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Décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 22 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS2502040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/12/AGRS2502040D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/12/2025-236/jo/texte
Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles.
Objet : maladies professionnelles en agriculture. Il modifie le tableau de maladies professionnelles n° 22 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, ou des silicates cristallins. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le décret est pris en application du chapitre III du titre V du livre VII du code rural et la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-23 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
- Vu l'avis de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 21 janvier 2025 ;
- Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 février 2025,
Décrète :
Article 1
Le tableau n° 22 des maladies professionnelles, annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime, est remplacé par le tableau n° 22 ainsi rédigé :
« Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, ou des silicates cristallins
«
DÉSIGNATION DES MALADIES |
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE |
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES |
|---|---|---|
A. - Affections dues à l'inhalation de poussières de silice cristalline A-1. Silicose aiguë : pneumoconiose caractérisée par des lésions alvéolo-interstitielles bilatérales mises en évidence par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques (lipoprotéinose) lorsqu'elles existent : ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires d'évolution rapide. |
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois) |
Travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins, effectués dans une exploitation ou une entreprise relevant du régime agricole de protection sociale. |
A-2. Silicose chronique : pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales et / ou des adénopathies médiastino-hilaires, calcifiées ou non, révélées par des examens radiographiques tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent ; ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires. Complications : 1. Cardiaque : insuffisance ventriculaire droite caractérisée ; 2. Pleuro-pulmonaires : - tuberculose et autre mycobactériose (notamment : Mycobacterium xenopi, M. avium intracellulare, M. Kansasii) surajoutée et caractérisée ; - nécrose cavitaire aseptique d'une masse pseudo-tumorale ; - aspergillose intracavitaire confirmée par la sérologie ; 3. Non spécifiques : - pneumothorax spontané ; - surinfection ou suppuration bactérienne bronchopulmonaire, subaiguë ou chronique. |
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) |
|
A-3. Cancer bronchopulmonaire primitif |
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) |
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A-4. Maladies systémiques : - sclérodermie systémique progressive ; - lupus érythémateux disséminé ; - polyarthrite rhumatoïde ; Ces trois maladies sont prises en compte avec ou sans manifestation de silicose chronique (Syndrome d'Erasmus, Syndrome de Caplan-Colinet) |
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 1 an) |
|
B. - Affections dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) : Pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles bilatérales révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes radiologiques ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires : B-1 kaolinose ; B-2 talcose ; B-3 graphitose. |
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) |
Article 2
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Source Légifrance