0,287
SY Mariner	2,3	0,287
SY Nebraska	2,3	0,287
SY Octavio	2,3	0,287
SY Otello	2,3	0,287
SY Rialto	2,3	0,287
SY Vertuo	2,3	0,287

Article 2

L’annexe de l’arrêté du 9 mai 2017 susvisé est complétée par les actions figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3
 
La directrice générale de l’alimentation est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture.
 
Fait le

Pour le ministre et par délégation,
La directrice générale adjointe de l’alimentation,
Emmanuelle SOUBEYRAN

Annexes

Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques
 

Action n°2023-003 Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture

1– Définition de l’action

L’action vise à utiliser d’un équipement de pulvérisation muni de panneaux récupérateurs pour réduire la dose de produits phytopharmaceutiques utilisée.
Sur les pulvérisateurs classiques, aucune récupération de bouillie n’est réalisée ce qui entraine de fortes pertes de bouillie dans le milieu.

2– Conditions de réalisation de l'action

L’action concerne la vente de matériel neuf.
L’action est réputée réalisée lorsque la vente à l’utilisateur final est effectuée. La date de réalisation de l’action est la date d’émission de la facture.

3– Pièces justificatives à fournir

• Une copie de la facture comportant l’identité de l’acheteur, la date d’émission de la facture et la description de l’achat permettant l'identification sans équivoque de l’action ;
• L’attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;

4– Nombre de certificats auquel l'action ouvre droit annuellement

Référence commerciale		Montant unitaire en certificats par équipement
BERTONI SRL	ARCOBALENO	206,4	X	Nombre d’équipements vendus
BERTHOUD	K'AIR DRIVE	206,4
CAFFINI	DRIFT STOPPER EVO	206,4
CALVET	Semi-porté ROW TWIN	206,4
CALVET	ROW TWIN 1er traitement	206,4
CARRAROSPRAY	ZEN ECO	206,4
DAGNAUD	PULPANO	206,4
DAGNAUD	TURBIPANO 2,3 ou 4 Rang AV ou AR	206,4
DHUGUES	KOLEOS	206,4
EXXACT ROBOTICS	PANEL'JET	206,4
FAVARO	BACCO	206,4
FRIULI	DRIFT RECOVERY	258
GREGOIRE	ECOPROTECT	206,4
GUYARD	CONFIN’ECO	206,4
HARDI	OPTIMUS	206,4
IDEAL	DROPSAVE	206,4
LIPCO	GSG -A	206,4
LIPCO	GSG - AN	206,4
LIPCO	GSG - NV	206,4
LIPCO	GSG – NV2	206,4
LIPCO	GSG - S	206,4
LIPCO	OGS - N ou NV	206,4
LIPCO	TSG - A	206,4
NICOLAS	RAFALE Panneaux récupérateurs	206,4
NICOLAS	SPIRIT Panneaux récupérateurs	206,4
S21	Panneaux récupérateurs	206,4
S21	Tunnel de pulvérisation	206,4
Tec pulvérisation	AEROTEC	206,4
TECNOMA	PANEL’JET	206,4
TOMIX	PAULJET, PRC	206,4
VMA	BELLICA	206,4
WANNER	DR 300	206,4
WANNER	DR 400	206,4
WANNER	DR 500	206,4
WANNER	DR 600	206,4
WANNER	NTR 20	206,4
WANNER	PGR 45	206,4
WANNER	PR4R	206,4
WANNER	PR 31	206,4
WEBER	panneaux récupérateurs NC*** UZ QU***	206,4

5– Nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats

12 années.

6– Période de validité de l'action

Début de validité au 1er janvier 2023.
 
Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques
 

Action n°2023-121 Lutter contre les maladies fongiques au moyen d’une prestation de désinfection thermique des semences

1– Définition de l’action

L’action vise l’utilisation de la chaleur, véhiculée par de la vapeur d’eau, afin d’éliminer les pathogènes. Aucun produit chimique de synthèse n’entre dans la désinfection et aucun déchet n’est généré.
Cette technique est majoritairement adoptée par la filière lin mais de nombreuses autres espèces peuvent être concernées par cette technologie.

2– Conditions de réalisation de l'action

L’action est réputée réalisée lorsque la prestation à l’utilisateur final est effectuée. La date de réalisation de l’action est la date d’émission de la facture.

3– Pièces justificatives à fournir

Si la prestation a été vendue par le demandeur, aucune pièce n’est à fournir. La facture et le journal des ventes doivent être tenus à la disposition des agents chargés des contrôles. La facture doit comporter l’identité de l’acheteur, la date d’émission de la facture et la description de la prestation permettant l’identification sans équivoque de l’action et le nombre de kilogrammes de semences concernés.

Si la prestation a été vendue par une personne autre que le demandeur, doivent être transmises lors de la demande :

• une copie de la facture comportant l'identité de l’acheteur, la date d’émission de la facture et la description de la prestation permettant l'identification sans équivoque de l'action et le nombre de kilogrammes de semences concernés ;
• l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
• si le vendeur est obligé du dispositif, l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

4– Nombre de certificats auquel l'action ouvre droit annuellement

5– Nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats

1 année.

6– Période de validité de l'action

Début de validité au 1er janvier 2023.
 
Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques
 

Action n°2023-122 Utiliser un matériel de désherbage électrique pour la gestion du rang de vigne via à une prestation

1– Définition de l’action

L’action vise à entretenir le dessous de rang des vignes par l’utilisation d’un inter-cep électrique. Un courant électrique traverse les feuilles et les tiges jusqu’aux racines pour éclater les vaisseaux des plantes. Le dessèchement se fait en quelques minutes. Cette technologie innovante est une alternative à la gestion du dessous de rang par voie chimique.

L’action concerne la mise en œuvre d’un accompagnement complet, en prestation de service.

2– Conditions de réalisation de l'action

L’action est réputée réalisée lorsque la prestation à l’utilisateur final est effectuée. La date de réalisation de l’action est la date d’émission de la facture.

3– Pièces justificatives à fournir

Si la prestation a été vendue par le demandeur, aucune pièce n’est à fournir. La facture et le journal des ventes doivent être tenus à la disposition des agents chargés des contrôles. La facture doit comporter l’identité de l’utilisateur final concerné, la date d’émission de la facture et la description de la prestation permettant l’identification sans équivoque de l’action et le nombre d’hectares facturés.

Si la prestation a été vendue par une personne autre que le demandeur, doivent être transmises lors de la demande :

• une copie de la facture comportant l'identité de l’utilisateur final concerné, la date d’émission de la facture et la description de la prestation permettant l'identification sans équivoque de l'action et le nombre d’hectares facturés ;
• l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
• si le vendeur est obligé du dispositif, l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

4– Nombre de certificats auquel l'action ouvre droit annuellement
 

5– Nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats

1 année.

6– Période de validité de l'action

Début de validité au 1er janvier 2023.
 
Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques
 

Action n°2023-123 Réduire l’inoculum de Botrytis cinerea en viticulture par la mise en place de l'effeuillage précoce

1– Définition de l’action

L’action vise la mise en place de l’effeuillage précoce en viticulture comme méthode de lutte prophylactique contre l’inoculum de Botrytis cinerea. Cette technique consiste à enlever au moyen d’une effeuilleuse une partie des feuilles de la zone fructifère avant la nouaison (technique d’effeuillage précoce).

Cette action favorise l’exposition directe à la lumière ainsi que l’aération de la canopée, lesquels sont deux facteurs défavorables à la propagation des filaments mycéliens.

2– Conditions de réalisation de l'action

L’action concerne la vente de matériel neuf.

L’action est réputée réalisée lorsque la vente à l’utilisateur final est effectuée. La date de réalisation de l’action est la date d’émission de la facture.

3– Pièces justificatives à fournir

• Une copie de la facture comportant l’identité de l’acheteur, la date d’émission de la facture et la description de l’achat permettant l'identification sans équivoque de l’action ;
• L’attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;

4– Nombre de certificats auquel l'action ouvre droit annuellement
 

5– Nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats

8 années.

6– Période de validité de l'action

Début de validité au 1er janvier 2023.

Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques
 

Action n°2023-124 Contrôler le stock grainier pour réduire la pression des adventices en collectant les menues pailles via une prestation

1– Définition de l’action

L’action consiste à collecter les menues pailles lors de la moisson afin d’éviter leur rejet au champ et la dispersion des graines adventices mélangées à ces menues pailles.

L’action concerne les prestations permettant la gestion des menues pailles au moyen d’un équipement technique adapté à la moissonneuse-batteuse.

2– Conditions de réalisation de l'action

L’action est réputée réalisée lorsque la prestation à l’utilisateur final est effectuée. La date de réalisation de l’action est la date d’émission de la facture.

3– Pièces justificatives à fournir

Si la prestation a été vendue par le demandeur, aucune pièce n’est à fournir. La facture et le journal des ventes doivent être tenus à la disposition des agents chargés des contrôles. La facture doit comporter l’identité de l’utilisateur final concerné, la date d’émission de la facture et la description de la prestation permettant l’identification sans équivoque de l’action et le nombre d’hectares facturés.

Si la prestation a été vendue par une personne autre que le demandeur, doivent être transmises lors de la demande :

• une copie de la facture comportant l'identité de l’utilisateur final concerné, la date d’émission de la facture et la description de la prestation permettant l'identification sans équivoque de l'action et le nombre d’hectares facturés ;
• l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
• si le vendeur est obligé du dispositif, l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

4– Nombre de certificats auquel l'action ouvre droit annuellement

5– Nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats

1 année.

6– Période de validité de l'action

Début de validité au 1er janvier 2023.