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Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
NOR : TRER2411817A
Publics concernés : entreprises de construction et d’aménagement de véhicules automobiles, services techniques chargés de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements et services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production.
Objet : modification des services techniques et diverses corrections mineures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté introduit un nouveau service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements et supprime un service technique de catégorie C chargé de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production.
Enfin, l’arrêté modifie quelques corrections mineures.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n°715/2007 et (CE) n°595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
- Vu le règlement (UE) 2019/2144 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route ;
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1 et R. 321-1 à R. 321-25 ;
- Vu l’arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858,
Art. 1er. – L’arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Art. 2. – L’article 3 est modifié ainsi qu’il suit :
- Au point 6, après les mots : « le laboratoire EUROCEM, 364, rue Armand-Japy, Technoland, 25460 Etupes », sont ajoutés les mots : « le laboratoire TRANSPOLIS, 620, route des Fromenteaux, 01500 Saint-Maurice-de- Remens, » ;
- Au point 7, les mots : « SGS International Certification Service, 29 avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil » sont supprimés.
- La ligne F1 « Espace de la plaque d’immatriculation » du tableau est remplacée par la ligne suivante :
| F1 Espace de la plaque d’immatriculation | Arrêté du 12 mai 2021 | B(**) | B(**) | B(**) | B(**) | B(**) | B(**) | B | B | B(**) | B(**) |
2. Après le tableau des prescriptions, le renvoi suivant : « (16) Pour les systèmes de protection frontale » est supprimé.
Art. 4. – L’annexe 2 bis est modifiée ainsi qu’il suit :
- Les lignes B3, B5, B6, B7 et F1 du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
| B3 Système de protection frontale | Règlement n°2021/535 – annexe XII | X(23) | X(23) |
| B5 Avertissement de collision avec piéton ou cycliste | Règlement n°159 de l’ONU | A(23) | A(23) | A(23) | A(23) |
| B6 Système d’information concernant les angles morts | Règlement n°151 de l’ONU | A(23) | A(23) | A(23) | A(23) |
| B7 Détection en marche arrière | Règlement n°158 de l’ONU | A(23) | A(23) | A(23) | A(23) |
| F1 Espace de la plaque d’immatriculation | Arrêté du 12 mai 2021 | D(**) | D(**) | D(**) | D(**) | D(**) | D(**) | D | D | D(**) | D(**) |
2. Après le tableau des prescriptions :
- le renvoi suivant : « (16) Pour les systèmes de protection frontale » est supprimé ;
- aux lignes A, B et C, après les mots : « un service technique notifié », sont ajoutés les mots : « par un Etat membre ».
Fait le 11 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat
Source Légifrance