CNPP - Sécuribase - 22 July 2025


Arrêté du 25 février 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Date de signature    25/02/2025 Statut du texte    En vigueur
Date de publication JO    26/02/2025 Emetteur    Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Consolidée le     Source    JO du 26 février 2025
Date d'entrée en vigueur    27/02/2025

Contenu du texte
Arrêté du 25 février 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

NOR : TECR2505415A
 
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : le présent arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixé par l’arrêté du 14 décem- bre 2023, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, au leasing et à la prime à la conversion, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :
  • le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
  • la marque de la version de véhicule considérée ;
  • le modèle de la version de véhicule considérée.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Références : le présent arrêté, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
  • Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
  • Vu le code de l’énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
  • Vu l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
  • Vu la notification no 2025/0112/FR adressée le 25 février 2025 à la Commission européenne,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« A compter du 27 février 2025 :

«
 
Marque Modèle Type Variante Version (TVV)
ALFA ROMEO Alfa Romeo Junior FH13AEB0000A05EAANN2N5B
BMW SERIE 4 G4C11HD0AI50000
BMW SERIE 4 G4C11HD0AI5000B
BMW SERIE 4 G4C11HD0AI50800
BMW SERIE 4 G4C11HD0AI5080B
BMW SERIE 4 G4C11HD0AI5A000
BMW SERIE 4 G4C11HD0AI5A00B
BMW SERIE 4 G4C11HD0AI5A800
BMW SERIE 4 G4C11HD0AI5A80B
BMW SERIE 4 G4C11HD0AM50000
BMW SERIE 4 G4C11HD0AM5000B
BMW SERIE 4 G4C11HD0AM50800
BMW SERIE 4 G4C11HD0AM5080B
BMW SERIE 4 G4C11HD0AM5A000
BMW SERIE 4 G4C11HD0AM5A00B
BMW SERIE 4 G4C11HD0AM5A800
BMW SERIE 4 G4C11HD0AM5A80B
FIAT Abarth 600 FH12AEB0000A03EAANN2N5B
FIAT Abarth 600 FH12AEB0000A05EAANN2N5B
FORD EXPLORER 52kWh 170ch DRPC0DA1RX5AZAZNBK8AS
FORD CAPRI 52 kWh 170ch DRPC0DA1SX5AZAZNBK8AS
FORD PUMA GEN-E 43 kWh 168 ch J2KC0JA12X5AZANNBLFAX
 FORD E-TOURNEO COURIER 43 kWh 136CH VASP
attelage
 N1PC0NA21X51BBNABLDAX
FORD E-TOURNEO COURIER 43 kWh 136 CH attelage N1PC0NA21X51BBNABLGAX
 FORD E-TOURNEO COURIER 43 kWh 136CH VASP ss
attelage
 N1PC0NA21X51BBNBBLDAX
 FORD E-TOURNEO COURIER 43 kWh 136 CH sans
attelage
 N1PC0NA21X51BBNBBLGAX
PEUGEOT 3008 KCZKMX-A0C000
PEUGEOT 3008 KCZKZX-A0C000
PEUGEOT 3008 KCZKZX-A0H000
PEUGEOT 3008 KCZKZZ-A0E000
PEUGEOT 5008 KCZKMX-H0C000
PEUGEOT 5008 KCZKZX-H0C000
PEUGEOT 5008 KCZKZX-H0H000
RENAULT RENAULT 4 P01RHEA1BEA4D50000
RENAULT RENAULT 4 P01RHEA3BEA5E50000
SKODA Enyaq Coupé NYABCEDFAD7PX2O0PE1MP001N01AA
SKODA Enyaq Coupé NYABCEDFAD7PX2O0PE1MP001V01AA
SKODA Enyaq Coupé NYABCX1EDD7PX1D0AE2G1Z02N01AA
SKODA Enyaq Coupé NYABCX1EDD7PX1D0AE2G1Z02V01AA
SKODA Elroq 50 NYABLEDCAL1EX2B0PE1MH002N01AA
SKODA Elroq 60 NYABLEDCCL1FX2R0PE1MH002N01AA
SKODA Elroq 60 NYABLEDCCL1FX2R0PE1MH002V01AA
SKODA Elroq NYABLEDCCL1FX2R0PE1MH002V01BA
SKODA Elroq 85 NYABLEDFAD7PX2D0PE1MP001N01AA
SKODA Elroq 85 NYABLEDFAD7PX2D0PE1MP001N01BA
SKODA Elroq 85 NYABLEDFAD7PX2D0PE1MP001V01AA
SKODA Elroq 85 NYABLEDFAD7PX2D0PE1MP001V01BA
SKODA Enyaq NYACNEDFAD7PX2O0PE1MP001N01AA
SKODA Enyaq NYACNEDFAD7PX2O0PE1MP001V01AA
SKODA Enyaq NYACNX1EDD7PX1D0AE2G1Z02N01AA
SKODA Enyaq NYACNX1EDD7PX1D0AE2G1Z02V01AA
VOLKSWAGEN ID.4 PRO 210 KW E24ACEDFAD7PX2OPE1MP001SA
VOLVO C40/EC40 XKEHRL0?

».

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2025.

Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,


Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l’industrie,
C. Marechal-Dereu

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche,


Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat,
de l’efficacité énergétique et de l’air,

D. Simiu
 
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat,
de l’efficacité énergétique et de l’air,

D. Simiu


Source Légifrance


Avertissement : Seule la version publiée au journal officiel fait foi.