CNPP - Sécuribase - 22 June 2025


Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience)

Date de signature    23/10/2024 Statut du texte    En vigueur
Date de publication JO    20/11/2024 Emetteur    
Consolidée le     Source    JOUE Série L du 20 novembre 2024
Date d'entrée en vigueur    10/12/2024


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