Date de signature	10/01/2024	Statut du texte	En vigueur
Date de publication JO	12/01/2024	Emetteur
Consolidée le		Source	JOUE Série L du 12 janvier 2024
Date d'entrée en vigueur	12/01/2024

Contenu du texte

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Décision d'exécution (UE) 2024/201 de la Commission du 10 janvier 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1954 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux systèmes de direction mécaniques commandés à distance, aux systèmes à carburant installés à demeure et aux systèmes de direction hydrauliques commandés à distance

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 6, considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par sa décision d’exécution C(2015) 8736 ( 3 ), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/53/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles plus strictes énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive, par rapport à la directive abrogée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ).

(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2022/1954 de la Commission ( 5 ): EN ISO 8848:2017 sur les appareils à gouverner commandés à distance pour les navires de plaisance, EN ISO 10088:2017 sur les systèmes à carburant installés à demeure et EN ISO 10592:2017 sur les systèmes de direction hydraulique pour les petits navires. Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées EN ISO 8848:2022, EN ISO 10088:2023 et EN ISO 10592:2022.

(4) La Commission, en collaboration avec le CEN, a examiné si les normes harmonisées EN ISO 8848:2022, EN ISO 10088:2023 et EN ISO 10592:2022 étaient conformes à la demande.

(5) Les normes EN ISO 8848:2022, EN ISO 10088:2023 et EN ISO 10592:2022 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, ainsi que dans la partie A de l’annexe I de ladite directive. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2013/53/UE. Afin de faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire les références des normes harmonisées EN ISO 8848:2022, EN ISO 10088:2023 et EN ISO 10592:2022 dans ladite annexe.

(7) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN ISO 8848:2017, EN ISO 10088:2017 et EN ISO 10592:2017, étant donné qu’elles ont été remplacées, respectivement, par EN ISO 8848:2022, EN ISO 10088:2023 et EN ISO 10592:2022. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954.

(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1954 en conséquence.

(9) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la version révisée des normes harmonisées EN ISO 8848:2017, EN ISO 10088:2017 et EN ISO 10592:2017, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes.

(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 12 juillet 2025.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2024.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN 

(1)   JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2)  Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/53/oj).
(3)  Décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur, à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.
(4)  Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1994/25/oj).
(5)  Décision d’exécution (UE) 2022/1954 de la Commission du 12 octobre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 17.10.2022, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1954/oj).

ANNEXE

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 est modifiée comme suit:

1)	Les lignes 13, 18 et 21 sont supprimées.

2)

Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel: N° Référence de la norme «13 bis. EN ISO 8848:2022   Petits navires — Systèmes de direction mécaniques commandés à distance 18 bis. EN ISO 10088:2023   Petits navires — Systèmes à carburant installés à demeure 21 bis. EN ISO 10592:2022   Petits navires — Systèmes de direction hydrauliques commandés à distance»

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/201/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)