Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement

Date de signature :04/01/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/01/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 16 janvier 2019 et BO Transition écologique du 25 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :17/01/2019
Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement 

NOR: TREP1821125A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/4/TREP1821125A/jo/texte


Publics concernés : organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers. 

Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement. 

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. 

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits. 
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé par les pouvoirs publics, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément délivré par les pouvoirs publics. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits. 
Le présent arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016, et modifié par l'arrêté du 13 avril 2017, fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers. Les modifications définissent un bonus pour les emballages ménagers qui incorporent des matières recyclées. 

Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé, modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Article 2

L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé ne sont pas applicables aux éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté, pour ce qui concerne les modifications apportées par le présent arrêté, au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales
B. Delsol

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur performance environnementale et valorisation des territoires,
P. Schwartz

ANNEXE

I. – Après le iii du paragraphe III.3.d « modulation du barème amont » du chapitre III « relations avec les adhérents », il est ajouté un iv ainsi rédigé :

« iv Intégration de matières issues du recyclage

« Un bonus sur la contribution au poids du matériau plastique est accordé aux emballages de produit qui incorporent des matières issues du recyclage.

« À partir du 1er janvier 2019, ce bonus est de 50% pour les emballages de produits dont l’emballage en polyéthylène (PE) incorpore 50% ou plus de matières issues du recyclage des emballages ménagers, industriels ou commerciaux.

« L’utilisation de chutes de production résultant de la fabrication de ce type d’emballage ne donne pas lieu à un bonus.

« Ce bonus est financé par les contributions relatives à la mise sur le marché de produits dont l’emballage est en plastique, sans impacter les contributions relatives à ceux dont l’emballage est constitué de matériaux autres que le plastique. »

Source Légifrance