Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Date de signature :20/12/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :22/12/2018 Emetteur :Ministère des Armées
Consolidée le : Source :JO du 22 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur :23/12/2018
Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

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