Arrêté n°DTPP-2018-1453 du 14 décembre 2018 portant abrogation de l'agrément accordé à la société « INFS » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Date de signature :14/12/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/01/2019 Emetteur :Préfet de police de Paris
Consolidée le : Source :BMO-BDO n°1 du 4 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :05/01/2019
Arrêté n°DTPP-2018-1453 du 14 décembre 2018 portant abrogation de l'agrément accordé à la société « INFS » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de Police,
Attendu que le contrôle effectué par la DIRECCTE Ile-deFrance a mis en évidence des anomalies et des manquements au Code du travail et notamment : Attendu qu'à l'issue de ce contrôle, le Préfet de Région d'Ile-de-France a par décision en date du 5  octobre 2018, annulé la déclaration d'activité de cet organisme enregistrée sous le no 11 75 54 772 75, conformément à l'article L. 6351-4 du Code du travail ;
Attendu que la société INFS ne dispose plus de no de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle depuis le 18 octobre 2018, pièce obligatoire à la délivrance de l'agrément pour dispenser une formation et pour organiser un examen, en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié ;
Attendu que le représentant légal de la société INFS a été mis en mesure le 3 décembre 2018 de faire part de ses observations en application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Attendu que le fondé de pouvoir pour représenter la société INFS s'est présenté au Bureau des Etablissements Recevant du Public le 11 décembre 2018, accompagné de son conseil ;
Attendu que la société INFS a fait part de ses observations et a notamment précisé avoir déposé le 5 novembre 2018 auprès de la DIRECCTE, une demande d'un nouveau no  de déclaration d'activité ;
Considérant qu'il ne ressort pas de cet entretien que la société INFS dispose d'un nouveau no de déclaration d'activité ;

Sur proposition du Directeur de la DIRECCTE Ile-deFrance ; Arrête :

Article premier. — L'arrêté préfectoral no DTPP 2018-178 du 14 février 2018 modifié accordant l'agrément no 75-2018-001, délivré à la société « INFS » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est abrogé.

Art. 2. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera remise à l'exploitant, ainsi que les différentes voies de recours figurant en annexe et qui sera publié au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».

Fait à Paris, le 14 décembre 2018

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Christophe AUMONIER V

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite : • pour les décisions relatives à la sécurité des établissements recevant du public, prises en application de dispositions édictées par le Ministre de l'Intérieur :
Ministre de l'Intérieur  •  pour toute décision relative à l'accessibilité des personnes handicapées :
Ministre de la cohésion des territoires  Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux et hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.