Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Date de signature :28/12/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/12/2018 Emetteur :Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Consolidée le : Source :JO du 29 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur :01/01/2019
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères 

NOR: EAEA1830635A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/EAEA1830635A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De la direction de la diplomatie économique, qui comprend :

2° Après le 6° de l'article 3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une unité G7/G20 placée auprès du directeur général. » ;
3° Au I de l'article 11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « La direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » sont remplacés par les mots : « La direction de la diplomatie économique » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-direction des secteurs stratégiques assure le suivi sectoriel des entreprises et participe à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques. Elle suit les activités des secteurs prioritaires et contribue à la définition et à la mise en œuvre des dispositifs spécifiques d'animation mis en place par le gouvernement dans ces secteurs. Elle coordonne l'expertise du ministère sur le nucléaire civil, l'aéronautique et l'espace et assure le suivi des questions d'armement dans leurs volets industriel et de promotion à l'exportation. Elle suit également les questions relatives au secteur de l'énergie et des industries extractives et les négociations dans ce domaine à l'exception de celles liées au changement climatique. Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des stratégies économiques françaises avec les pays partenaires. » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de la régulation et de la concurrence équitable contribue, avec les administrations concernées, aux négociations internationales relatives aux règles et à la gouvernance de la mondialisation. Elle est associée à la définition des mesures de sanctions économiques et financières et à la lutte contre les flux financiers illicites. Elle participe également aux négociations internationales relatives à la gouvernance et à la régulation de l'internet. Elle suit les questions commerciales et d'accès aux marchés, notamment sous l'angle des relations entre commerce et développement. Elle participe, en lien avec les autres directions concernées, aux négociations relatives à la promotion et à la protection des investissements ainsi qu'à la régulation et à la protection de la propriété intellectuelle. Elle suit, en liaison avec les directions et administrations concernées, les questions stratégiques et institutionnelles concernant les organisations internationales à vocation économique. Elle contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents dans le domaine économique et commercial. » ;
d) Au cinquième alinéa, entre les mots : « La mission de » et les mots : « promotion du tourisme », est inséré le mot : « la » ;
5° Au II de l'article 11, les mots : « la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » sont remplacés par les mots : « La direction de la diplomatie économique » ;
6° Après le VI de l'article 11, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. Une unité G7/G20 rattachée au directeur général, chargée de l'assister pour la préparation des sommets du G7 et du G20, et de formuler des propositions transversales et fournir une capacité d'analyse aux directions. »

Article 2

Au VI de l'article 12, les mots : « Elle traite des procédures disciplinaires et pénales. » sont remplacés par les mots : « Elle instruit les procédures disciplinaires et assure le suivi des procédures pénales. »

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Jean-Yves Le Drian

Source Légifrance