Date de signature	14/11/2024	Statut du texte	En vigueur
Date de publication JO	05/12/2024	Emetteur	Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Consolidée le		Source	JO du 5 décembre 2024
Date d'entrée en vigueur	06/12/2024

Contenu du texte

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Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d’installations soumises aux dispositions de l’article L. 342-24 du code de l’énergie

NOR : TECR2429665A

Publics concernés : installations soutirant sur le réseau public d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité.

Objet : définition des catégories d’installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : cet arrêté, pris en application du L. 342-24 du code de l’énergie, précise les catégories d’installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par la gestionnaire de réseau, lorsque la puissance maximale soutirée par ces installations est inférieure à la puissance de raccordement en soutirage prévue par les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l’énergie et conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d’exécution à cette date.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,

• Vu l’article L. 342-24 du code de l’énergie ;
• Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 17 octobre 2024 ;
• Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 10 octobre 2024,

Arrête :

Art. 1er. – Les catégories d’installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau en application du L. 342-24 du code de l’énergie sont celles raccordées aux réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, dans les domaines de tension HTA et HTB, à l’exception :

• des ouvrages permettant le raccordement des réseaux de distribution d’électricité au réseau de transport d’électricité ou à un autre réseau de distribution d’électricité ;
• des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement ;
• des réseaux de transport de gaz naturel mentionnés au chapitre I er du titre III du livre IV, des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l’article L. 421-3-1 et des installations de gaz naturel liquéfié mentionnées à l’article L. 431-8 du code de l’énergie.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. KUENY

Source Légifrance