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Communication de la Commission du 18 décembre 2025 fournissant des orientations sur les dispositions nouvelles ou substantiellement modifiées de la refonte de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments
1. INTRODUCTION
La refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (refonte de la directive PEB) (1) établit un cadre et une trajectoire pour moderniser et décarboner complètement le parc immobilier de l’UE d’ici à 2050. Ce cadre comprend une série de mesures visant à stimuler les investissements et à renforcer structurellement la performance énergétique des bâtiments. Un accent particulier est mis sur la rénovation des bâtiments les moins performants.
La refonte de la directive PEB est entrée en vigueur le 28 mai 2024, le délai de transposition étant fixé au 29 mai 2026 pour toutes les dispositions nouvelles ou modifiées (à l’exception de l’article 17, paragraphe 15, qui prévoit un délai de transposition plus précoce, au 1erjanvier 2025, et pour lequel la Commission européenne a déjà publié une communication distincte (2)). L’article 35, paragraphe 1, fait obligation aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions nouvelles ou modifiées au plus tard le 29 mai 2026, et de communiquer à la Commission le texte des dispositions qu’ils adoptent ainsi qu’un tableau de correspondance.
2. OBJET DE LA COMMUNICATION
La présente communication fournit des orientations interprétatives et pratiques sur les dispositions nouvelles ou substantiellement modifiées de la refonte de la directive PEB que les États membres doivent transposer.
La refonte de la directive PEB impose explicitement à la Commission d’adopter des orientations sur des sujets spécifiques, notamment sur ce qui peut être considéré comme une chaudière à combustibles fossiles; le développement de guichets uniques; des feuilles de route nationales sur les valeurs limites pour le potentiel de réchauffement planétaire total (PRP) des bâtiments neufs; la prise en compte de la chaleur ambiante dans les calculs de la performance énergétique; la performance énergétique des éléments de bâtiment transparents; et la sécurité incendie dans les parkings. La présente communication couvre tous ces sujets. En outre, la présente communication fournit des orientations sur toutes les autres dispositions nouvelles ou substantiellement modifiées.
La présente communication a pour objet de soutenir et de faciliter la mise en oeuvre effective et pratique de la refonte de la directive PEB, en tenant compte des besoins d’orientation exprimés par les États membres et de l’interprétation des dispositions par la Commission. Il s’adresse principalement aux États membres, mais est également pertinent pour toutes les autres parties prenantes participant à la mise en oeuvre de la refonte de la directive PEB. Il a été élaboré en étroite coopération avec les États membres et tient compte des contributions reçues des parties prenantes.
La présente communication est conçue exclusivement comme un document d’orientation; seul le texte de l’acte de l’UE lui- même a force de loi. L’interprétation contraignante de la législation de l’UE relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne. Les points de vue exprimés dans les présentes orientations n’ont aucune incidence sur la position que la Commission pourrait être amenée à adopter devant la Cour de justice.
3. STRUCTURE DE LA COMMUNICATION
La présente communication comporte 13 annexes. Chaque annexe fournit des orientations sur un thème spécifique:
1. Normes minimales de performance énergétique des bâtiments non résidentiels et trajectoires de rénovation progressive des bâtiments résidentiels (Article 9)
2. Incitations financières, compétences et barrières commerciales (article 17) et guichets uniques (article 18)
3. Certificats de performance énergétique (Articles 19 à 21, Annexe V) et systèmes de contrôle indépendants (Annexe VI)
4. Passeports de rénovation (article 12, annexe VIII)
5.Bases de données sur la performance énergétique des bâtiments (article 22)
6. Échange de données (article 16)
7. Bâtiments à émissions nulles (articles 7 et 11)
8. Énergie solaire dans les bâtiments (article 10)
9. Infrastructures pour une mobilité durable (article 14)
10. Systèmes techniques de bâtiment, qualité de l’environnement intérieur et inspections (articles 13, 23 et 24)
11. Chaudières à combustibles fossiles (article 13, annexe II)
12. Cadre général commun pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments (annexe I)
13. Potentiel de réchauffement planétaire sur le cycle de vie des bâtiments neufs [article 7, paragraphes 2 et 5]
4. CONCLUSIONS
L’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier de l’UE est essentielle pour réduire la consommation d’énergie. Elle contribuera à rendre les factures énergétiques plus abordables; à accroître la résilience face aux chocs en matière d’approvisionnement énergétique ou de prix; à réduire la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles importés, et à améliorer la productivité et la compétitivité du secteur de la construction et des entreprises de technologies propres de l’UE. La présente communication et ses annexes visent à aider les États membres à transposer et à mettre en oeuvre les dispositions convenues par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la refonte de la directive PEB.
(1) Directive (UE) 2024/1275.
(2) Avis de la Commission sur la suppression progressive des incitations financières en faveur des chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles prévue par la refonte de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments, JO C, C/2024/6206, 18.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6206/oj.
ANNEXES
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.