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Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR : TECP2506775A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplis- seurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l’article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté prend en compte la publication de la directive déléguée (UE) 2025/149, modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil et procède à des corrections mineures de l’arrêté du 29 mai 2009.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres RID/ADR/ADN.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l’article L. 1252-1 du code des transports.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
- Vu le code de l’environnement, notamment son article D. 510-7 ;
- Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
- Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
- Vu l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
- Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
- Vu l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
- Vu l’avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, en date du 27 février 2025,
Art. 1er. – L’arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Art. 2. – Au cinquième alinéa du paragraphe 1 de l’article 14, après les mots : « par le CNRV » sont insérés les mots : « et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ».
Art. 3. – Au paragraphe 22 de l’article 15, les mots : « mentionnés par la disposition AP11 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au point 4 de la disposition AP11 ».
Art. 4. – L’annexe I est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du point 1.1 après les mots : « du Parlement européen et du Conseil modifiée » sont ajoutés les mots : « par la directive déléguée (UE) 2025/149 » ;
2° Au point 3.7.1, dans la seconde phrase, les mots : « La liste des matières autorisées ainsi que » sont supprimés ».
Art. 5. – Au deuxième alinéa du point 1.1 de l’annexe II, dans la première phrase, après les mots : « du Parlement européen et du Conseil modifiée » sont ajoutés les mots : « par la directive déléguée (UE) 2025/149 ».
Art. 6. – A la première phrase du deuxième alinéa du point 1.1 de l’annexe III, après les mots : « du Parlement européen et du Conseil modifiée » sont ajoutés les mots : « par la directive déléguée (UE) 2025/149 ».
Art. 7. – L’annexe IV est ainsi modifiée :
1° A la fin du sixième alinéa du point 1.2 de l’appendice IV.7, après les mots : « certificat d’agrément », la ponctuation « , » est remplacée par la ponctuation « : » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas du point 6.2 de l’appendice IV.10, le mot « charge » est remplacé par le mot : « chargement ».
Art. 8. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. RIGAIL
Source Légifrance