Date de signature	13/06/2025	Statut du texte	En vigueur
Date de publication JO	20/06/2025	Emetteur	Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Consolidée le		Source	JO du 20 juin 2025
Date d'entrée en vigueur	21/06/2025

Contenu du texte

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Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

NOR : TSSR2517136A
 
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

• Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;
• Vu le décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l’application aux régimes spéciaux de la loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son article 3 ;
• Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, notamment ses articles 1er et 2 ;
• Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 modifié instituant une commission chargée de donner des avis en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires ;
• Vu l’arrêté du 24 mai 2022 modifié relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Art. 1er. – L’arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « personnels non titulaires » ou « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » ;

2° Les mots : « , des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et de la ville » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « leur personnel non titulaire le risque “accidents du travail” » sont remplacés par les mots suivants : « leurs agents contractuels les risques “accidents du travail” et “maladies professionnelles” » ;

4° A l’article 3, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

• « – le directeur des ressources humaines du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, président, ou son représentant ;
• « – le sous-directeur chargé de la santé et de la qualité de vie au travail, ou son représentant ; »

5° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. – Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités désignent parmi eux trois représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission paritaire mentionnée à l’article 1er. » ;

6° A l’article 5, les mots : « des commissions consultatives paritaires » sont remplacés par les mots : « de la commission consultative paritaire mentionnée à l’article 4 » ;

7° A l’article 10, après les mots : « accidents du travail », sont ajoutés les mots : « et des maladies professionnelles » ;

8° A l’article 13, les mots : « et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots suivants : « est chargé ».

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des politiques sociales et des parcours,
G. Bofill

Source Légifrance