Date de signature : | 27/12/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 30/12/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
Consolidée le : | Source : | JO du 30 décembre 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2019 |
Le ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article 1
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d'une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de trois ans.
Article 2
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.
Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des polices administratives, chef du bureau des polices administratives,
A. Adam
Source Légifrance