Date de signature	18/11/2024	Statut du texte	En vigueur
Date de publication JO	29/11/2024	Emetteur	Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Consolidée le		Source	JO du 29 novembre 2024
Date d'entrée en vigueur	22/10/2024

Contenu du texte

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Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement

NOR : TECD2426529A

Le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,

• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-10-1 et R. 181-36, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement ;
• Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement ;
• Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement,

Arrête :

Art. 1er. – Dans l’intitulé de l’arrêté du 9 septembre 2021 susvisé après les mots : « de participation du public par voie électronique » sont insérés les mots : « , de consultation ».

Art. 2. – L’article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – I. – Les affiches mentionnées au 4o du I de l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “avis de participation du public par voie électronique” en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond blanc.
« II. – Les affiches mentionnées au 2o du I de l’article R. 181-36 du code de l’environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 du code de l’environnement)” en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond vert. »

Art. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l’article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. HUET

Source Légifrance