Avis du 29 décembre 2018 relatif aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés

Date de signature :29/12/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/12/2018 Emetteur :Ministère du travail
Consolidée le : Source :JO du 29 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur :30/12/2018
Avis du 29 décembre 2018 relatif aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés 

NOR: MTRT1835858V
ELI: Non disponible


Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère du travail et par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Ce texte fixe des valeurs limites d'exposition professionnelles (VLEP) contraignantes pour huit substances figurant dans la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.
Le projet de décret complète à cette fin l'article R. 4412-149 du code du travail et reprend, sans les modifier les valeurs limites déjà existantes. Un projet d'arrêté modifie parallèlement l'arrêté du 30 juin 2004 modifié pour actualiser la liste des VLEP indicatives.
Conformément à l'article L. 4411-2 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Le texte peut être consulté jusqu'au 1er février 2019 au ministère du travail, direction générale du travail (bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, CT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-26-73, Dgt.CT2@travail.gouv.fr). Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail le 1er février 2019 au plus tard.

Source Légifrance