Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2019

Date de signature :26/12/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :28/12/2018 Emetteur :Ministère de la Santé
Consolidée le : Source :JO du 28 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur :01/01/2019
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2019


NOR: SSAS1831980A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1831980A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,


Arrêtent :

Article 1

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 2

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

Article 3

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Article 5

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwartz

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwartz

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon 

ANNEXE
NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2019

 


CODE RISQUE (MINES)

NATURE DU RISQUE

CODE RISQUE
(RÉGIME GÉNÉRAL)

TAUX NET
(en %)
 
12.-Extraction de minerais d'uranium
     

12. 0ZZ

Extraction de minerais d'uranium

14. 1AH

4,3
 
 
13.-Extraction de minerais métalliques
     

13. 2ZZ

Extraction de bauxite

14. 5ZM

3,3
 

13. 2ZW

Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

14. 5ZM

3,3
 
 
14.-Autres industries extractives
     

14. 1EZ

Ardoisières souterraines

14. 1AH

4,3

TC

14. 1EY

Ardoisières à ciel ouvert

14. 1AH

4,3
 

14. 3ZZ

Extraction de potasse

14. 1AH

4,3
 

14. 4ZZ

Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

14. 5ZM

3,3
 

14. 5ZZ

Production d'asphalte

14. 5ZM

3,3
 
 
75.-Administration publique
     

75. 3AZ

Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines

75. 3AA

1,1

TC

 


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