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Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
NOR : TSSD2411713A
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
- Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n°2021/671/F adressée à la Commission européenne le 20 octobre 2021 ;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1, L. 1470-3 et L. 1470-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu l’ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie ;
- Vu l’arrêté du 8 avril 2021 portant approbation d’un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;
- Vu l’arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé,
Art. 1er. – L’article 5 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et R. 6156-43 du code de la santé publique, par vote électronique, les autorités organisatrices du scrutin peuvent utiliser le téléservice “Pro Santé Connect” à des fins d’identification et d’authentification des électeurs. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la déléguée au numérique en santé,
D. Sainati
Source Légifrance