CNPP - Sécuribase - 24 October 2026


Arrêté du 17 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Date de signature    17/08/2026 Statut du texte    En vigueur
Date de publication JO    19/08/2026 Emetteur    Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Consolidée le     Source    JO du 19 août 2026
Date d'entrée en vigueur    20/08/2026

Contenu du texte
Arrêté du 17 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

NOR : TECR2622128A
 
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile.

Objet : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication.

Application : le présent arrêté, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
  • Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
  • Vu le code de l’énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
  • Vu l’arrêté du 7 octobre 2023 modifié relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;
  • Vu l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
  • Vu la notification n°2026/0436/FR adressée le 17 août 2026 à la Commission européenne,
Arrêtent :

Article 1er

L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« A compter du 20 août 2026 :
«
Marque Modèle Type Variante Version (TVV)
ALPINE A390 A02CV4J7AEA30050C0
CUPRA RAVAL 99kW 38,5 kWh KSACEEEFMA1X0VPE1TA0020RT01AN1
CUPRA RAVAL 99kW 38,5 kWh KSACEEEFMA1X0VPE1TA0020RT01AN2
CUPRA RAVAL 85kW 38,5 kWh KSACEEEAMX0X0VPE1TA0020RT04AN0
JEEP COMPASS KCZKZY-J0C000
KIA EV4 SZ1EF5E34E12BZ1
KIA EV4 SZ1EF5E34E12BY1
KIA EV4 SZ1EF5E44E12CZ1
MERCEDES BENZ CLA Shooting Brake 200 MMCLAE120DA01ZAA050A
MERCEDES BENZ CLA Shooting Brake 200 MMCLAE120DB01ZAA050A
OPEL CORSA UHZKFZ-Y0V000
PEUGEOT 208 UHZKFZ-K0V00
RENAULT Megane RCBBE2J1EEA8N000C0
RENAULT SCENIC RCBHE2J1EEA7K000C0
RENAULT RENAULT 4 P01RHEA1CEA4D50400
RENAULT RENAULT 4 P01RHEA3CEA5E50400
RENAULT RENAULT 4 P01RNEA1CEA4E20400
RENAULT RENAULT 4 P01RNEA3CEA5H20400
RENAULT RENAULT 4 P01RHEA1CEA4D5E400
RENAULT RENAULT 4 P01RNEA1CEA4E2E400
RENAULT Renault 5 P01RBEA3CEA3C50400
RENAULT Renault 5 P01RBEA3CEA8C50400
RENAULT Renault 5 P01RBEA1CEA7G50400
RENAULT Renault 5 P01RBEA1CEA7G5E400
RENAULT Renault 5 P01RBEA1CEA1G50400
RENAULT Renault 5 P01RBEA1CEA1G5E400
SKODA Epiq 55 PXACEDWAMD6X0TPE1TA0010RT01AN
VOLKSWAGEN ID.3 NEO 170 KW E1ACXXXXEEJAD8SX2QPE1MH003OOSA
VOLKSWAGEN ID.3 NEO 140 KW E1ACXXXXEEJEM2AX2SPE1MH006OONA
VOLKSWAGEN ID.3 NEO 140 KW E1ACXXXXEEJEM2AX2SPE1MH006OOSA
».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l’énergie et du climat,
H. VANLAER
 
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l’industrie,
C. MARÉCHAL-DEREU
 
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l’énergie et du climat,
H. VANLAER

Source Légifrance


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