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Instruction du 16 juillet 2024 relative à la prévention du risque routier professionnel
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
à
Monsieur le préfet de police
Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône
Copie à :
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
| Référence | NOR : IOMS2419646J |
| Date de signature | 16 juillet 2024 |
| Emetteurs | Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer Délégation à la sécurité routière (DSR) Ministère du travail, de la santé et des solidarités Direction générale du travail (DGT) |
| Objet | Prévention du risque routier professionnel |
| Commande | Mise en œuvre des mesures relatives au risque routier profes- sionnel du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 17 juillet 2023 |
| Action(s) à réaliser | L’ensemble des actions décrites dans l’instruction relative à la prévention du risque routier professionnel |
| Echéance | Néant |
| Contact utile | Délégation à la sécurité routière (DSR) Sous-direction des actions transversales et des ressources Bureau des politiques et de l'animation locales [email protected] |
| Nombre de pages et annexes | 12 pages, incluant 4 annexes. |
| Catégorie | Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution. |
| Résumé | La présente instruction a pour objet de présenter les modalités actualisées d’organisation des services déconcentrés pour l’animation de la politique de prévention du risque routier professionnel, en application notamment des mesures du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 17 juillet 2023 et du Plan santé au travail 2021-2025 (PST4). |
| Mention Outre-mer | Ce texte s’applique aux territoires ultramarins. |
| Mots-clés | Risque routier professionnel, prévention, CISR, PST, PRST, sécurité routière en entreprise, document général d’orientation |
| Classement thématique | Risque professionnel |
| Textes de référence | Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. |
| Circulaire / instruction abrogée | Instruction interministérielle n° DGT/CT3/DSR/BPAL/2018/281 du 17 décembre 2018 relative à la prévention du risque routier professionnel |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Il vous appartient d’assurer la diffusion aux structures et organismes concernés par la mise en œuvre du dispositif. |
| Document opposable | Non |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Non |
| Date d’application | Immédiate |
Dans le prolongement des actions déjà engagées relatives au risque routier professionnel, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023, présidé par la Première ministre, a inscrit la prévention du risque routier professionnel (RRP) comme l’une des priorités de la politique de sécurité routière à décliner pour les années à venir.
Cette ambition s’inscrit dans la continuité du CISR du 9 janvier 2018 qui centrait la politique de prévention du RRP sur la mobilisation des entreprises et représentants des branches professionnelles identifiées comme prioritaires, afin qu’ils développent des actions de prévention adaptées au secteur d’activité en cause. Afin d’assurer sa mise en œuvre également au niveau des territoires, l’instruction interministérielle DGT/CT3/DSR/BPAL/2018/281 du 17 décembre 2018 relative à la prévention du risque routier professionnel proposait une organisation opérationnelle de collaboration pour la prévention du RRP entre les services déconcentrés du ministère de l’intérieur et du ministère chargé du travail. La présente instruction s’inscrit dans la poursuite de ce précédent cadre, souvent initié au sein des Plans régionaux santé au travail (PRST).
Le CISR 2023 prévoit ainsi la mesure 21 (« Associer les branches professionnelles, les entreprises et les employeurs publics au risque routier professionnel ») qui fixe trois axes d’action principaux :
- La conclusion de conventions de partenariat pour la prévention du risque routier professionnel au niveau des branches professionnelles.
- La poursuite des actions de sensibilisation locale dans le cadre des « Clubs entreprise et sécurité routière ».
- La poursuite de la promotion de la signature de la « charte des 7 engagements+ pour une route plus sûre ».
Au niveau central, des travaux ont d’ores et déjà été engagés, tels que :
- la mise en œuvre d’une démarche commune DSR, DGT et Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de conventionnement avec des branches professionnelles qui a abouti à la signature d’une convention de partenariat avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organismes du transport routier de marchandises. L’objectif est d’aboutir à la conclusion d’une convention de partenariat avec une deuxième branche professionnelle, celle de l’intérim, dans le courant de l’année 2024.
- la poursuite de la promotion de la Charte des 7 engagements pour une route plus sûre (devenue les 7 engagements+ en intégrant les cyclistes et les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le 7ème engagement portant sur la nécessité de bien s'équiper) pour conforter les démarches de prévention des risques routiers professionnels prises par les employeurs. Aujourd'hui, plus de 3 000 employeurs engagés représentant 4,8 millions de collaborateurs l’ont signée.
Les réunions des réseaux des acteurs locaux, et notamment celui des référents PRST sous l’égide la DGT, et ceux des animateurs régionaux et des coordinateurs départementaux de sécurité routière animés par la DSR seront l’occasion de vous informer de l’avancée des actions pilotées au niveau central.
Nous vous communiquerons également toutes les études et les outils et vous apporterons toute expertise ou appui dans la mise en œuvre des actions relevant de votre compétence, précisées ci- dessous.
Il vous est demandé de mettre en œuvre, au niveau local, les orientations du CISR 2023, selon trois axes, tels que détaillés dans les fiches méthodologiques annexées à la présente instruction :
- Décliner localement les conventions nationales de partenariat pour la prévention du risque routier professionnel conclues avec des branches professionnelles (annexe 2) ;
- Poursuivre et amplifier les actions de sensibilisation d’initiative locale, notamment dans le cadre des « Clubs entreprises et sécurité routière » (annexe 3) ;
- Promouvoir la déclinaison locale de la signature des 7 engagements+ pour une route plus sûre (annexe 3).
Vous devrez rendre compte une fois par an, à l’administration centrale, des actions menées, au plus tard au 31 mars de l’année N+1.
A cette fin, vous trouverez en annexe 4, un modèle de tableau de suivi à renvoyer par les préfectures de région aux services suivants :
- DSR - bureau des politiques et de l’animation locales : [email protected]
- DGT - bureau des équipements et des lieux de travail : [email protected]
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
Florence GUILLAUME
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Pierre RAMAIN
Annexe n° 1 – Coordination des services déconcentrés sur la prévention du risque routier professionnel
La réussite des objectifs communs des mesures du CISR et du PST suppose la pleine mobilisation des services déconcentrés.
A cette fin, il vous est demandé de mettre en place un cadre de travail pérenne entre les services déconcentrés du ministère de l’intérieur et du ministère du travail selon une organisation proposée ci-après. Dans le cas où un tel cadre de travail serait déjà existant, par exemple un groupe de travail « risque routier professionnel » initié au sein du PRST, il vous est demandé de l’adapter uniquement au titre des aspects organisationnels mentionnés dans la déclinaison territoriale ci-après.
I. Structuration des référents risque routier professionnel dans les services déconcentrés
La politique de la prévention du risque routier professionnel est organisée de la manière suivante :
Ministère de l’intérieur :
- Coordinateurs de sécurité routière au sein de la Préfecture ou de la direction départementale des territoires (DDT) ou d’une autre direction déconcentrée, selon l’organisation retenue, sous l’autorité du chef de projet sécurité routière (directrice/directeur de cabinet en préfecture) ;
- Animateur régional sécurité routière au sein de chaque Préfecture de Région ou DREAL.
- Référent Plan régional de santé au travail (PRST) ou référent risque routier professionnel, selon l’organisation retenue, au sein de chaque DREETS.
Afin de porter les différentes priorités nationales, il est demandé de maintenir ou constituer un groupe de travail « risque routier professionnel » dans chaque région, ou adapter le groupe de travail PRST le cas échéant, réunissant, a minima :
- le référent PRST ou le référent risque routier professionnel, selon l’organisation retenue, préalablement désigné par la DREETS ;
- l’animateur régional sécurité routière, et/ou les coordinateurs de sécurité routière de chaque département selon l’organisation retenue par la Préfecture de Région ;
- le correspondant ou référent du risque routier professionnel du service Prévention des risques professionnels de la Caisse régionale de l’Assurance maladie – risques professionnels (CARSAT, CRAMIF, CGSS), sous réserve de son accord.
Le pilotage du groupe de travail devra être déterminé par les parties prenantes. Dans les cas où ce groupe de travail s’inscrit dans la poursuite ou est initié dans le cadre d’un PRST, il est suggéré de confier le pilotage à la DREETS ou toute autre partie prenante volontaire.
Ce groupe de travail aura pour objet de piloter la mise en œuvre des actions nationales déclinées au niveau local, et de piloter les actions territoriales (régionales, interdépartementales ou départementales selon le cas). Les actions priorisées dans le cadre de ce groupe de travail ne sont pas exclusives de toutes actions d’initiative départementale, mises en œuvre sous l’autorité du chef de projet sécurité routière en préfecture, ni de celles mises en œuvre dans les PRST.
II. Déclinaison sur le territoire des initiatives nationales et pilotage des actions territoriales
Outre les actions qui seraient déjà initiées dans le cadre des PRST ou hors PRST, il vous est proposé d’organiser l’activité du groupe de travail mentionné ci-dessus sur la base des orientations suivantes :
- Engager un travail d’amélioration de la connaissance statistique similaire à celui engagé au niveau national ou de l’actualiser si cela est opportun : ce diagnostic territorial, mis à jour régulièrement, doit permettre d’identifier d’éventuelles spécificités territoriales et de cibler les publics prioritaires (secteurs, population). Ces travaux peuvent s’appuyer sur le diagnostic territorial réalisé dans le cadre de la circulaire du 25 mai 2022 portant sur les documents généraux d’orientation (DGO) 2023-2027 des préfectures et sur les données accidents du travail des CARSAT et des DREETS.
- Le cas échéant sur la base du diagnostic territorial, initier un débat avec les partenaires sociaux en mettant la prévention du risque routier professionnel et la mobilité professionnelle durable et sûre à l’ordre du jour d’une réunion du comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST).
- Encourager, en concertation avec les représentants locaux des branches professionnelles, des actions de sensibilisation à l’attention des chefs d’entreprise et salariés des secteurs d’activité identifiés au niveau national :
- Soit avec les secteurs ayant fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat : transport routier de marchandises, intérim, ou autre secteur conventionné par la suite (cf. annexe n° 2).
- Soit avec les secteurs faisant état d’une sinistralité routière au travail élevée : transport, BTP, aide et soin à domicile, restauration rapide, propreté, etc.
- Engager des actions de sensibilisation dans le cadre des Journées de la sécurité routière au travail qui ont lieu chaque année en mai, avec une priorité donnée aux secteurs d’activités et branches professionnelles ayant fait l’objet d’un conventionnement national (cf. supra).
- Promouvoir la « Charte des 7 engagements+ pour une route plus sûre », en priorité auprès des entreprises les plus exposées au risque routier, et inciter à la mise en place de « Clubs entreprises et sécurité routière » (cf. annexe 3) s’agissant des préfectures, et apporter un soutien à ces démarches s’agissant des DREETS.
- Impliquer les services de prévention et de santé au travail (SPST) : dans les cas où un SPST choisirait d’inscrire le risque routier professionnel dans les priorités du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), conformément à l’Instruction conjointe DGT/DRP sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les services de prévention et de santé interentreprises, il est demandé à la DREETS de veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée à la détection des comportements à risques liés notamment à des conduites addictives, pathologie ou prise de traitements médicamenteux non compatibles avec la conduite.
- Appuyer le déploiement de projets pouvant avoir un effet sur l’accidentalité au travail sur les voies de circulation. Ainsi, il vous est proposé de relayer les initiatives sectorielles existantes ou à venir, telles que l’action « Chantier franchement sûr », mise en place dans le cadre de la convention de partenariat 2017-2022 entre la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et le ministère chargé du travail d’une part, et la CNAM, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) d’autre part.
Il convient de préciser que les actions ciblées au niveau central ne doivent pas empêcher toute initiative des services déconcentrés visant à développer des partenariats et mener des actions qui reflètent la réalité et les spécificités du contexte local.
Annexe n° 2 – Déclinaison des conventions de partenariat avec les branches professionnelles au niveau local
Un des objectifs de la mesure 21 du CISR et du PST4 est de mobiliser les branches professionnelles sur la prévention du risque routier professionnel. Ainsi, la DSR, la DGT et la CNAM poursuivent un travail de conventionnement avec les secteurs d’activités ou branches professionnelles identifiés comme prioritaires en raison notamment de leur sinistralité.
Afin de renforcer ces partenariats, il est demandé de décliner ces conventions au niveau territorial.
I. Etat des lieux des conventions au niveau national
A. Conventionnement avec le secteur du transport routier de marchandises
Le 4 juillet 2023, la DGT, la DSR, la Direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) et la CNAM se sont associées avec les organisations professionnelles d’employeurs du transport routier de marchandises, la Fédération nationale du transport routier (FNTR), l’Union des Entreprises Transport et Logistique de France (TLF), l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) et la Chambre syndicale du déménagement (CSD), ainsi qu’avec les « outils professionnels » de branche (OPCO Mobilités, Klesia Carcept Prévoyance et AFT), pour la signature d’une convention de partenariat sur la prévention du risque routier professionnel dans le secteur.
Les signataires se sont engagés autour de trois actions majeures :
- La création et la gestion d’un portail numérique commun proposant une offre de service d’information, de sensibilisation et d’outils de formation de prévention du RRP à destination des entreprises ;
- La mise en place d’actions de sensibilisation et d’accompagnement avec par exemple la promotion de la charte des 7 engagements+ pour une route plus sûre portée par la DSR, l’évaluation et l’intégration de ce risque dans le DUERP, des campagnes de communication au moment des Journées de la sécurité routière au travail, la sensibilisation des employeurs aux enjeux d’une mobilité domicile-travail durable et sûre et à la mise en place de plans de mobilité, une réflexion sur l’organisation de Trophées de la sécurité routière ou encore le rappel des règles à respecter à l’abord de chantiers routiers afin de protéger les agents d’exploitation des routes ;
- Et un approfondissement de la connaissance du risque routier professionnel avec une analyse statistique spécifique en lien avec la CNAM.
La convention prévoit en son article 3.2 que les services en région (DREETS et CARSAT, CRAMIF, CGSS) et les animations régionales de sécurité routière, en lien avec les coordinations départementales de sécurité routière, pourront être mobilisés pour favoriser la mise en place d’actions locales de sensibilisation et de communication au sein des entreprises du transport routier de marchandises.
B. Conventionnement avec le secteur de l’intérim
En 2024, des travaux sont amorcés avec les organisations patronales et syndicales représentatives du secteur de l’intérim afin d’engager un conventionnement de partenariat.
Par ailleurs, la DSR a conclu le 28 septembre 2021 une convention de partenariat avec PRISM’EMPLOI (syndicat patronal des professionnels du recrutement et de l’intérim) visant notamment à décliner les 7 engagements+ afin de favoriser la sécurité sur la route des salariés intérimaires et des salariés permanents des entreprises adhérentes qui s’articulera avec la convention mentionnée ci-dessus.
II. Actions attendues au niveau territorial
Pour la mise en œuvre de ces conventions, il est attendu une pleine mobilisation des agents des services déconcentrés en charge de la prévention du risque routier professionnel pour décliner en priorité des actions auprès des entreprises des secteurs et branches professionnelles ayant fait l’objet des conventionnements au niveau national.
Les actions au niveau territorial devront être coordonnées dans le cadre du groupe de travail (dont la mise en place est précisée dans l’annexe n° 1), selon les modalités suivantes proposées à titre indicatif :
- associer ponctuellement les représentants des secteurs d’activités et branches professionnelles (organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs) concernés par les conventions nationales, ainsi que ceux avec lesquels des partenariats territoriaux auraient déjà été établis ;
- définir avec ces acteurs les modalités de mise en œuvre des actions de communication et de sensibilisation auprès des entreprises relevant de ces secteurs d’activités et branches professionnelles. Ces actions pourraient consister par exemple à :
- relayer les livrables réalisés au niveau national ou toute information utile, directement auprès des entreprises, des Clubs entreprises sécurité routière, des SPST, ou tout autre acteur pertinent ;
- impulser ou poursuivre au niveau territorial, des actions adaptées aux secteurs considérés et aux spécificités locales.
Annexe n° 3 : Actions de sensibilisation sécurité routière au niveau local, notamment dans le cadre des Clubs entreprises et sécurité routière et par la promotion des 7 engagements+ pour une route plus sûre
La présente annexe est à destination principalement des préfectures. Elle a pour objet d’indiquer des orientations pour la déclinaison territoriale des deuxième et troisième axes de la mesure 21 du CISR ? Associer les branches professionnelles, les entreprises et les employeurs publics au risque routier professionnel @ :
- Poursuivre les actions de sensibilisation locales dans le cadre des ? Clubs entreprises et sécurité routière @ ;
- Poursuivre la promotion de la signature de la ? Charte des 7 engagements+ pour une route plus sûre @ par les employeurs privés et publics.
I. Poursuivre les actions de sensibilisation locales dans le cadre des « Clubs entreprises et sécurité routière »
Les Clubs entreprises sont des outils au service du développement d’un réseau d’entreprises, leur permettant de se rencontrer et d’échanger sur le risque routier professionnel afin notamment de s’évaluer, de monter en compétence, de partager leurs interrogations et expériences, de comparer leurs actions secteur par secteur, et de mettre à profit les conseils des experts institutionnels (DREETS, CARSAT, CRAMIF, CGSS, MSA).
Ils visent en particulier les PME et TPE du département car elles emploient un grand nombre des salariés du département et ne disposent pas nécessairement de préventeurs. Appartenir à une communauté d’employeurs qui échangent entre eux, partagent leurs expériences et leurs stratégies de prévention, permet de construire une culture de sécurité routière.
Aussi, vous êtes invités à encourager, dans la mesure du possible et en tenant compte des réalités locales, la création ou le développement de ces clubs dans vos départements en mobilisant le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière, et la coordination de sécurité routière.
Vos équipes pourront utilement s’appuyer sur le guide de la DSR « Clubs entreprises et sécurité routière, les atouts d’une organisation locale » qui présente les étapes clés pour créer un club entreprises et sécurité routière et l’animer au quotidien. Ce guide accessible à l’adresse suivante : https://www.securite-routiere.gouv.fr/employeurs-engages/clubs-entreprises-et-securite-routiere sera régulièrement actualisé (prochaine actualisation en 2024) et enrichi.
Si l’impulsion doit être donnée par les services de l’Etat, en complémentarité, le cas échéant, des initiatives prises directement par les entreprises du département, il est ensuite important que les entreprises membres des clubs s’emparent de l’organisation pour le faire vivre, de manière autonome, dans la durée.
En dehors de la constitution de clubs entreprises, toutes initiatives des services déconcentrés visant à développer des partenariats avec des entreprises et à relayer auprès d’elles des messages de prévention sont à encourager.
II. Contribuer à la promotion de la signature des 7 engagements+ pour une route plus sûre (1)
Les coordinations départementales de sécurité routière sont invitées à décliner localement cette démarche portée par la DSR en incitant les employeurs locaux privés et publics à s’investir dans la prévention du RRP, en signant les 7 engagements+ pour une route plus sûre.
Elle permet aux signataires de s’inscrire dans une démarche de longue durée d’employeurs engagés, d’échanger entre eux, en partageant leurs expériences et leurs stratégies de prévention, de façon à construire une véritable culture de la sécurité routière. Ils pourront ainsi développer des plans de prévention du risque routier ou mettre en place des programmes d’actions avec des mesures concrètes pour relayer les messages et certaines opérations de sensibilisation de la DSR, auprès de leurs personnels. Chaque signataire, qu’il soit public ou privé, s’engage ainsi à développer et à améliorer la prise en compte du risque routier dans sa structure.
La signature des 7 engagements+ peut être proposée par les coordinations départementales de sécurité routière, par exemple à l’occasion des Journées de la sécurité routière au travail chaque année en mai, qui permettent de créer un temps fort annuel, de mobiliser tous les acteurs, de médiatiser le sujet et de toucher localement de nombreuses entreprises.
La signature peut se faire simplement par Internet (2). Cette démarche peut également être formalisée par une signature du Préfet aux côtés des employeurs signataires, qui donne une visibilité accrue à l’investissement des services de l’Etat dans la déclinaison territoriale des 7 engagements+.
(1) Nos 7 ENGAGEMENTS+
Nous limitons aux cas d’urgence les conversations téléphoniques au volant
Nous prescrivons la sobriété sur la route
Nous exigeons le port de la ceinture de sécurité
Nous n’acceptons pas les dépassements des vitesses autorisées
Nous intégrons des moments de repos dans le calcul des temps de trajet
Nous favorisons la formation à la sécurité routière
Nous encourageons les conducteurs de deux-roues motorisés et les cyclistes à mieux s’équiper
(2) https://www.securite-routiere.gouv.fr/employeurs-engages/employeurs-rejoignez-lappel
Annexe n° 4 : Tableau de suivi des actions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 21 du CISR du 17 juillet 2023
| Tableau à renvoyer par les préfectures de région au plus tard le 31 mars de l'année N+1 | |||||
| Année XX | |||||
| Région XX | |||||
| Composition du groupe de travail régional "risque routier professionnel" |
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| Actions | Correspondant(e)s en préfecture et en Dreets | Descriptif de(s) la démarche(s) | Partenaire(s) | Etat d'avancement/Résultats | Commentaires |
| 1 - Impulser la création ou encourager la poursuite de mise en place de Clubs entreprises SR | objectifs, méthode, délais : | exemples : création d'un club entreprises en cours dans tel département, achevée, abandon du projet (expliciter les motifs) | exemples : freins observés, facteurs de réussite, points de vigi-lance | ||
| 2 - Promouvoir la signature de la « Charte des 7 engagements + pour une route plus sûre » |
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| 3 - Décliner localement les conventions de branche profes-sionnelle signées au niveau national | |||||
| 4 - Autres actions engagées dans le cadre du groupe de travail "risque routier professionnel" régional | |||||