CNPP - Sécuribase - 25 April 2025
Arrêté n° 2025-0280 du 4 avril 2025 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
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Date de signature
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04/04/2025
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Statut du texte
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En vigueur
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Date de publication JO
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08/04/2025
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Emetteur
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Préfet de police de Paris
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Consolidée le
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Source
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BMO Paris du 8 avril 2025
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Date d'entrée en vigueur
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09/04/2025
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Contenu du texte
Arrêté n° 2025-0280 du 4 avril 2025 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
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