Date de signature : | 21/12/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 15/01/2019 | Emetteur : | Ministère des solidarités et de la santé |
Consolidée le : | Source : | JO du 15 janvier 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 16/01/2019 |
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, sont abrogés l'arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle », l'arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) », l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Protocole de soins » et l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat ».
Source Légifrance