3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2019

NOR : SSAS1830839A

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,

• Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34;
• Vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
• Vu le décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l’article 28-6 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte;
• Vu l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles;
• Vu l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles;
• Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2018;
• Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de l’Alsace-Moselle en date du 13 novembre 2018;
• Vu la saisine du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 4 décembre 2018,

Arrêtent :

Art. 1er. – Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux applicables aux établissements situés à Mayotte en application des articles 5 et 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l’annexe de l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, remplacée par l’annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2. – Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.

Art. 3. – L’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 1995 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. – Les activités professionnelles visées au I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l’annexe prévue à l’article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.»

Art. 4. – Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même code.

Art. 5. – Les taux nets collectifs visés à l’article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l’annexe 3 au présent arrêté.

Art. 6. – L’arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé: «Arrêté fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles»;
2° L’article 2 est abrogé;
3° L’annexe est supprimée.

Art. 7. – Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2019.

Art. 8. – La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 



Fait le 26 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. BOSREDON

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. BOSREDON



ANNEXES







































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