Date de signature : | 05/11/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 06/11/2018 | Emetteur : | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
Consolidée le : | Source : | JO du 6 novembre 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 07/11/2018 |
Publics concernés : public, administrations.
Objet : report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 (partie urbanisme et construction) susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Article 2
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2018.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
ANNEXE
ANNEXE 2
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
OBJET DE LA DEMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
---|---|
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes |
Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Code de l'urbanisme Article R. 425-13 |
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé |
Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 |
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial |
Code de l'urbanisme Articles L. 214-1, R. 214-4 |
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles |
Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10 |
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux |
Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2 |
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité |
Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9 |
Demande de permis de démolir |
Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3 |
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité |
Création jurisprudentielle |
Demande de certificat d'urbanisme |
Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3 |
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes |
Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9 Article R.* 421-1 |
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions |
Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22 |
Source Légifrance