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Arrêté du 27 janvier 2025 portant actualisation de certains documents de prévention et de traçabilité relatifs aux expositions à des risques professionnels
NOR : ARMH2503661A
Le ministre des armées,
- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-93-1 à R. 4412-93-4 ;
- Vu le décret n°2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 8 ;
- Vu l’arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d’organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
- Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense ;
- Vu l’arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles ;
- Vu l’arrêté du 26 octobre 2020 modifié fixant la liste des substances, mélanges et produits cancérogènes au sens du code du travail ;
- Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant au ministère de la défense l’organisation et les conditions de fonctionnement de l’exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
- Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense ;
- Vu l’arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense ;
- Vu l’arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l’utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 ;
- Vu l’avis de la formation spécialisée ministérielle du 21 novembre 2024 ;
- Vu l’avis de la commission interarmées de prévention du 19 décembre 2024,
Art. 1er. – Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 9 octobre 2020 susvisé, après les mots : « nature que celles », sont insérés les mots : « qui peuvent être ».
Art. 2. – Le second alinéa de l’article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « aux conditions de », sont insérés les mots : « mise à jour et de » ;
2° Les mots : « et de réexamen » sont supprimés ;
3° Après les mots : « prévues aux titres », sont insérés les mots : « 1er et » ;
4° Les mots : « et V » sont supprimés.
Art. 3. – L’article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « . » est remplacé par le mot : « ; » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), la FEN individuelle doit faire état des substances auxquelles l’agent est susceptible d’être exposé ainsi que, lorsqu’elles sont connues, des informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition. »
Art. 4. – L’article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « travaux » est remplacé par les mots : « activités exercées » ;
2° Après les mots : « en milieu hyperbare », sont insérés les mots : « définies à l’article R. 4461-1 du code du travail » ;
3° La seconde occurrence des mots : « pour chaque intervention » est supprimée ;
4° Les mots : « définis à l’article » sont remplacés par les mots : « définies aux articles » ;
5° Après les mots : « R. 4461-13 », sont insérés les mots : « et R. 4461-13-1 ».
Art. 5. – L’article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
- a) Après la première occurrence des mots : « aux rayonnements ionisants », sont insérés les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense » ;
- b) Les mots : « renseigne une » sont remplacés par les mots : « s’assure que le formulaire délivré par le service de protection radiologique des armées (SPRA), dénommé » ;
- c) Les mots : « (FEAPERI) selon le modèle porté en annexe 4 au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « (FEAPERI) est renseigné » ;
- préalablement à la prise de fonction ;
- à l’occasion de chaque examen médical d’aptitude du suivi individuel renforcé relatif à l’exposition aux rayonnements ionisants selon les périodicités prévues à l’article 16 de l’arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense et à l’article 14 de l’arrêté du 4 décembre 2020 modifié fixant au ministère de la défense l’organisation et les conditions de fonctionnement de l’exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
- à l’occasion de toute modification de l’évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants. Les exemplaires de cette fiche sont adressés conformément aux indications prévues par le formulaire précité.
Art. 6. – Au premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 19 avril 2021 susvisé, les mots : « fixé à l’annexe 4 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 13 ».
Art. 7. – Les annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 8. – L’annexe 4 de l’arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles est abrogée.
Art. 9. – Les chefs d’état-major, le délégué général pour l’armement, le secrétaire général pour l’adminis- tration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d’état-major des armées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
T. de Vanssay
ANNEXE 1
FACTEURS DE RISQUES ET RISQUES PROFESSIONNELS CONDUISANT À L’ÉTABLISSEMENT SYSTÉMATIQUE D’UNE FEN INDIVIDUELLE
| Facteurs de risques et risques professionnel | Facteurs de risques professionnels visés à l’article L. 4161.1 du code du travail | Facteurs de risques professionnels particuliers, pour lesquelles le livre 1er de la 4e partie du code du travail et les textes réglementaires relatifs à la prévention des risques professionnels prévoient pour l’employeur l’obligation d’établir une fiche d’exposition | Postes à risques particuliers pour la santé ou la sécurité faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé de l’état de santé (R. 4624-23 du code du travail) | Risques pour lesquels le ministère de la défense a fixé des dispositions de protection particulières |
| Contraintes physiques | ||||
| Manutentions manuelles de charges | X | |||
| Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations | X | |||
| Vibrations mécaniques | X | |||
| Exposition aux risques de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages | X | |||
| Environnement physique | ||||
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées :
|
X | X (amiante) (art. R. 4412-120 du code du travail ) |
X (art. R. 4412-60 du code du travail) |
|
| Exposition aux produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 | X (art. 27 et 28 et 29 de l’arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l’utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du13 janvier 1993) |
|||
| Les activités exercées en milieu hyperbare | X | X | ||
| Les températures extrêmes | X | |||
| Le bruit | X | |||
| Exposition aux rayonnements ionisants | X | |||
| Exposition aux champs électromagnétiques | X (art. 3 de l’arrêté du 14 mai 2018 susvisé) |
|||
| Exposition aux rayonnements optiques artificiels | X (art. R. 4452-23 CT) |
|||
| Exposition aux agents biologiques des groupes 3 et 4 | X | |||
| Facteurs de risques et risques professionnels | Facteurs de risques professionnels visés à l’article L. 4161.1 du code du travail | Facteurs de risques professionnels particuliers, pour lesquelles le livre 1er de la 4e partie du code du travail et les textes réglementaires relatifs à la prévention des risques professionnels prévoient pour l’employeur l’obligation d’établir une fiche d’exposition | Postes à risques particuliers pour la santé ou la sécurité faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé de l’état de santé (R. 4624-23 du code du travail) | Risques pour lesquels le ministère de la défense a fixé des dispositions de protection particulières |
|---|---|---|---|---|
| Rythme de travail | ||||
| Travail de nuit | X | |||
| Travail en équipes successives alternantes | X | |||
| Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | X | |||
ANNEXE 2
FICHE D’EXPOSITION AMIANTE
| FICHE D’EXPOSITION à l’amiante (code du travail art. R4412-120) : |
AGENT Nom et prénom(s) : Date de naissance : |
FICHE Date d’établissement de la fiche d’exposition : Date de mise à jour de la fiche d’exposition : |
| ORGANISME Désignation : Poste de travail : |
| Nature du travail réalisé | ||
| Caractéristiques des matériaux en cause | ||
| Caractéristiques des appareils en cause | ||
| Périodes de travail au cours de laquelle l’agent est exposé | ||
| Autres risques ou nuisances d’origine chimique du poste de travail | ||
| Autres risques ou nuisances d’origine physique du poste de travail | ||
| Autres risques ou nuisances d’origine biologique du poste de travail | ||
| Contrôles d’exposition | Dates : | Résultats : |
| Expositions accidentelles | Durée : | Importance : |
| Procédés de travail utilisés | ||
| Moyens de protection collective utilisés | ||
| Moyens de protection individuelle utilisés | ||
| SIGNATURE DU CHEF D’ORGANISME | ||
ANNEXE 3
FICHE D’EXPOSITION RAYONNEMENTS OPTIQUES ARTIFICIELS
| FICHE D’EXPOSITION Au rayonnements optiques artificiels (code du travail art. R4452-23) : |
AGENT Nom et prénom(s) : Date de naissance : |
FICHE Date d’établissement de la fiche d’exposition : Date de mise à jour de la fiche d’exposition : |
| ORGANISME Désignation : Poste de travail : |
| Nature du travail accompli | |
| Caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé | |
| Nature du rayonnement | |
| Résultats des mesurages des niveaux de rayonnement optiques artificiel (le cas échéant) | |
| Périodes d’exposition | |
| Moyens de protection collective utilisés | |
| Moyens de protection individuelle utilisés | |
| Durée et nature de l’exposition anormale (le cas échéant) | |
| SIGNATURE DU CHEF D’ORGANISME | |
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