Date de signature	17/03/2025	Statut du texte	En vigueur
Date de publication JO	25/03/2025	Emetteur	Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Consolidée le		Source	JO du 25 mars 2025
Date d'entrée en vigueur	26/03/2025

Contenu du texte

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Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens​

NOR : ATDL2428983A
 
Publics concernés : organismes de qualification, organismes de contrôle de la formation, organismes de formation, entreprises et artisans du bâtiment ; installateurs réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Objet : actualisation des exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité institué par le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, concernant les catégories de travaux relatives à la performance énergétique, et concernant la catégorie de travaux relative au forage géothermique.
Pour les catégories de travaux relatives à la performance énergétique, cet arrêté actualise les connaissances requises pour les responsables techniques des entreprises, en lien avec l’évolution des formations liées au signe de qualité institué par le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014. Pour la catégorie de travaux « échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques », cet arrêté permet d’étendre le signe de qualité institué par le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 à la certification des entreprises de forage en géothermie de minime importance (GMI) dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions prévues au II de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Application : le présent arrêté est un texte autonome.

Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

• Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U ;
• Vu le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts ;
• Vu l’arrêté du 19 décembre 2014 modifié définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 modifié relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
• Vu l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification ;
• Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’arrêté du 1er décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

I.  Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 1er décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16o de l’article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté s’il respecte les dispositions de l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification. Par dérogation, jusqu’au 30 juin 2025 et dans les conditions transitoires prévues à l’arrêté du 29 mai 2024 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté s’il respecte les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance. »

II. Le tableau 1 de l’annexe 1 est remplacé par le tableau suivant :

 

En France métropolitaine, pour les catégories de travaux 1o et 7o à 15o définies au I de l’article 1er du décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 et concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment

Le (s) responsable (s) technique (s) doit (doivent) maîtriser a minima,   A/ Les connaissances transversales suivantes : Connaître les enjeux du marché de la rénovation énergétique et l’état du parc ; Connaître le parcours de qualification lié au signe de qualité institué par le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé et les qualifications en lien avec l’activité métier, les principes d’éco-conditionnalité et les principaux dispositifs d’aides financières, les acteurs clés ; Connaître les conditions de réussite d’une rénovation énergétique durable et de qualité : connaître le fonctionnement thermique global d’un bâtiment, les objectifs d’une rénovation énergétique, la vision transversale et globale du projet intégrant la gestion des interfaces et interactions entre lots, les principaux écarts et risques de pathologies du bâtiment, l’ordonnancement des étapes d’une rénovation énergétique de qualité et les responsabilités associées ; Pour les projets de rénovation particuliers (surélévations, extensions, etc.), connaître la réglementation thermique, les aides financières et le taux de TVA applicables.  B/ Les connaissances spécifiques à la ou les catégorie(s) de travaux : Connaître les principes et techniques propres à la catégorie de travaux, les typologies et caractéristiques de produits existants sur le marché, le cas échéant les transferts thermiques dans le bâtiment ; Comprendre les principaux écarts et les risques de pathologies liés à cette catégorie de travaux et aux travaux en interaction, ainsi que les conséquences de ces écarts et non conformités ; Savoir éviter ces écarts et pathologies par une conception et une mise en œuvre performante : maîtriser les exigences réglementaires, l’analyse de l’existant, les règles de conception et de mise en œuvre, le cas échéant les règles de dimensionnement et de mise en service (adaptées si besoin aux typologies de bâti moderne et contemporain ou au bâti ancien), le traitement des points singuliers, les interfaces et interactions avec les autres corps d’états ou catégories de travaux, le cas échéant l’ordonnancement d’un chantier de rénovation et l’ajustement des limites de prestations ; Savoir vérifier, réceptionner et assurer la prise en main par l’usager, connaître les bonnes pratiques de vérification, de contrôle et le cas échéant de mise en service, et diffuser les recommandations d’usage pour les interventions ultérieures ou d’entretien ; Savoir conseiller le client et réaliser une offre intégrant les aides financières, avec le cas échéant des méthodes de recueil de besoin client, des méthodes d’argumentation des choix techniques et économiques, et l’intégration des aides financières existantes en fonction de la situation du client.  La preuve de maîtrise des connaissances transversales peut être apportée par une preuve de maîtrise des connaissances antérieure au 1er octobre 2025.  La preuve de maîtrise des connaissances spécifiques à la catégorie de travaux est à apporter si l’entreprise sollicite un signe de qualité dans une nouvelle catégorie de travaux par rapport aux signes de qualité détenus par l’entreprise.  Pour les catégories de travaux 11o, 14o et 15o, la preuve de maîtrise des connaissances spécifiques est commune à l’ensemble de ces catégories. La maîtrise de ces connaissances transversales et spécifiques peut être prouvée par au moins l’un des moyens suivants : détention d’une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) ; réussite à un contrôle de connaissances, précédé ou non d’une formation dispensée par un organisme agréé.

Dans les départements et régions d’outre-mer, pour les catégories de travaux 1o, 7o à 15o et 17o définies au I de l’article 1er du décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 et concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment

Le (s) responsable (s) technique (s) doit (doivent) maîtriser a minima les connaissances associées aux thématiques suivantes : Etat du marché ; Connaissance des technologies-clés et des solutions d’amélioration de la performance énergétique ; Maîtrise de l’approche globale énergétique ; Pour chaque groupe de technologies : connaître les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites ; Maîtrise de la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment ; Entretien et maintenance. Prise en main par le client ;  La maîtrise de ces connaissances peut être prouvée par au moins l’un des moyens suivants : détention d’une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) ; réussite à un contrôle de connaissances, précédé ou non d’une formation dispensée par un organisme agréé.

Pour les catégories de travaux 2o à 6o et 16o définies au I de l’article 1er du décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 et concernant les travaux d’installations d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable

Formation initiale qualifiante et/ ou diplômante ou formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique, agréée par les pouvoirs publics et portant a minima sur les compétences associées aux contenus suivants : Etat du marché et des ressources ; Aspects écologiques et logistiques ; Sécurité des installations ; Subventions et aides publiques ; Solutions technologiques ; Aspects économiques et de rentabilité ; Conception, installation et entretien ; Législation nationale et normes européennes.  La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de chaque responsable technique désigné

 

En France métropolitaine, pour la catégorie de travaux 17o définie au I de l’article 1er du décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 et concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment

Le (s) responsable (s) technique (s) doit (doivent) maîtriser a minima :  A/ Les connaissances transversales suivantes : Connaître les enjeux du marché de la rénovation énergétique et l’état du parc ; Connaître le parcours de qualification lié au signe de qualité institué par le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé et les qualifications en lien avec l’activité métier, les principes d’éco-conditionnalité et les principaux dispositifs d’aides financières, les acteurs clés ; Connaître les conditions de réussite d’une rénovation énergétique durable et de qualité : connaître le fonctionnement thermique global d’un bâtiment, les objectifs d’une rénovation énergétique, la vision transversale et globale du projet intégrant la gestion des interfaces et interactions entre lots, les principaux écarts et risques de pathologies du bâtiment, l’ordonnancement des étapes d’une rénovation énergétique de qualité et les responsabilités associées ; Pour les projets de rénovation particuliers (surélévations, extensions, etc.), connaître la réglementation thermique, les aides financières et le taux de TVA applicables.  B/ Les connaissances spécifiques suivantes : Connaître les enjeux d’une offre en bouquet de travaux au regard des différents niveaux de rénovation énergétique envisageables, de leur définition réglementaire et de leurs exigences ; connaître les qualifications ou certifications correspondantes et les exigences associées ; connaître les différents audits, leur utilisation et enjeux en fonction du projet de rénovation ; Connaître les rôles et missions de l’entreprise et de ses intervenants dans le cadre d’une offre en bouquet de travaux, connaître les points de vigilance et le traitement des interfaces entre lots, savoir anticiper les problématiques de coordination de chantier, d’ordonnancement et d’interaction entre lots ;  3a) Savoir utiliser les méthodes de recueil et d’analyse des besoins clients dans le cadre d’une offre en bouquet de travaux (méthodes de recueil de besoin client, analyse et exploitation d’un audit énergétique, etc.), analyser les besoins couverts et non couverts par rapport aux recommandations de l’audit ;  3b) Savoir réaliser une proposition technique et financière globale (intégrant les interfaces entre lots, la coordination de chantier, les travaux induits, les aides financières existantes), une mise à jour de l’évaluation énergétique en cohérence avec les propositions de travaux avec vérification de l’atteinte des objectifs, un planning et le phasage de travaux ; Savoir présenter et argumenter ses choix technico-économiques en intégrant les aides financières selon la situation du client, avec un plan de financement, et un positionnement sur le scénario de travaux choisi avec son éventuel séquençage dans le temps.  La preuve de maîtrise des connaissances transversales peut être apportée par une preuve de maîtrise des connaissances antérieure au 1er octobre 2025.  La preuve de maîtrise des connaissances spécifiques à la catégorie de travaux est à apporter si l’entreprise sollicite un signe de qualité dans une nouvelle catégorie de travaux par rapport aux signes de qualité détenus par l’entreprise.  La maîtrise de ces connaissances transversales et spécifiques peut être prouvée par au moins l’un des moyens suivants : détention d’une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) ; réussite à un contrôle de connaissances, précédé ou non d’une formation dispensée par un organisme agrée.

Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions prévues au II de l’article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2025.

La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi

Le ministre auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat,
de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu

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