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Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d’agrément dans le cadre de la mission d’accompagnement mentionnée à l’article L. 232-3 du code de l’énergie
NOR : TECR2411241D
Publics concernés : Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; candidats et détenteurs de l’agrément au sens de l’article R. 232-5 du code de l’énergie.
Objet : simplification des modalités d’agrément dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les articles R. 232-4 à R. 232-7 du code de l’énergie. Il simplifie la procédure de délivrance de l’agrément national en supprimant l’avis consultatif préalable des comités régionaux de l’hébergement et l’habitat et en le remplaçant par une information sur l’ensemble des décisions d’octroi ou de rejet d’agrément portant sur un nouvel opérateur. Il clarifie également la notion de « périmètre d’intervention », en précisant que ce dernier est demandé par l’opérateur candidat à l’agrément en fonction de sa capacité et de sa volonté à accompagner des ménages sur tout ou partie du territoire sur le fondement de l’agrément de portée nationale. Par ailleurs, le décret dissocie les procédures de suspension et de retrait de l’agrément, afin de faciliter la mise en œuvre de la première. Enfin, le texte procède à des corrections et des clarifications rédactionnelles de nature à sécuriser et à faciliter la délivrance de l’agrément. En particulier, il permet aux opérateurs nouvellement créés de pouvoir, en lieu et place de fournir un justificatif attestant un niveau régulier d’activité, s’engager sur un niveau d’activité prévisionnel.
Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 362-1 ;
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-3 et R. 232-1 à R. 232-9 ;
- Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 22 mai 2024 ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2024 au 24 mai 2024, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III de l’article R. 232-4, les mots : « dans le domaine de la rénovation énergétique » sont
supprimés ;
2° L’article R. 232-5 est ainsi modifié :
- a) Au 3° du I, les mots : « régulier comprenant une cible d’activité » sont remplacés par le mot : « prévisionnel » ;
- b) Au 4° du I, après le mot : « national », sont insérés les mots : « demandé par l’opérateur » ;
- c) Au 5° du I, après le mot : « national », sont insérés les mots : « au regard du périmètre d’intervention mentionné au 4° » ;
- d) Au 8° du I, les mots : « du certificat » sont remplacés par les mots : « de l’agrément » et la référence : « R. 232-3 » est remplacée par la référence : « R. 232-4 » ;
- e) Le premier alinéa du VI est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- « VI. – L’Agence nationale de l’habitat informe le comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article R. 362-1 du code de la construction et de l’habitation ou son bureau de toute décision d’octroi ou de rejet de l’agrément portant sur un nouvel opérateur, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’énergie. » ;
- f) Au second alinéa du VI, le mot : « consulte » est remplacé par le mot : « informe » ;
- g) Au VII, les mots : « doute légitime et persistant sur la capacité ou sur l’indépendance, » sont remplacés par les mots : « doute sérieux quant au respect des conditions de capacité et d’indépendance de l’opérateur » et les mots : « , de l’opérateur, » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du I de l’article R. 232-7, après les mots : « un rapport annuel », sont insérés les mots : « d’activité ».
Art. 2. – La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2024.
Par le Premier ministre :
Michel Barnier
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
Source Légifrance