Arrêté du 28 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle »

Date de signature :28/12/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/01/2019 Emetteur :Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le : Source :JO du 15 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :16/01/2019
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle » 

NOR: SSAS1835969A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/SSAS1835969A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 décembre 2018, l'arrêté du 1er octobre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle » est abrogé.

Source Légifrance