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Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
NOR : ECOT2432644D
Publics concernés : prestataires de services sur crypto-actifs, établissements de crédit, établissement de monnaie électronique.
Objet : modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849, transposé au niveau législatif par l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.
Références : ce décret et le code monétaire et financier, dans sa version modifiée issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
- Vu le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;
- Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010 et (UE) n°1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;
- Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;
- Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
- Vu le code monétaire et financier ;
- Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Art. 2. – Les articles R. 54-10-4 et R. 54-10-8 sont abrogés.
Art. 3. – L’article D. 561-3-1 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 » ;
2° Au II :
- a) Au premier alinéa, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou de l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 » ;
- b) Au 1°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 » ;
- c) Au 2°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 ».
Art. 5. – Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article R. 561-13, après les mots : « 1° à 6° », sont insérés les mots : « , 7° bis et 7° quater ».
Art. 6. – A la seconde phrase du 1° de l’article R. 561-16-1, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».
Art. 7. – Au 5° de l’article R. 561-20-5, les mots : « et 6° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « à 6° bis, 7° bis et 7° quater ».
Art. 8. – L’article R. 561-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
- a) Les mots : « du II » sont supprimés ;
- b) Les mots : « et aux 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « , aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater » ;
- c) Le mot : « spécifiques » est remplacé par le mot : « complémentaires » ;
3° Il est complété par les deux alinéas suivants :
« 6° En cas de relation transfrontalière de correspondant qui implique l’exécution de services sur crypto-actifs, elles vérifient, au moment de nouer la relation d’affaires, si l’entité cliente est agréée ou enregistrée ;
« 7° Lorsqu’ils décident de mettre fin aux relations de correspondant pour des raisons liées à la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services sur crypto-actifs documentent et consignent leur décision. »
Art. 9. – Après l’article R. 561-21, il est inséré un article R. 561-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-21-1. – Pour l’application de l’article L. 561-10-4, les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l’article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures de vigilance complémentaires qui comprennent une ou plusieurs des actions suivantes en fonction des risques identifiés :
« 1° Vérification de l’identité de l’initiateur ou du bénéficiaire d’un transfert de crypto-actifs effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849, ou du bénéficiaire effectif de l’initiateur ou du bénéficiaire de ce transfert, y compris en faisant appel à des tiers ;
« 2° Recueil de renseignements supplémentaires sur l’origine et la destination des crypto-actifs transférés ;
« 3° Mise en place d’un suivi continu renforcé de ces transactions ;
« 4° Toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. »
Art. 10. – A l’article R. 561-28, les mots : « et au 7° bis » sont remplacés par les mots : « , 7° bis et 7° quater ».
Art. 11. – Au dernier alinéa de l’article R. 562-1, la référence : « 7° bis » est remplacée par la référence : « 7° quater ».
Art. 12. – Le livre VII est ainsi modifié :
1° Les articles R. 773-36, R. 774-36 et R. 775-35 sont abrogés ;
2° Au III des articles R. 773-39 et R. 774-39 :
- a) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes : « 12° A l’article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater ” » ;
- b) Après le 12°, il est inséré un 12° bis et un 12° ter ainsi rédigés :
- « 12° bis A l’article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, aux 5° à 6°, 7° bis et 7° quater” ;
- « 12° ter A l’article R. 561-21-1 :
- « a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;
- « b) Les références au point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l’article 3 du même règlement ; »
4° Au tableau du I de l’article R. 775-38 :
- a) La ligne :
| R. 561-10 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 561-10 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
- b) La ligne :
| R. 561-12 à R. 561-14 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| R. 561-12 et R. 561-12-1 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| R. 561-13 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
| R. 561-14 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
- c) La ligne :
| R. 561-16-1 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 561-16-1 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
- d) La ligne :
| R. 561-19 à R. 561-21 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| R. 561-19 à R. 561-20-4 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| R. 561-20-5 à R. 561-21-1 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
- e) La ligne :
| R. 561-28 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 561-28 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
5° Au II de l’article R. 775-38 :
- a) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes : « 13° A l’article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater” » ;
- b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis et un 13° ter ainsi rédigés :
- « 13° bis A l’article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater” ;
- « 13° ter A l’article R. 561-21-1 :
- « a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;
- « b) Les références au point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l’article 3 du même règlement ; »
- a) La ligne :
| R. 562-1 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 562-1 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
- b) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Au dernier alinéa de l’article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l’exception des 1° quateret 6° bis,” ».
Fait le 23 décembre 2024.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand
Source Légifrance