Avis du 3 janvier 2019 du ministère chargé du travail relatif à des équipements de protection individuelle (EPI) protégeant contre les produits phytopharmaceutiques

Date de signature :03/01/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/01/2019 Emetteur :Ministère du travail
Consolidée le : Source :JO du 3 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :04/01/2019
Avis du 3 janvier 2019 du ministère chargé du travail relatif à des équipements de protection individuelle (EPI) protégeant contre les produits phytopharmaceutiques 

NOR: MTRT1835380V
ELI: Non disponible


La direction générale du travail, autorité chargée de la surveillance du marché des EPI, informe les utilisateurs finaux du retrait de l'attestation CE de type des EPI de la gamme AEGIS de la société AXE Environnement, prononcé par l'organisme notifié Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), le 1er octobre 2018, selon les modalités fixées par l'article R. 4313-39 du code du travail.
Lors des contrôles annuels obligatoires, prévus par les articles R. 4313-57 et suivants du code du travail visant à garantir le procédé de fabrication et l'homogénéité des EPI avant leur mise sur le marché, il est apparu une non-conformité sur le nombre de lavages préconisé par le fabricant.
En conséquence, il est précisé que ces EPI ne peuvent plus être utilisés au-delà de 5 lavages étant rappelé que la durée de vie de ces EPI est au maximum d'une année à compter de leur première utilisation.
Ces EPI ne peuvent être ainsi mis sur le marché par la société Axe Environnement et commercialisés par les réseaux de distribution depuis le 1er octobre 2018. A compter de cette date, tout distributeur qui continuerait de mettre sur le marché les EPI précités s'exposerait à des sanctions prévues par l'article L. 4741-9 du code du travail.
Contact : dgt.surveillancemarche@travail.gouv.fr.

Source Légifrance