Date de signature	26/07/2024	Statut du texte	En vigueur
Date de publication JO	02/10/2024	Emetteur
Consolidée le		Source	JOUE Série L du 2 octobre 2024
Date d'entrée en vigueur	22/10/2024

Contenu du texte

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Règlement délégué (UE) 2024/2220 de la Commission du 26 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur lourds en ce qui concerne leur enregistreur de données de route et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes et modifiant l’annexe II dudit règlement

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