3.10. Institutions et organismes 3.10.1. CHSCT et CSE
Arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel
| Date de signature : | 22/06/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/06/2018 | Emetteur : | Ministère du Travail |
| Consolidée le : | 09/09/2018 | Source : | JO du 30 juin 2018 |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/07/2018 |
Version consolidée au 9 septembre 2018
NOR: MTRT1817418A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/MTRT1817418A/jo/texte
La ministre du travail,
- Vu les articles L. 2315-94, L. 4614-12, L. 4614-13 du code du travail ;
- Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
- Vu l'article 6 II du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
- Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2018,
Arrête :
Article 1
Modifié par l'arrêté du 2 août 2018
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel, pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020, les organismes énumérés ci-après :
ACANTE : 1, avenue Foch, 57000 Metz, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
AEPACT : 59, rue Meslay, 75003 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ATOL Expertises : 4, rue Chassagnolle, 93260 Les Lilas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ECCF : 3, rue des Pins, 38100 Grenoble, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Laurence GUGENHEIM Conseil : 22, chemin des Plantiers, 31270 Frouzins, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
François MAHEU : 12, rue de Nantes, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ODYCEE : 90, avenue de Verdun, 69330 Meyzieu, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Article 2
Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus habilités ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint
L. Vilboeuf
Source Légifrance