Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Date de signature :31/12/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/01/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 10 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :01/04/2019
Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie 

NOR: TRER1834746A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/31/TRER1834746A/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 

Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019. 

Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté modifie la fiche d'opération standardisée BAR-EN-103 concernant l'isolation du plancher bas d'un bâtiment résidentiel publiée précédemment. 

Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1

La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019. Il s'applique aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de cette date.

Article 3

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.










Fait le 31 décembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Source Légifrance