CNPP - Sécuribase - 22 June 2025
Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience)
Date de signature
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23/10/2024
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Statut du texte
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En vigueur
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Date de publication JO
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20/11/2024
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Emetteur
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Consolidée le
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Source
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JOUE Série L du 20 novembre 2024
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Date d'entrée en vigueur
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10/12/2024
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