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Instruction du 16 juillet 2024 relative à l'organisation du sport opérationnel pour le maintien en condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints
NOR : IOMC2420037J
INSTRUCTION DGPN N° 4/2024
Objet : organisation du sport opérationnel pour le maintien en condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints
Réf. :
- arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints ;
- convention DGPN/FSPN de mise à disposition des salles de sport.
- une fiche technique relative au sport opérationnel
Au-delà de l’efficacité opérationnelle,le sport contribue à la cohésion, favorise la gestion du stress et agit sur l’équilibre psychologique. Il est également vecteur d’égalité et de mixité.
L’arrêté du 10 juillet 2024 renouvelle le cadre réglementaire du sport opérationnel dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans cette instruction qui vise à garantir l’effectivité du volume horaire dévolu au sport opérationnel tout en ménageant une nécessaire flexibilité adaptée aux contraintes d’emploi des services opérationnels.
Elle entre en vigueur le 1er octobre 2024.
1. Obligation du sport opérationnel
Le caractère impératif du maintien en condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints est affirmé dans le règlement général d’emploi de la police nationale comme relevant de la responsabilité des chefs de service et de chaque agent.
1.1 Responsabilité de la hiérarchie
Le chef de service fixe les règles de l’exercice du sport opérationnel dans son service. Il est garant de sa bonne réalisation et de son suivi. À cette fin, il rédige une note de service précisant les modalités d’organisation du sport opérationnel.
Cette note, régulièrement actualisée, doit être déclinée à l’ensemble de la chaîne hiérarchique impliquée dans sa mise en œuvre.
Les conditions d’organisation des séances doivent être adaptées par chaque responsable aux spécificités de son unité.
La hiérarchie veille à adapter les séances aux capacités physiques et physiologiques de ses agents.
1.2 Obligation des agents
Le sport opérationnel est obligatoire pour les agents actifs de la police nationale, quel que soit leur corps ou leur grade, ainsi que pour les policiers adjoints.
Si, pour des motifs de santé, l’agent ne peut pratiquer de sport opérationnel au-delà d’une séance, il fournit à son service, dès la seconde séance, un certificat médical indiquant les disciplines exclues ainsi que la durée de la dispense.
Les certificats médicaux de dispense de plus de trois mois sont transmis au médecin statutaire qui peut, s'il l'estime nécessaire ou à la demande du chef de service, s'assurer de l’aptitude de l’agent à exercer ses fonctions sur la voie publique.
2. Conditions d’exercice du sport opérationnel
2.1 Régularité
Seules des séances régulières de sport opérationnel peuvent concourir au maintien de la condition physique des agents actifs de la police nationale et des policiers adjoints. La régularité de l’entraînement est un impératif qui relève de la responsabilité de la chaîne hiérarchique et du chef de service.
Aucune séance de sport opérationnel ne peut donner lieu à une compensation horaire, rétribution ou indemnisation financière. Le principe étant celui de l’entraînement régulier sur le temps de travail, les agents comme la hiérarchie ne peuvent repousser les séances de sport opérationnel et cumuler le temps non effectué.
2.2 Capacités
Il n’y a pas de discipline limitativement prévue pour le sport opérationnel. Les disciplines sportives pratiquées par les personnels actifs de la police nationale et les policiers adjoints doivent permettre de maintenir ou d’accroître au moins l’une des capacités physiologiques suivantes :
- l’endurance ;
- la résistance ;
- la tonicité musculaire ;
- la souplesse musculaire et articulaire.
Les séances doivent être adaptées à la condition physique des agents.
À ce titre, la marche soutenue peut également être mise en place pour permettre une remise à niveau et pour inclure les personnels en retour de blessure ou en situation de handicap.
Les chefs de service peuvent interroger la mission sport ou le délégué sport zonal sur la pertinence d’une activité au regard des compétences attendues.
2.3 Pratique
L’encadrement des séances de sport opérationnel par un formateur aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) n’est pas requis.
La pratique en commun du sport opérationnel dans le cadre d’une unité, d’un groupe ou d’un service, favorisant la cohésion de groupe, est privilégiée sur une pratique individuelle.
La pratique individuelle du sport opérationnel, bien que non recommandée, n’est pas interdite mais doit-être conforme aux recommandations des fédérations sportives concernées.
Une séance de sport de combat dans le cadre du sport opérationnel doit être encadrée par un titulaire du brevet d’État ou d’un brevet fédéral de la discipline.
Une séance dans une salle équipée d’appareils de musculation ou cardio training est nécessairement suivie par au moins deux agents
Les services disposant de salle de musculation ou de cardio training, gérée par une association affiliée à la fédération sportive de la police nationale (FSPN), ne pourront laisser l’accès à cette salle de musculation, dans le cadre du sport opérationnel, qu’aux agents disposant d’une licence FSPN, conformément à la convention passée entre la police nationale et la FSPN.
2.4 Lieu d’exercice
Le sport opérationnel s’effectue en adéquation avec les équipements locaux disponibles sous réserve du respect des règles en vigueur.
L’équipement de proximité, d’accès simple et rapide, est privilégié. Le nombre d’heures hebdomadaires minimal consacré au sport opérationnel ne saurait être dilué dans le temps de trajet.
Des conventions peuvent être passées entre le service et les gestionnaires d’équipements voisins des lieux d’affectation pour organiser le sport opérationnel.
3. Temps dédié au sport opérationnel
Le temps dédié au sport opérationnel est de deux heures hebdomadaires. Le temps du sport opérationnel peut être sécable.
Si certains services ne peuvent satisfaire à la règle des deux heures hebdomadaires, le chef de service assurera la réalisation d’au moins une heure pour chacune de ses unités.
Cela vaut également en cas de contraintes opérationnelles. Dans ce cas, la hiérarchie (chef d’unité, de groupe) peut décider de réduire le temps dédié au sport opérationnel à une heure hebdomadaire.
Les limitations sont temporaires. Elles ne sauraient perdurer au-delà de la situation qui a nécessité cet ajustement. Elles peuvent aussi être partielles et ne concerner qu’une partie des effectifs.
Seul un événement exceptionnel peut provoquer la suspension totale des séances de sport opérationnel (attentat, émeutes, violences urbaines, autres événements à haute intensité, etc.).
Le temps dédié au sport opérationnel peut être augmenté par le chef de service s’il l’estime nécessaire au regard des contraintes et exigences spécifiques de son service.
4. Le sport opérationnel et la fédération sportive de la police nationale
Les activités de la FSPN concourent à maintenir les policiers en bonne condition physique (personnels actifs et policiers adjoints), ainsi que tous les agents de la police nationale.
La pratique d’une activité sportive organisée par la FSPN pour ses licenciés est considérée comme une séance de sport opérationnel dès lors :
- que le chef de service l’a autorisée,
- qu’elle répond au développement des capacités physiologiques attendues dans le cadre du sport opérationnel,
- que l’activité en question fait l’objet d’un agrément FSPN,
- que le licencié a été dûment convoqué.
La création d’associations affiliées FSPN est recommandée dans les services qui n’en seraient pas encore dotés. L’association locale a vocation à assurer le suivi et l’entretien de la salle de sport et de ses équipements. Elle doit passer avec l’autorité hiérarchique du site une convention d’usage à titre gracieux des espaces mis à sa disposition en vue de la pratique des activités sportives comme le stipule la convention-cadre passée entre la direction générale de la police nationale et la FSPN.
5. Responsabilité liée au sport opérationnel
Les accidents, survenus au cours d’une séance de sport opérationnel ou à l’occasion d’une activité sportive organisée par la FSPN retenue comme une séance de sport opérationnel, sont reconnus imputables au service, à l’exclusion d’une faute personnelle détachable du service ayant entraîné le dommage.
Le chef de service est garant de la sécurité des agents lors des séances de sport opérationnel. Tous les principes de déontologie, mixité et diversité s’appliquent au sport opérationnel.
Les agents doivent veiller à observer la discrétion imposée par leur statut notamment avec l’utilisation des outils connectés lors des séances de sport opérationnel.
6. Suivi du sport opérationnel
La pratique du sport opérationnel est comptabilisée au titre du temps de travail ; elle est effectuée pendant la vacation sur le temps de travail.
Le temps consacré à la pratique du sport opérationnel est renseigné par chaque agent dans la main courante de la police nationale pour les services qui l’utilisent, dans GESTT ou WING selon le code dédié.
La chaîne hiérarchique de chaque service est investie dans l’organisation et le suivi du sport opérationnel, et rend compte au chef de service.
La régularité et le taux d’effectivité du sport opérationnel peuvent figurer dans les objectifs fixés au chef de service. Le chef de service est invité à présenter chaque année un bilan du sport opérationnel à l’occasion des comités sociaux d’administration des formations spécialisées.
Les référents sport dressent chaque année un bilan de la mise en œuvre du sport opérationnel sur leur zone de compétence. Ils extraient les statistiques du sport opérationnel par service et récupèrent les bilans de chaque service, en rédigent une synthèse et des recommandations à destination de leur hiérarchie et de la mission sport.
La mission sport recense, chaque année, avec les directeurs zonaux et nationaux, les difficultés de mise en œuvre, les actions innovantes, les partenariats établis dans le cadre du sport opérationnel.
La mission sport dresse chaque année un bilan général de la pratique du sport opérationnel et l’adresse au directeur général de la police nationale et à sa hiérarchie.
Frédéric VEAUX
FICHE TECHNIQUE SPORT OPÉRATIONNEL
Quelques exemples de mise en place du sport opérationnel prévus dans des notes de service : À adapter aux spécificités locales
- Pour les personnels en régime hebdomadaire soumis au badgeage : les heures de sport peuvent être programmées sur des séances entre 11h00 et 15h00 les jours de la semaine. Les personnels badgeront alors la durée de la séance en indiquant le motif SPORT (comme le TT dans créer une absence). Chaque séance devra être suivie ou précédée des 45 minutes minimum réglementaire dédiées à la pause déjeuner. Cela peut se faire en une fois 2h ou en deux fois 1h, avec toujours la même règle des 45 minutes.
- Pour les personnels en régime hebdomadaire non soumis au badgeage : les heures de sport peuvent être programmées sur des séances entre 11h00 et 13h00 ou 13h00 et 15h00 tous les jours de la semaine. Les personnels indiqueront la durée de la séance dans la MCPN avec le code SPORT. Chaque séance devra être suivie ou précédée des 45 minutes minimum réglementaire dédiées à la pause déjeuner. Les séances peuvent être faites en deux fois 1h00.
- Pour les personnels en régime 4/2 Jour : 1 séance d’1h30 par cycle, à un créneau identifié : 1 équipage sur le créneau le moins tendu en termes d’activités.
- Mutualisation possible entre unités du même service.
- Ex pour les personnels en régime binaire : « Les chefs de brigade organiseront les rotations de leurs effectifs, en veillant à laisser toujours un équipage de 3 effectifs disponibles, sur les horaires suivants : de 07h30 à 09h30 pour les brigades de jour, de 19h30 à 21h30 pour la brigade de nuit. Chaque effectif effectuera 2 heures de sport opérationnel sur ses cycles de 3 jours. Chaque effectif pourra, si l’activité le permet, effectuer 1 heure de sport opérationnel sur ses cycles de 2 jours. »
- Ex pour les personnels en régime 3/3 de nuit : « Les heures dédiées au sport opérationnel sont prévues entre 2h00 et 5h00 pour les 3 jours du cycle. Les chefs de groupes veilleront à répartir les effectifs sur chaque nuit du cycle afin que chaque agent puisse faire 1 heure 30 de sport opérationnel par cycle. »
- Ex pour les petites circonscriptions isolées : « Les heures dédiées au sport opérationnel sont prévues le matin entre 6h et 9h, entre 11h et 14h et entre 00h et 03h. Les effectifs du GAJ comme ceux de la sûreté disposant de plus de latitude pour organiser leur séance de sport opérationnel suppléeront chacun leur tour leurs collègues de brigade de police secours pour permettre aux chefs de brigade d’organiser les séances de sport opérationnel des effectifs de la PS, tout en laissant 1 véhicule disponible. »
- Ex pour les petites circonscriptions non isolées : « Les volumes d’effectifs des différentes circonscriptions du 1er district étant différents, les brigades police secours du district seront appairées selon le principe suivant : A/B C/D E/F, les créneaux de sport sont organisés chaque journée entre 06h00 et 08h00 selon le tableau suivant : »
Destinataires :
- Monsieur le préfet de police de Paris
- Madame la directrice générale de la sécurité intérieure
- Monsieur le préfet, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale
- Madame la directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale
- Monsieur le directeur national de la police judiciaire
- Monsieur le directeur national de la sécurité publique
- Madame la directrice nationale de la police aux frontières
- Monsieur le directeur national du renseignement territorial
- Madame la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité
- Monsieur le directeur de l’académie de police
- Madame la directrice de la coopération internationale de sécurité
- Monsieur le chef du service de la protection
- Monsieur le chef du service national de la police scientifique
- Monsieur le directeur de l’agence nationale des données de voyage
- Monsieur le chef du service national des enquêtes administratives de sécurité
- Monsieur le chef du service national des enquêtes d’autorisation de voyage
- Monsieur le général de corps d’armée, directeur de l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure
- Madame la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure
- Monsieur le chef de l’unité de recherche, assistance, intervention, dissuasion, chef de la force d’intervention de la police nationale
- Monsieur le directeur de l’école nationale supérieure de la police
- Monsieur le chef de la mission outre-mer
- Monsieur le chef de la mission grande couronne
- Monsieur le chef du service de la transformation numérique
- Mesdames et messieurs les directeurs zonaux de la police nationale
- Monsieur le conseiller police (cabinet ministre)