Articles L.1121-1 et L. 1121-2 du code du travail

Date de signature : Statut du texte :En vigueur
Date de publication : Emetteur :
Consolidée le :01/09/2022 Source :
Date d'entrée en vigueur :

LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

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TITRE II : DROITS ET LIEBERTES DANS L'ENTREPRISE

 

Chapitre unique.


Article L. 1121-1 du code du travail

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L. 1121-2 du code du travail
Créé par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.