Date de signature	20/12/2023	Statut du texte	En vigueur
Date de publication JO	21/12/2023	Emetteur	Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le		Source	JO du 21 décembre 2023
Date d'entrée en vigueur	01/01/2024

Contenu du texte

---

Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans

NOR : IOMS2323542D
 
Publics concernés : autorités de police, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, examinateurs du permis de conduire, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, services déconcentrés de l’Etat, écoles de conduite, candidats au permis de conduire.

Objet : modifications des conditions requises pour l’obtention de la catégorie B du permis de conduire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Notice : le décret met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d’âge requise pour l’obtention de la catégorie B du permis de conduire.

Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,

• Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
• Vu le code de la route, notamment son article R. 221-5 ;
• Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le 1° de l’article R. 221-5 du code de la route est ainsi modifié : 1o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ; »

2° Au troisième alinéa, la lettre : « B » est supprimée.

Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2023.

Par la Première ministre :
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Source Légifrance