Arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile

Date de signature :02/01/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/01/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 10 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :11/01/2019
Arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile 

NOR: INTE1900144A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/2/INTE1900144A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,

Considérant que, s'agissant de la demande d'agrément pour l'ATRASEC 988-987-986, en vertu de la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relève du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; que l'agrément sur Wallis et Futuna relève de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ; que dans le cadre du présent agrément cette ATRASEC peut donc intervenir sur le territoire national hors la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions spécifiques à l'outre-mer,
Arrête :

Article 1

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
 


Type d'agrément

Champ géographique 
des associations membres 
(voir annexe)

Type des missions de sécurité civile 
par associations membres

National

National (pour l'ATRASEC 988-987-986, 
voir annexe)

A - Opérations de secours (réseaux de communication et transmissions)


Article 2 

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski


ANNEXE
Liste des associations membres

 


ADRASEC 01

ADRASEC 02

ADRASEC 03

ADRASEC 05

ADRASEC 06

ADRADEC 07

ADRASEC 08

ADRASEC 09

ADRASEC 10

ADRASEC 11

ADRASEC 12

ADRASEC 13-84

ADRASEC 14-50

ADRASEC 15

ADRASEC 16

ADRASEC 17-79

ADRASEC 19

ADRASEC 2A

ADRASEC 2B

ADRASEC 21

ADRASEC 22

ADRASEC 24

ADRASEC 25

ADRASEC 26

ADRASEC 27

ADRASEC 28

ADRASEC 29

ADRASEC 30-48

ADRASEC 31

ADRASEC 32

ADRASEC 33

ADRASEC 34

ADRASEC 35

ADRASEC 36-18

ADRASEC 37

ADRASEC 38

ADRASEC 39

ADRASEC 40

ADRASEC 41

ADRASEC 42

ADRASEC 43

ADRASEC 44

ADRASEC 45

ADRASEC 46

ADRASEC 47

ADRASEC 49

ADRASEC 51

ADRASEC 52

ADRASEC 53

ADRASEC 54

ADRASEC 55

ADRASEC 56

ADRASEC 57

ADRASEC 58

ADRASEC 59

ADRASEC 60

ADRASEC 61

ADRASEC 62

ADRASEC 63

ADRASEC 64

ADRASEC 65

ADRASEC 66

ADRASEC 67

ADRASEC 68

ADRASEC 69

ADRASEC 71

ADRASEC 72

ADRASEC 73

ADRASEC 74

ADRASEC
75-92-93-94

ADRASEC 76

ADRASEC 77

ADRASEC 78

ADRASEC 80

ADRASEC 81

ADRASEC 82

ADRASEC 83-04

ADRASEC 85

ADRASEC 86

ADRASEC 87-23

ADRASEC 88

ADRASEC 89

ADRASEC 90-70

ADRASEC 91

ADRASEC 95

ADRASEC 971

ADRASEC 972-973

ADRASEC 974

ATRASEC 988-987-986 (1)


(1) Hors Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et l'agrément sur Wallis-et-Futuna, de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna.

Source Légifrance