4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds

Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds

NOR : INTD1833728A

Le ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.613-36 et R.613-37;
• Vu l’arrêté du 28  avril  2000 modifié fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par les articles R.613-36 et R.613-37 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu la demande de la société Essonne Sécurité SCA, R.C.S. Saint-Malo no 433  636  537, sise zone industrielle Les Dineux, 22250 Trémeur, en date du 6 juin 2018;
• Vu les visites de réception réalisées le 19 juillet 2018 et le 13 septembre 2018 par l’expert local désigné par le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
• Vu le rapport d’essai no 46-FR/17/BNE relatif à l’homologation de matériaux opaques (blindages) ou transparents (vitrages) établi le 13 février 2017 et les rapports de test no 44-FR/17/BNE et no 45-FR/17/BNE établis le 13 février 2017 relatifs aux matériaux balistiques par le banc national d’épreuve de Saint-Étienne ;
• Vu l’avis favorable du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense Ouest en date du 19 octobre 2018;

Considérant que le véhicule réceptionné correspond aux caractéristiques requises de résistance balistique des matériaux blindés opaques (parois) et des matériaux blindés transparents (vitrages),
Arrête:

Article 1er

Le véhicule de transport de fonds de type DAF LF 230 FA portant le no de châssis XLRAEL1700L472807 est agréé.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa notification à la société Essonne Sécurité SCA.

Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 27 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
A. Adam