Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Date de signature :28/12/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/12/2018 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :JO du 29 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur :01/01/2019
Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles 

NOR: AGRS1831148D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/AGRS1831148D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1312/jo/texte


Publics concernés : caisses de mutualité sociale agricole, chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, cotisants solidaires, affiliés au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles, employeurs et salariés agricoles, caisses d'assurances accidents agricoles d'Alsace-Moselle, caisses primaires d'assurance maladie, employeurs et salariés du régime général. 

Objet : adaptation aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles et du régime général des nouvelles dispositions du pré-contentieux et du contentieux de la sécurité sociale et simplification de la prise de décision par les caisses de mutualité sociale agricole et l'expertise médicale. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

Notice : le décret adapte, pour le régime des non-salariés agricoles et complète pour les salariés du régime général et du régime agricole, les nouvelles dispositions relatives au pré-contentieux et contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles, prises en application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Il s'agit de prendre en compte la suppression des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l'ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le décret simplifie également les procédures applicables à la commission des rentes et à l'expertise médicale. 

Référence : les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiés par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Décrète :

Article 1 

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 751-95, les mots : « aux articles R. 751-133 à R. 751-135 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° A l'article D. 751-114, les mots : « des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, à la section de cette juridiction compétente en matière agricole » sont remplacés par les mots : « de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
3° Le dernier alinéa de l'article D. 751-126 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés et les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de déterminer la date de réception » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 751-129, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
5° L'article D. 752-21 est abrogé ;
6° Au dernier alinéa de l'article D. 752-27, la référence : « R. 751-64 » est remplacée par la référence : « R. 751-63 » :
7° L'article D. 752-29 est ainsi rédigé :
« Art. D. 752-29. - La commission prévue à l'article D. 752-28 formule des propositions motivées sur le taux d'incapacité permanente. Elle évalue, compte tenu du montant du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5, le montant de la rente qui serait due à la victime sur la base de ces propositions.
« Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26.
« La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, la décision relative au taux d'incapacité, aux éléments de calcul et au montant de la rente correspondante, prise sur avis conforme de la commission prévue à l'article D. 752-28. » ;
8° A l'article D. 752-30, les mots : « qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir le président du tribunal des affaires de sécurité sociale » sont supprimés ;
9° Après l'article D. 752-30, il est inséré un article D. 752-30-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 752-30-1. - Les dispositions des articles R. 751-65, R. 751-131 et R. 751-143-1 sont applicables aux contestations portant sur les dispositions du présent chapitre. » ;
10° L'article D. 752-81 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 751-132 à R. 751-135 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 751-132 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au médecin chargé du nouvel examen médical » sont remplacés par les mots : « au médecin chargé de l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale » ;
11° Au dernier alinéa de l'article D. 752-82, les mots : « le litige est réglé selon les dispositions des articles R. 751-133 à R. 751-135 » sont remplacés par les mots : « la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est applicable » ;
12° A l'article D. 752-83, les mots « à l'examen médical prévu aux articles R. 751-133 à R. 751-135 » sont remplacés par les mots : « à une expertise » ;
13° L'article D. 761-38 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des chapitres Ier à IV » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier et II » ;
b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable compétente pour les litiges mentionnés au 1er alinéa de l'article R. 142-19 du même code, recouvre le périmètre des trois caisses d'assurances accidents agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Pour l'application de l'article R. 142-8-1, le responsable du service médical territorialement compétent est celui désigné conjointement par les trois directeurs de caisses ou, à défaut d'accord, par le directeur de la caisse d'assurances accidents agricoles du Bas-Rhin. Le secrétariat de cette commission est placé sous la responsabilité d'un médecin conseil désigné par le directeur de la caisse d'assurances accidents agricoles du Bas-Rhin. » ;
14° A l'article D. 761-66, la référence : « R. 144-8 » est remplacée par la référence : « R. 142-19 ».

Article 2

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article D. 311-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les médecins experts désignés en application du premier alinéa de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du même code au titre des honoraires versés par les caisses d'assurance maladie et de retraite en application du troisième alinéa de l'article R. 141-7 et du premier alinéa de l'article R. 142-8-6 du même code » ;
2° A l'article D. 412-79, les 1° à 3° du A du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
3° L'article D. 461-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal du contentieux de l'incapacité mentionné à l'article L. 143-2 » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « tribunal du contentieux de l'incapacité » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » et les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont supprimés.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Source Légifrance