4. Risques de malveillance
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
NOR : INTD1833792A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.613-36 et R.613-37;
- Vu l’arrêté du 28 avril 2000 modifié fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par les articles R.613-36 et R.613-37 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu la demande de la société Trouillet mobilité sécurité SAS, R.C.S. Bourg-en-Bresse no 833 515 422, sise zone d’activité, 01340 Attignat, en date du 30 octobre 2018;
- Vu les visites de réception réalisées le 20 septembre 2018 et le 30 octobre 2018 par le conseiller de prévention du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Est;
- Vu le rapport d’essai no 214-FR/17/BNE établi le 25 juillet 2017 relatifs aux matériaux balistiques par le banc national d’épreuve de Saint-Étienne ;
- Vu l’avis favorable du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Est en date du 31 octobre 2018;
Considérant que le véhicule réceptionné correspond aux caractéristiques requises de résistance balistique des matériaux blindés opaques (parois) et des matériaux blindés transparents (vitrages),
Arrête:
Article 1er
Le véhicule de transport de fonds de type DAF LF 10 Tonnes portant le no de châssis VPTDA0410HB005001 est agréé.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa notification à la société Trouillet mobilité sécurité. Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 27 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
A. Adam