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Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

NOR : INTA2422312A

Publics concernés : personnes détentrices d’armes soumises à traçabilité ou souhaitant en acquérir, titulaires d’une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski, professionnels mentionnés à l’article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure et services déconcentrés de l’Etat.

Objet : mise à disposition du compte détenteur individualisé dans le système d’information sur les armes (SIA) à de nouvelles catégories de personnes et report de la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte au 1er janvier 2026.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour les dispositions de l’article 1er qui entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

Notice : le présent arrêté met le compte détenteur individualisé dans le SIA à disposition des personnes détentrices d’armes ou souhaitant en acquérir, titulaires d’une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski et reporte la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte au 1er janvier 2026. Cette mise à disposition ne concerne pas les personnes qui acquièrent et détiennent des armes au titre d’une activité autre que de loisir.

Références : l’arrêté et les dispositions qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 ;

Vu le décret n°2022-144 du 8 février 2022 modifié relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 8 février 2022 modifié portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa :

a) Après les mots : « physiques majeures titulaires », sont insérés les mots : « ou ayant été titulaires » ;
b) Après les mots : « pratique du tir », sont insérés les mots : « , du ball-trap ou du biathlon » ;

2° Au quatrième alinéa :

a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n’entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
b) Après les mots : « d’une arme », sont insérés les mots : « de catégorie A, B ou C » ;
c) Les mots : « , à l’exception des titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d’une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l’article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa :

a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n’entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
b) Les mots : « ou au 9° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l’exception des titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d’une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l’article R. 312-53 du même code. » sont remplacés par les mots : « , 9° ou 12° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou souhaitant acquérir de telles armes. »

Art. 2. – A l’article 2 du même arrêté, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».

Art. 3. – Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2024.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,
J. Mercier

Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob

Source Légifrance

Date de signature	31/12/2024	Statut du texte	En vigueur
Date de publication JO	04/01/2025	Emetteur	Ministère de l'intérieur
Consolidée le		Source	JO du 4 janvier 2025
Date d'entrée en vigueur	06/01/2025