3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements sous pression
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements sous pression
Décision BSERR n° 15-106 du 8 décembre 2015 relative à l’inspection périodique de bouteilles métalliques pour la plongée subaquatique
| Date de signature : | 08/12/2015 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/01/2016 | Emetteur : | Ministère de l'Ecologie |
| Consolidée le : | Source : | BO Ecologie n°2016/1 du 25 janvier 2016 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/01/2016 |
Décision BSERR n° 15-106 du 8 décembre 2015 relative à l’inspection périodique de bouteilles métalliques pour la plongée subaquatique
NOR : DEVP1529579S
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Décide :
Article 1er
La présente décision s’applique aux bouteilles en matériaux métalliques utilisées pour la plongée subaquatique.
Article 2
La périodicité maximale des requalifications périodiques des bouteilles visées à l’article 1er peut être portée à cinq ans, sous réserve du respect des dispositions du cahier des charges susvisé.
Article 3
Toute structure qui souhaite appliquer le cahier des charges susvisé adresse préalablement à l’organisme de rattachement auquel elle est affiliée ou dont elle est membre un courrier d’engagement à le mettre en oeuvre dans son intégralité.
L’organisme de rattachement précité s’identifie en tant que tel auprès du ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR). Il tient à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 557-46 du code de l’environnement l’ensemble des documents nécessaires à la bonne application du cahier des charges ainsi que la liste des structures qui lui sont affiliées ou de ses membres.
Article 4
En cas de non-respect des dispositions du cahier des charges, les dispositions réglementaires générales prévues par l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé sont d’application immédiate.
Article 5
La FFESSM coordonne, avec ses partenaires rédacteurs du cahier des charges susvisé, la présentation tous les deux ans, au ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR), d’un bilan de l’application de ce cahier des charges.
Article 6
Toute modification du cahier des charges susvisé fait l’objet d’une information préalable du ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR). Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance.
Article 7
Les organismes de rattachement ainsi que les structures affiliées ou leurs membres se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier des charges susvisé. Ces informations ainsi que le cahier des charges peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de la Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM), 24, quai de Rive-Neuve, 13284 Marseille Cedex 07 (www.ffessm.fr).
Article 8
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 8 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
NOR : DEVP1529579S
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
- Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-28 ;
- Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
- Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10, § 3, et 22, § 1 ;
- Vu le document de la Fédération française d’études de sports sous-marins (FFESSM) et de ses partenaires, intitulé « Cahier des charges relatif à l’inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique », version 0 du 4 décembre 2015 ;
- Vu l’avis en date du 3 décembre 2015 de la commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er
La présente décision s’applique aux bouteilles en matériaux métalliques utilisées pour la plongée subaquatique.
Article 2
La périodicité maximale des requalifications périodiques des bouteilles visées à l’article 1er peut être portée à cinq ans, sous réserve du respect des dispositions du cahier des charges susvisé.
Article 3
Toute structure qui souhaite appliquer le cahier des charges susvisé adresse préalablement à l’organisme de rattachement auquel elle est affiliée ou dont elle est membre un courrier d’engagement à le mettre en oeuvre dans son intégralité.
L’organisme de rattachement précité s’identifie en tant que tel auprès du ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR). Il tient à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 557-46 du code de l’environnement l’ensemble des documents nécessaires à la bonne application du cahier des charges ainsi que la liste des structures qui lui sont affiliées ou de ses membres.
Article 4
En cas de non-respect des dispositions du cahier des charges, les dispositions réglementaires générales prévues par l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé sont d’application immédiate.
Article 5
La FFESSM coordonne, avec ses partenaires rédacteurs du cahier des charges susvisé, la présentation tous les deux ans, au ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR), d’un bilan de l’application de ce cahier des charges.
Article 6
Toute modification du cahier des charges susvisé fait l’objet d’une information préalable du ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR). Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance.
Article 7
Les organismes de rattachement ainsi que les structures affiliées ou leurs membres se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier des charges susvisé. Ces informations ainsi que le cahier des charges peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de la Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM), 24, quai de Rive-Neuve, 13284 Marseille Cedex 07 (www.ffessm.fr).
Article 8
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 8 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc