Instruction interministérielle n°DGS/EA2/DHUP/DIHAL/2018/246 du 28 septembre 2018 relative aux résultats de l’enquête nationale sur la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre le saturnisme au titre de l’année 2016 et concernant l’ouverture de l’enquête portant sur les données de l’année 2017

Date de signature :28/09/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/01/2019 Emetteur :Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le : Source :BO Santé n°2018-12 du 15 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :16/01/2019
Instruction interministérielle n°DGS/EA2/DHUP/DIHAL/2018/246 du 28 septembre 2018 relative aux résultats de l’enquête nationale sur la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre le saturnisme au titre de l’année 2016 et concernant l’ouverture de l’enquête portant sur les données de l’année 2017

NOR : SSAP1830043J


Date d’application : immédiate.

Validée par le CNP le 28 septembre 2018. – Visa CNP 2018-81.

Résumé : la présente instruction diffuse le bilan des données 2016 recueillies par l’enquête du 5 juillet 2017. Elle ouvre également l’enquête portant sur les données de l’année 2017. Ces enquêtes sont nécessaires pour apprécier les avancées réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’habitat indigne conduite dans les départements. Elles permettront aussi, désormais, d’avoir des données sur le fonctionnement des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, conformément à la lettre circulaire du DiHAl du 17 novembre 2015. Elles portent à la fois sur les aspects organisationnels et opérationnels.

Délai de réponse : 14 décembre 2018.

Mots clés : habitat indigne – insalubrité – saturnisme – bilan enquête 2016 – enquête annuelle 2017.

Références : Annexes : Le directeur général de la santé, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement à Mesdames et Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires ; Mesdames et Messieurs les responsables des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ; Mesdames et Messieurs les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services communaux d’hygiène et de santé.


La lutte contre l’habitat indigne constitue une préoccupation majeure de l’État. l’instruction du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative, signée par trois ministres – économie et finances, affaires sociales et santé et logement et habitat durable – souligne que « la lutte contre l’habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d’action de la puissance publique car elle participe à l’atteinte d’un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent. »

Pour renforcer le pilotage de cette politique via les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, une instruction du 15 mars 2017, signée conjointement par le ministre de l’intérieur et la ministre du logement et de l’habitat durable, demande la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.

Au plan local, le rôle des services de l’État – directions départementales du territoire (DDT-M), DEAL, UD-DRIHL et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS, DJSCS) – et des agences régionales de santé (ARS), impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne est essentiel, en lien avec les autres acteurs, dont les collectivités territoriales.

L’enquête annuelle conduite chaque année auprès des services déconcentrés, des ARS et des Services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) permet d’apprécier les avancées réalisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, d’appréhender les difficultés rencontrées et ainsi de proposer des pistes d’amélioration pour favoriser la mise en œuvre de cette politique sur l’ensemble du territoire.

La présente instruction diffuse le bilan élaboré à partir des données 2016 recueillies en 2017 (annexe 1) et vous informe du lancement de l’enquête portant sur les données de l’année 2017.
Pour les services du ministère chargé du logement, l’enquête annuelle a également vocation à alimenter le dialogue de gestion préalable à la préparation des contrats passés avec les responsables de budget opérationnel de programme. L’analyse des résultats de l’année 2016 permet de souligner les points suivants :

Les 101 départements ont répondu à l’enquête. C’est la première année que les résultats couvrent

L’ensemble du territoire, même si certaines réponses ne sont que partielles.

L’enquête fait apparaître l’existence en 2016 de 97 PDLHI. La généralisation des PDLHI recouvre cependant des situations très diverses en matière d’animation de la LHI dans les départements, certains pôles ayant une existence formelle mais ne se réunissant pas ou très peu, et dans des configurations également variables. Dans 64 départements sur les 96 départements disposant d’un PDLHI actif, ce dernier a tenu une réunion plénière en 2016. Dans 9 départements, il n’y a pas eu de séance plénière mais des réunions techniques ont été organisées.

En matière d’appui méthodologique et juridique aux collectivités, 93 départements (87 en 2015) indiquent qu’un appui méthodologique et juridique est apporté aux maires et à leurs services par les membres du PDLHI pour la mise en œuvre des polices LHI et 79 départements (68 en 2015) qu’un tel appui est apporté aux présidents D’EPCI et à leurs services.

Sur le plan coercitif, le nombre total de procédures engagées par le préfet est en léger repli par rapport aux deux dernières années (2 758 en 2016, 2 804 en 2015, 2 864 en 2014), mais se maintient à un niveau élevé notamment grâce à la mobilisation des ARS et des SCHS impliqués dans la mise en œuvre des polices d’insalubrité prévues par le code de la santé publique.

En revanche, la visibilité sur le nombre d’arrêtés pris par les maires ou les présidents d’EPCI en application du Code de la construction et de l’habitation reste encore très insuffisante. Leur suivi est indispensable pour s’assurer que ces procédures sont menées à leur terme.

En 2016, 1 011 arrêtés de péril ont été recensés dans 74 départements (33 départements sur ces 74 indiquant que les données fournies ne couvrent pas l’ensemble du territoire départemental). 8 arrêtés relatifs à la sécurité des ERP à usage total ou partiel d’habitation ont été recensés dans le seul département de l’Isère. Enfin, 26 arrêtés relatifs aux équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation ont été recensés, un chiffre en nette hausse par rapport aux années précédentes.

Le questionnaire sur les données 2017 comporte quelques questions complémentaires par rapport à l’année dernière mais certaines questions ont par ailleurs été supprimées. Il comporte 56 questions et reste considérablement allégé par rapport à 2014 conformément à la recommandation du Secrétariat Général du Gouvernement (83 questions en 2014, 42 en 2015 et 49 en 2016). La nouvelle enquête portant sur l’année 2017 est composée de 8 groupes de questions : Le questionnaire est accessible à l’adresse « URL » mentionnée à l’annexe 2 de la présente instruction. Les règles précises pour la saisie d’un questionnaire unique par département sont également précisées dans cette annexe.

Afin d’assurer la réponse à l’ensemble du questionnaire, une coordination à l’échelle du département, via le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, est souhaitée. la validation définitive de chaque questionnaire départemental est effectuée par la DREAL.

La version .pdf du questionnaire vous est également transmise pour faciliter votre saisie en ligne (annexe 3).

Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer le retour de ce questionnaire avant le 14 décembre 2018.

Nous vous remercions de veiller à la qualité des informations en réponse à cette enquête, sans laquelle la politique de lutte contre l’habitat indigne ne peut faire l’objet d’un suivi, ni être évaluée et améliorée, au regard des objectifs nationaux.

Le pilotage des Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), la prise et le suivi des arrêtés préfectoraux, ainsi que l’accompagnement des collectivités territoriales restent les axes majeurs de la LHI. Les PDLHI permettent une action coordonnée des différents services dans l’engagement des procédures, pour que celles-ci puissent être menées jusqu’à leur terme.

Il est rappelé à chacun des PDLHI d’adresser désormais chaque année au Pôle national de lutte contre l’habitat indigne (PNLHI) de la DIHAL un bilan synthétique de ses actions.


Le directeur général de la santé,         
J. SALOMON                                                   

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. ADAM

Le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement,
S. MATHIEU

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. FOURCADE


ANNEXE I




Glossaire

ADIL : Agence départementale d’information sur le logement
ALUR : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Anah : Agence nationale de l’habitat
ARS : Agence régionale de santé
CAF : Caisse d’allocation familiale
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CREP : Contrat de risques d’exposition au plomb
CSP : Code de la santé publique
DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale
DDT(M) : Direction départementale des territoires (et de la mer)
DEAL : Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DGS : Direction générale de la santé
DIHAL : Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
DHUP : Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
DRIHL : Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement
DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DT ARS : Délégation territoriale de l’Agence régionale de santé
EPCI : Etablissement public de coopération intercommunal
ETP : Equivalent temps plein
ERAP : Etat de risque d’accessibilité au plomb
LHI : Lutte contre l’habitat indigne
MOUS : Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
MSA : Mutualité sociale agricole
OPAH : Opération programmée d’amélioration de l’habitat
ORI : Opération de restauration immobilière
ORTHI : Observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne (système d’information)
PDALHPD : Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
PDLHI : Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne / Plan de départemental de lutte contre l’habitat indigne
PIG : Programme d’intérêt général
PLH : Programme local de l’habitat
PNLHI : Pôle national de lutte contre l’habitat indigne
RHI : Opération de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable et dangereux
RSD : Règlement sanitaire départemental
SCHS : Service communal d’hygiène et de santé



Préambule
 
La lutte contre l’habitat indigne constitue une préoccupation majeure de l’Etat.  L’instruction du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative, signée par trois ministres – Economie et Finances, Affaires sociales et Santé et Logement – souligne que « la lutte contre l’habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d’action de la puissance publique car elle participe à l’atteinte d’un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent. »  
 
Pour renforcer le pilotage de cette politique via les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, une instruction du 15 mars 2017, signée conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé du Logement, demande la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.  
 
Au plan local, le rôle des services et agences de l’État - directions départementales du territoire et de la mer (DDT-M, DEAL, UD-DRIHL) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS, DJSCS) et agences régionales de santé (ARS), impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne - est essentiel, en lien avec les autres acteurs, dont les collectivités territoriales.
 
L’enquête annuelle conduite chaque année auprès des services déconcentrés et des ARS permet d’apprécier les avancées réalisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, d’appréhender les difficultés rencontrées et ainsi de proposer des pistes d’amélioration pour favoriser la mise en œuvre de cette politique sur l’ensemble du territoire.  
 
Pour les services du ministère chargé du logement, l’enquête annuelle a également vocation à alimenter le dialogue de gestion préalable à la préparation des contrats passés avec les responsables de budget opérationnel de programme.  
 
Ce rapport présente les résultats de l’enquête lancée par l’instruction interministérielle n°DGS/EA2/PNLHI/DHUP/PH3/2017/221 du 5 juillet 2017 relative aux résultats de l’enquête nationale sur la lutte contre l'habitat indigne et la lutte contre le saturnisme au titre de l’année 2015 et concernant l’ouverture de l’enquête portant sur les données de l'année 2016. Il comporte ponctuellement des données complémentaires issues d’autres sources que l’enquête proprement dite. La rédaction du rapport, ainsi que l’exploitation statistique, graphique et cartographique des résultats de l’enquête ont été réalisées par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. La relecture a été réalisée par la DGS et la Dihal/PNLHI.
 
L’enquête portant sur l’année 2016 était composée de 8 groupes de questions:    
Les 101 départements ont répondu à l’enquête. C’est la première année que les résultats couvrent l’ensemble du territoire, même si certaines réponses ne sont que partielles.  
 
La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), la Direction générale de la santé (DGS) et la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) remercient vivement tous les services qui ont répondu au questionnaire.  


1 – Les acteurs et le réseau d’acteurs

1-1 Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne

Les Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) visent à faciliter, développer et coordonner le travail en réseau et en partenariat de l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne du département : DDT-M/DEAL/UD-DRIHL, ARS, DDCS/DJSCS, Conseil départemental, ADIL, CAF, MSA, collectivités territoriales (communes, notamment celles dotées d’un service communal d’hygiène et de santé - SCHS -  et établissements publics de coopération intercommunale le cas échéant), parquet notamment.  
 
L’enquête fait apparaître l’existence en 2016 de 97 PDLHI. La Guyane indique néanmoins que son PDLHI existe formellement mais qu’il n’est pas activé. En Corse du Sud et dans l’Indre, le pôle était en cours de constitution en 2016. Mayotte annonce la création de son PDLHI pour fin 2017 ou début 2018.  Seule la Saône-et-Loire ne fait état d’aucune démarche de constitution d’un pôle à venir.  
 
La généralisation des PDLHI recouvre cependant des situations très diverses en matière d’animation de la LHI dans les départements, certains pôles ayant une existence formelle mais ne se réunissant pas ou très peu, et dans des configurations également variables.  
 
Dans 64 départements sur les 96 départements disposant d’un PDLHI actif, ce dernier a tenu une réunion plénière en 2016. Dans 9 départements, il n’y a pas eu de séance plénière mais des réunions techniques ont été organisées.

A) Le pilotage des PDLHI 

Le pilotage stratégique par le préfet ou le sous-préfet chargé de la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement important. En effet, cette implication de premier niveau dans l’activité du PDLHI renforce l’efficacité et la coordination des services et assure des arbitrages pertinents. Le portage par l’État est un gage de dynamisme du PDLHI de nature à entretenir la mobilisation des services partenaires.  

En 2016, 54 départements ayant un PDLHI ont indiqué que le corps préfectoral participe aux travaux du pôle.  
 
Il est primordial de généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, en application de l’instruction interministérielle (Intérieur et Logement) du 15 mars 2017 : si ce n’est déjà le cas, un sous-préfet chargé de représenter l’Etat au sein du PDLHI et d’en assurer le pilotage doit être désigné nominativement dans chaque département. Ce préfet ou sous-préfet est par ailleurs la personne-contact pour les administrations centrales et la DIHAL en matière de LHI dans le département.  
 
B) La participation des services aux travaux des PDLHI



L’implication des différents acteurs publics aux travaux des PDLHI a globalement progressé en 2016 par rapport à 2015.  
 
La stabilisation du « noyau dur » des PDLHI se confirme. Ce dernier est constitué des ARS et des DDT qui participent à tous les PDLHI existants, des caisses d’allocations familiales (CAF), des conseils départementaux et dans une moindre mesure des DDCS, des délégations territoriales de l’Agence nationale de l’habitat (DT-ANAH) et des Agences départementales d’information sur le logement (ADIL, présentes dans 82 départements). La participation des caisses de la MSA se maintient et celle des SCHS augmente.  
 
La principale évolution concerne la forte hausse du nombre de départements dans lesquels un représentant du parquet participe à ces travaux après une baisse en 2015 (56 départements en 2016 contre 47 en 2015).
 
La participation des communes sans SCHS et des EPCI, mentionnée dans respectivement 39 et 57 départements, est significative et en nette progression par rapport à l’année dernière (respectivement 27 et 43 départements). Elle nécessite néanmoins d’être encore développée.  

C) L’organisation du travail des PDLHI
 
L’enquête sur les données 2015 comportait pour la première fois des questions précises sur l’organisation du travail des PDLHI. Les résultats 2016 montrent une amélioration dans la formalisation de cette organisation.  
 
77 PDLHI (68 PDLHI en 2015) disposent d’un document écrit organisant le travail partenarial au sein du pôle. Le format de ce document varie d’un pôle à l’autre (protocole, charte partenariale, règlement intérieur, guide, fiche de procédure, tableau, etc.).  
 
En application des consignes formulées dans l’instruction du 26 octobre 2016, 23 PDLHI ont adopté un plan d’action pour le suivi et le traitement des arrêtés et 27 départements indiquent qu’un tel plan d’action était en cours d’élaboration.  
 
1-2 La mise en place de « guichets uniques »  
 
La mise en place de « guichets uniques » est particulièrement importante pour faciliter l’accès à l’information et au conseil dans le cadre d’une politique de lutte contre l’habitat indigne qui s’avère complexe et dont l’action est dispersée entre de nombreux acteurs. Le nombre de départements ayant mis en place de tels guichets a augmenté entre 2015 et 2016.  
 
53 départements (51 départements en 2015) avaient mis en place un guichet unique pour le grand public en 2016. 58 départements (52 en 2015) avaient mis en place un guichet unique à destination des maires et présidents d’EPCI et de leurs services. 50 départements (45 en 2015) indiquent avoir mis en place les deux types de guichets uniques.   
 
1-3 L’appui méthodologique aux communes et EPCI
 
Afin d’aider les petites et moyennes collectivités (communes ou EPCI), souvent dépourvues des moyens juridiques et techniques nécessaires, à recourir aux procédures LHI relevant de leurs compétences (voir paragraphe 4-2 C), il est très fréquent que l’Etat mette à leur disposition un accompagnement spécifique au sein du PDLHI.  
 
Cette expertise technique permet de soutenir les communes et les EPCI dans leur choix et leur mise en œuvre des polices de lutte contre l’habitat indigne. Elle doit également encourager le recours aux structures intercommunales qui permet la mise en commun des moyens et des savoir-faire.  
 
Cet appui méthodologique tend à se généraliser, notamment envers les maires et leurs services.  
 
93 départements (87 en 2015) indiquent qu’un appui méthodologique et juridique est apporté aux maires et à leurs services par les membres du PDLHI pour la mise en œuvre des polices LHI et 79 départements (68 en 2015) qu’un tel appui est apporté aux présidents d’EPCI et à leurs services.  
 
1-4 L’utilisation du Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence (FARU)
 
Les communes peuvent bénéficier du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), fonds créé par l’État par la loi de finances pour 2006, prorogé par la loi de finances pour 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 (L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales)1.  

Les aides accordées par le FARU au titre de la LHI permettent de financer l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire des personnes dont l’immeuble est frappé d’un arrêté de police générale, de police spéciale du maire ou d’un arrêté d’insalubrité ainsi que les travaux interdisant l’accès de l’immeuble. Le taux de subvention est de 75% ou 100% des dépenses éligibles selon les cas.

16 départements ont indiqué avoir reçu des demandes d’utilisation du FARU en 2016 (15 en 2015) mais dans au moins 2 départements les dossiers portaient sur des demandes liées à des inondations et non dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. 2 départements font par ailleurs état du rejet de la demande par le ministère de l’intérieur qui instruit ces subventions. 


2 – Les outils de repérage, de gestion et de suivi de l’habitat indigne et de son traitement
 
L’activité de repérage des situations d’habitat indigne nécessite la coordination d’un ensemble d’acteurs afin de parvenir à un diagnostic partagé, à la définition d’une stratégie et à des interventions publiques appropriées. Elle s’appuie sur différents outils : la conduite d’études de repérage systématique, l’exploitation des bases de données et leur alimentation au fur et mesure de signalements.
 
2-1 Les études de repérage
 
Le traitement efficient de l’habitat indigne implique  l’organisation et la mise en œuvre de son repérage.
 
Le travail de pré-repérage, axé sur une mobilisation des sources statistiques, permet une première approche du territoire pour déterminer des secteurs prioritaires d’intervention.  
 
Le repérage nécessite la mise en synergie de tous les services et partenaires possédant des informations et des connaissances sur le secteur retenu. Ce diagnostic partagé permet ainsi de hiérarchiser les priorités d’actions et de définir les interventions opérationnelles. Il convient, par la suite, de mener une enquête de terrain des immeubles/bâtiments dans les secteurs apparaissant comme prioritaires.
 
En 2016, des études de repérage de l’habitat indigne étaient en cours dans 53 départements, un chiffre en baisse (62 départements en 2015, 60 départements en 2014).  


2-2 L’utilisation d’ORTHI et d’@riane-Habitat / Procédure Habitat Indigne (PHI)

A) Bilan du déploiement et de l’utilisation de l’observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI) en 2016
 
Pour répertorier les logements identifiés comme indignes, l’article 60 de la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 prévoit la mise en place d’observatoires nominatifs de l’habitat indigne, en accompagnement des volets « habitat indigne » des PDALPD (aujourd’hui PDALHPD).
 
Dans cette optique, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a mis au point le système d’information « observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne » (ORTHI) dont le déploiement opérationnel a débuté en février 2013. ORTHI permettra à terme de partager l’ensemble des données relatives à l’habitat indigne et de recenser les logements indignes et non décents. Ces derniers sont par ailleurs suivis et gérés par des bases de données préexistantes (@riane-Habitat et PHI) concernant les procédures relevant du code de la santé publique avec lesquelles des interfaces sont en cours de mise en place. Il permettra aussi, à travers son infocentre en cours de déploiement, de produire des éléments statistiques afin d’évaluer les politiques de lutte contre l’habitat indigne et d’en optimiser l’efficacité.
 
Cet outil d’observation a pour objet de faciliter la coordination des interventions des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne, dynamiser l’animation des politiques publiques et optimiser l’efficacité des services. ORTHI permet, entre autres, d’éclairer les décisions arrêtées dans le cadre du PDALHPD.
 
L’utilisation de l’outil ORTHI est en cours de généralisation. A fin 2016, 90 départements utilisaient ORTHI (c'est-à-dire avaient enregistré des dossiers dans l’outil) contre 86 départements à fin 2015 et 74 départements à fin 2014.   
 
Au 31 décembre 2016, 41 280 dossiers étaient répertoriés dans ORTHI (33 600 dossiers au 31 décembre 2015). La répartition par type d’action ou de procédure est la suivante :



B) Utilisation des applications métier comme outils de gestion (@riane-Habitat et PHI) en 2016
 
Un suivi rigoureux des dossiers d’habitats insalubres et de saturnisme est fiabilisé par l’utilisation des applications métier dédiées à la gestion des procédures.
 
Les Agences régionales de santé et leurs délégations territoriales (échelon départemental) disposent ainsi d’un outil de suivi des procédures du code de la santé publique (PHI « Procédure Habitat Indigne » en région Île-de-France, @riane-Habitat mis à la disposition des services par la Direction générale de la santé sur le reste du territoire).
  
Selon les données recueillies dans le cadre de l’EHI, l’utilisation d’@riane-Habitat et PHI se stabilise. En 2016, 65 départements sur 101 (64 départements sur les 100 ayant répondu en 2015) indiquent avoir recours, au moins en partie, à ces logiciels pour gérer les dossiers d'habitat insalubre ou de saturnisme.  
 
Une nouvelle interface, automatisant les flux d’informations entre ORTHI et la base @riane Habitat et permettant ainsi d’éviter les doubles saisies et d’améliorer l’exhaustivité des données, est en cours de mise en service.  Les données d’@riane Habitat sont transmises à ORTHI, conformément au cahier des charges, depuis août 2017.  



3 – Les moyens humains dédiés à la lutte contre l’habitat indigne
 
L’effectif global mobilisé sur la LHI tel qu’il ressort de l’enquête EHI et de l’outil Salsa (système d’agrégation en ligne du suivi d’activité) du ministère du Logement s’élève à 633 équivalents temps plein (ETP) en 2016. Ce chiffre global est en hausse par rapport à l’année 2015 (600 ETP). Ces évolutions doivent toutefois être interprétées avec une grande prudence notamment compte tenu du caractère non exhaustif des données et du champ géographique variable des réponses d’une année à l’autre. C’est la raison pour laquelle ils ne sont pas détaillés dans le présent rapport.  
 
Concernant spécifiquement les effectifs LHI des SCHS recensés dans le cadre de l’enquête, une hausse a été constatée en 2016 avec 212 ETP recensés contre 202 en 2015 (291 ETP en 2014). La encore, une certaine prudence s’impose dans la lecture de ces résultats : l’information relative aux effectifs des SCHS, transmise par les départements concernés, peut être partielle, ceux-ci ne disposant pas toujours des données pour l’ensemble des SCHS présents dans leur département (8 départements n’ont ainsi fournis de réponse que pour une partie de leurs SCHS seulement). Par ailleurs, certains départements n’ont fourni aucune donnée sur les effectifs des SCHS ; figurent parmi ceux-ci les départements qui comportent un grand nombre de SCHS, notamment en Ile de France : Hauts de Seine (27 SCHS), Val de Marne (17 SCHS), Seine Saint Denis (16), Yvelines (8) et Bouches du Rhône (4 SCHS). Au total, sur les 208 SCHS concernés, des données sur les effectifs LHI ont été apportées pour 111 d’entre eux seulement, soit 53%.  
 
La lutte contre l’habitat indigne constitue une activité significative des SCHS pour lesquels les effectifs ont été fournis, puisque les personnels qui y sont affectés spécifiquement représentent environ 37% des effectifs totaux des SCHS fournis (212 sur 569). Pour information, le service technique de l’habitat de la ville de Paris, qui ne constitue pas un SCHS au sens strict, était composé de 36 personnes en 2015(1).  
 

4– Les procédures de traitement de l’habitat indigne

L’habitat indigne peut être traité de manière incitative, via notamment des opérations programmées de l’habitat (OPAH), des programmes d’intérêts généraux (PIG), des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) ou par l’intermédiaire des plans de sauvegarde de copropriété.  
 
Lorsque le volet incitatif ne fonctionne pas ou lorsque l’urgence ou la gravité des situations le justifie, il est de la responsabilité de la puissance publique de recourir à la prise de mesures de police spéciales relevant soit du code de la santé publique, soit du code de la construction et de l’habitation, soit de procédures spécifiques à l’outre-mer
 
Des procédures d’aménagement peuvent également être utilisées, telles que les opérations de restauration immobilières (ORI) et les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI).  
 

4-1 Les mesures de police du code de la santé publique

A) Les procédures de lutte contre l’insalubrité

Nombre d’arrêtés et de mises en demeure préfectoraux  

L’activité coercitive reste élevée malgré une baisse du nombre total d’arrêtés ou de mises en demeure préfectoraux pris en 2016 par rapport à 2015. L’évolution est variable selon les procédures.  
 
2 758 arrêtés (ou mises en demeure) ont été recensés en 2016 (-1,6% par rapport à 2015). La mobilisation des services s’est maintenue sur l’ensemble du territoire : seuls 3 départements n’ont pris aucun arrêté selon les procédures du CSP hors saturnisme en 2016 (6 en 2015) : l’Allier, le Territoire de Belfort et Mayotte.  




La police spéciale relative aux immeubles insalubres (L.1331-26) reste la police la plus mise en œuvre : 987 arrêtés en 2016, soit 36% des procédures « insalubrité » du CSP). L’insalubrité remédiable (803 arrêtés) en constitue toujours la part la plus importante (81% en 2016 contre 78% en 2015 et 2014). 17 départements n’ont déclaré aucun arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable en 2016 (14 en 2015). Les procédures d’insalubrité remédiable ont concerné au total 998 logements (939 logements en 2015). 36 arrêtés d’insalubrité remédiable ont porté uniquement sur les parties communes d’immeubles (37 en 2015). Les procédures d’insalubrité irrémédiable ont concerné 448 logements.  
 
La proportion de constats d’insalubrité conduisant à des mesures d’urgence (procédure au titre de l’article L. 1331-26-1 du CSP) a enregistré une hausse par rapport à 2015 mais n’a pas connu de fortes variations ces dernières années.  

Le nombre de procédures d’urgence engagées au titre du danger sanitaire ponctuel (art. L. 1311-4 du CSP) a encore connu une petite augmentation en 2016 (935 procédures) après les fortes augmentations déjà enregistrées en 2015 et 2014. 211 procédures ont notamment été lancées à Paris et 101 procédures dans le Nord.  
 
La forte baisse du nombre de procédures relatives aux locaux impropres à l’habitation déjà constatée en 2015 s’accentue en 2016 avec 408 procédures contre 507 en 2015 et 622 en 2014.  
 
La part des dossiers « insalubrité » préparés par les SCHS en 2016 est stable par rapport à 2015 et reste élevée : 43% en 2016 et 2015 contre 37% en 2014. Elle représente la moitié ou plus des arrêtés pour les procédures suivantes : locaux impropres à l’habitation, locaux manifestement suroccupés, locaux dangereux par l’utilisation qui en est faite et traitement d’urgence du danger sanitaire ponctuel.  






Mesures d’office

En cas de non-exécution par les propriétaires des mesures prescrites par l’arrêté, les pouvoirs publics doivent se substituer d’office, aux frais des propriétaires, pour les réaliser. Ces mesures comportent d’une part les travaux d’office et d’autre part, en tant que de besoin, l’hébergement ou le relogement d’office. 


Travaux d’office


350 opérations de travaux d’office sur arrêtés préfectoraux ont été enregistrées en 2016, soit une légère hausse par rapport à 2015.

Des opérations de travaux d’office ont été réalisées dans un peu moins de la moitié des départements ayant répondu à l’enquête (45 départements sur 101).

La situation est particulière à Paris où la ville dispose d’un service technique étoffé et mène une politique particulièrement volontariste en matière de travaux d’office. 166 opérations ont été menées en 2016, 180 en 2015.

Le nombre d’opérations sous maîtrise d’ouvrage communale est en légère baisse en 2016, avec 56 opérations contre 60 en 2015 (hors Paris).

Les opérations de travaux d’office engagées par l’Etat sont en hausse en 2016 (128 opérations contre 101 en 2015). Il convient de rappeler que l’exécution des travaux d’office suite à un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L. 1311-4, L. 1331-22 et L. 1331-26 du CSP incombe en premier lieu à la commune. La baisse des opérations sous maîtrise d’ouvrage communale augmente donc d’autant le nombre d’opérations à mener par l’État.

L’activité en matière de travaux d’office est variable selon les procédures concernées et selon les départements. Les travaux d’office concernent très majoritairement les procédures d’urgence. 



Les travaux d’office en matière d’insalubrité irrémédiable sont peu nombreux : un nombre significatif de ces situations étant traité dans le cadre d’opérations de RHI/THIRORI ou d’aménagement.

Seules 3 opérations ont été réalisées en 2016, 1 par l’Etat dans l’Indre et 2 par des communes, en Gironde et en Vendée. L’Etat réalise relativement peu de travaux d’office dans le cadre des procédures d’insalubrité remédiable non urgente, avec 11 opérations au total, dont 5 dans le seul département des Alpes de Haute Provence. Les opérations menées dans ce cadre par les communes hors Paris sont très peu nombreuses (3 opérations, une dans le Loiret, 1 dans la Meuse et 1 dans le Vaucluse). En revanche 10 opérations ont été réalisées par la ville de Paris, mais ce chiffre est en nette baisse par rapport à 2015 (79 opérations).

Les opérations de travaux d’office en matière d’insalubrité urgente (L. 1331-26-1) relèvent de l’État. En 2016, 78 opérations ont été réalisées dans 14 départements, dont 25 opérations en Seine Saint Denis et 27 opérations dans les Hautes-Pyrénées. 1 opération a été réalisée par une commune dans la Meuse.

Les travaux d’office concernant le traitement d’urgence du danger sanitaire ponctuel (L .1311-4) sont en revanche majoritairement menés par les communes, y compris en dehors de Paris : 36 opérations ont été réalisées par l’Etat dans 14 départements, 50 opérations par des communes hors Paris dans 18 départements (dont 14 opérations en Haute Garonne) et 156 opérations à Paris.

Les opérations de travaux d’office réalisées dans le cadre des autres procédures du code de la santé publique (notamment les mesures qui peuvent être prescrites pour empêcher l’accès et l’usage des locaux impropres à l’habitation (L. 1331-22) et les mesures prescrites pour les locaux dangereux du fait de leur usage (L. 1331-24)) sont peu nombreuses : 2 opérations seulement menées par l’Etat dans le Val d’Oise. 



Hébergement et relogement d’office

Les mesures d’hébergement et de relogement d’office sont en principe prises lorsque les arrêtés comportent une interdiction d’habiter, respectivement temporaire ou définitive, dès lors que les occupants n’ont pas été hébergés ou relogés par le propriétaire qui est alors déclaré défaillant. En 2016, 331 mesures d’hébergement ou de relogement d’office ont été prises, dans 25 départements.

119 mesures d’hébergement d’office ont été réalisées, dans 25 départements. 175 personnes hébergées ont été recensées mais 2 des 3 départements les plus actifs en la matière ont indiqué un nombre d’opérations mais pas le nombre de personnes hébergées correspondant : le Nord avec 22 mesures d’hébergement et Paris avec 21 mesures. 15 mesures d’hébergement ont été prises dans les Pyrénées Orientales, avec 35 personnes hébergées.

Le nombre de mesures de relogement d’office est supérieur à celui des mesures d’hébergement d’office : 212 mesures, prises dans 21 départements au total. 534 personnes relogées ont été recensées, là encore plusieurs départements, parmi les plus actifs, ont indiqué seulement le nombre de mesures et non le nombre de personnes relogées : les Hauts de Seine (16), le Nord (26). Parmi les autres départements très actifs, 40 mesures de relogement concernant 150 personnes ont été prises en Seine Saint Denis, 24 mesures de relogement concernant 97 personnes ont été prises dans le Val de Marne, 20 mesures pour 35 personnes dans les Pyrénées Orientales, 15 mesures pour 41 personnes dans le Rhône et la Métropole de Lyon. Les départements d’Ile-de-France ont particulièrement recours aux mesures de relogement, et ce malgré un marché du logement très tendu.


Coût des travaux et mesures d’office

Le tableau ci-dessous indique la consommation en 2016 des crédits du BOP 135 pour des actions de lutte contre l’habitat indigne par région, pour ce qui relève de la lutte contre l’insalubrité.

En 2016, les rétablissements de crédits en matière de lutte contre l’insalubrité se sont élevés à 237 128 euros au titre de l’insalubrité. Les rétablissements de crédits correspondent aux montants recouvrés auprès des propriétaires et affectés à la ligne de crédit LHI du BOP 135. Seuls les montants recouvrés au cours de la même année que la dépense ou au cours de l’année suivante peuvent être rétablis sur cette ligne et ainsi augmenter les crédits disponibles pour de nouvelles dépenses en matière de LHI. Les montants recouvrés dans un délai supérieur sont affectés au budget général de l’État et ne font pas l’objet d’un chiffrage spécifique. 


En 2016, 230 titres de perception ont été émis par les DDT (dans 25 départements) pour recouvrer les dépenses engagées en matière de lutte contre l’insalubrité, dont 65 titres émis en Seine Saint Denis, 31 dans les Alpes de Haute Provence et 29 dans le Calvados pour les départements les plus actifs dans ce domaine.


Publication des arrêtés

La publication des arrêtés au fichier immobilier est le moyen de garantir l’information d’un éventuel acquéreur (le service de publicité foncière transmet l’information au notaire qui réalise la vente) et d’assurer la solidarité financière entre propriétaires successifs. Ce mécanisme de solidarité financière permet ensuite à la puissance publique d’assurer le recouvrement des frais engagés lors de la réalisation d’office des mesures prescrites (hébergement, relogement, travaux) sur la personne la plus solvable, charge à celle-ci de se retourner contre les autres personnes financièrement solidaires.

En 2016, 488 arrêtés ont fait l’objet d’une publication (450 en 2013) dans 59 départements (60 en 2013). 


Stock d’arrêtés ou de mises en demeure échus et non suivis d’effet

Le nombre d’arrêtés échus et non suivis d’effet recensés enregistre une hausse en 2016 par rapport à l’année précédente : 5 475 arrêtés contre 4 606 au 31 décembre 2015. 

Il est possible que cette hausse s’explique en partie par un meilleur recensement de ce stock suite à la circulaire du 17 novembre 2015 adressée aux préfets par le Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et à l’instruction interministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative. Malgré tout certains départements, susceptibles d’avoir un stock d’arrêtés non suivis d’effet important, n’ont pas fourni de données dans le cadre de l’enquête. 

Le stock total reste très élevé, notamment dans certains départements : par exemple 557 dans le Nord, 463 à Paris, 429 dans le Rhône et la Métropole de Lyon, 338 dans les Yvelines, 250 dans les Hauts de Seine. 

Pour 2 237 arrêtés sur les 5 475, les locaux sont identifiés comme vacants. Pour 86 arrêtés, les occupants sont actuellement hébergés. 

Des situations relevant de procédures d’urgence et/ou dans lesquelles les occupants et les tiers n’ont pas été mis en sécurité subsistent encore en grand nombre : 

221 arrêtés relevant de l’insalubrité urgente (L. 1331-26-1) et 311 mises en demeure au titre du danger sanitaire ponctuel urgent (L. 1311-4) pour lesquels les mesures prescrites n’ont pas été réalisées, 459 arrêtés portant sur des locaux impropres à l’habitation3 , 106 arrêtés portant sur des locaux manifestement sur-occupés pour lesquels la sur-occupation perdure.

Le stock d’arrêtés échus et non suivis d’effet au 31 décembre 2016 comprend par ailleurs 840 arrêtés d’insalubrité irrémédiable4 , 3 494 arrêtés d’insalubrité remédiable dont la mainlevée n’a pas été prononcée et 44 locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite pour lesquels les mesures prescrites n’ont pas été réalisées. Les informations recensées dans le cadre de l’enquête ne permettent pas de distinguer parmi ces arrêtés, ceux pour lesquels une situation de danger pour les occupants et/ou les tiers subsistent et les autres. 


B) Les procédures de lutte contre le saturnisme

Les situations entraînant des enquêtes environnementales et diagnostics

En cas de déclaration obligatoire d’un cas de saturnisme (« entrée santé »), une enquête environnementale est effectuée par l’ARS ou le SCHS afin de détecter la source de l’intoxication au plomb (revêtements dégradés contenant du plomb d’un logement, des parties communes d’un immeuble, des autres lieux accueillant l’enfant tels que l’école ou d’autres sources contenant du plomb telles que les sols contaminés, l’eau du robinet si les canalisations sont en plomb et l’eau agressive, la céramique traditionnelle, les cosmétiques artisanaux ou l’ingestion accidentelle d’objet en plomb comme les perles de collier par exemple). Cette enquête inclut un diagnostic du local susceptible d’être à l’origine de l’intoxication.

Par ailleurs, la suspicion de présence de peintures contenant du plomb dans un logement ou la réception d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mettant en évidence la présence de revêtements contenant du plomb susceptible de générer un risque pour la santé d’enfants et de femmes enceintes entraînent la réalisation d’un diagnostic (« entrée logement »).


Le nombre de cas observés « entrée santé »

Selon la réglementation, un enfant dont la plombémie (mesure du plomb dans le sang) est supérieure ou égale à 50 µg/l (100 µg/L avant le 17 juin 2015) est atteint de saturnisme. La découverte d’un cas de saturnisme par un médecin qui a prescrit une plombémie doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration par celui-ci au médecin inspecteur de la santé publique de l’Agence régionale de santé (ARS).


Le nombre de nouveaux cas de saturnisme infantile portés à la connaissance des ARS a à nouveau fortement augmenté en 2016 après la forte hausse de 2015 (328 contre 266 l’année précédente), en lien avec le récent seuil de plombémie entré en vigueur en juin 2015. L’évolution n’est donc pas comparable avec les années précédentes qui avaient été marquées par une nette tendance à la baisse.

Parallèlement, le nombre d’enquêtes environnementales effectuées en 2016 a très légèrement baissé, avec 225 enquêtes recensées contre 232 l’année précédente. Le nombre d’enquêtes environnementales ayant mis en cause un immeuble fréquenté régulièrement par un mineur est en légère hausse (155 en 2016 contre 141 en 2015) et concerne toujours majoritairement des immeubles d’habitation (3 immeubles hors habitation en 2016 contre 6 en 2015). 52 enquêtes environnementales n’ont pas porté sur un immeuble. 


Données issues des constats de risque d’exposition au plomb (CREP) « entrée logement »

Depuis le 26 avril 2006, date d’entrée en vigueur du dispositif issu de la loi de santé publique de 2004, les constats de risque d’exposition au plomb (CREP) remplacent les états de risque d’accessibilité au plomb (ERAP). Un CREP doit être réalisé dans les trois cas suivants : mise en vente du logement, nouvelle location du logement et travaux sur les parties communes. À la différence des ERAP, seuls les CREP dits positifs sont transmis aux services


Le nombre de CREP reçus par les ARS (2 358) est en diminution constante. 2 449 CREP ont été traités par les ARS ou transmis pour traitement à un autre service (SCHS ou maires) en 2016, certains CREP reçus avant 2016 ayant pu également être traités. 


Diagnostics réalisés

Le nombre de diagnostics réalisés diminue globalement depuis 2012, cette baisse se confirmant en 2016 (1 149 contre 1 391 en 2015). La part des diagnostics ayant abouti à un résultat confirmant l’exposition au plomb est en hausse en 2016 (80%) après une diminution en 2015 (61%). 




Mises en demeure et travaux réalisés dans le cadre de la procédure de saturnisme

Lorsqu’un diagnostic avère une exposition au plomb, le préfet met en demeure le propriétaire du logement ou l’exploitant du local de réaliser des travaux. 913 mises en demeure de faire des travaux ont été signifiées en 2016 contre 845 en 2015, 1 234 en 2014 et 824 en 20135 .

56% des mises en demeure ont donné lieu à la réalisation de travaux en 2016, un chiffre en baisse par rapport à 2015, année où cette part a connu un pic à 65% (48% en 2014, 54% en 2013). 27% des travaux ont été réalisés d’office. La part des travaux d’office dans l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de la procédure de saturnisme est donc en hausse par rapport à 2015 (21%) et identique à celle de 2014. 


Ces procédures peuvent nécessiter la mise en œuvre d’hébergement ou de relogement d’office pour les occupants, lorsque le propriétaire est défaillant. Au total, 75 personnes ont été concernées par ces procédures en 2016 (200 en 2015), dont 63 personnes hébergées (188 en 2015) et 12 personnes relogées (identique à 2015). En 2014, 459 personnes avaient été hébergées ou relogées. La forte hausse de 2014 s’expliquait très largement par une augmentation exceptionnelle du nombre de personnes concernées à Paris (254 hébergés et 43 relogés) qui ne s’est pas poursuivie en 2015 (28 personnes hébergées et 3 personnes relogées) et encore moins en 2016 (1 personne hébergée et 5 personnes relogées).

Très peu de départements (7) sont concernés par ces mesures d’hébergement ou de relogement d’office. Le département le plus actif en la matière est la Seine Saint Denis, où 34 personnes ont été hébergées et 1 relogée. 14 personnes ont été hébergées dans le Rhône et la Métropole de Lyon et 7 dans la Sarthe. 2 personnes ont été hébergées et 6 relogées dans les Bouches du Rhône. 3 personnes ont été hébergées dans les Hauts de Seine et 2 dans l’Essonne. 1 personne a été hébergée et 5 personnes relogées à Paris. 


Le nombre de contrôles après travaux réalisés en 2016 est en hausse par rapport aux années précédentes, avec 877 contrôles contre 828 en 2015 et 848 en 2014. La part des contrôles nonconformes, qui s’élève à 20%, a augmenté en 2016 par rapport à 2015 (11%) et dans une moindre mesure 2014 (16%) mais reste inférieure à 2013 (30%). 


Coût des travaux et mesures d’office

Le tableau ci-dessous indique la consommation en 2016 des crédits du BOP 135 par régions pour ce qui relève de la lutte contre le saturnisme.

En 2016, les rétablissements de crédits en matière de lutte contre le saturnisme se sont élevés à 68 359 euros. Comme mentionné ci-dessus, les sommes recouvrées au-delà de l’année de la dépense et de l’année suivante ne font pas l’objet d’un rétablissement de crédits. Elles sont affectées au budget général de l’État et ne font pas l’objet d’un chiffrage spécifique. 



546 titres de perception pour recouvrer les dépenses engagées d’office en matière de saturnisme ont été émis par les DDT en 2016, dont 433 pour la seule Seine Saint Denis. 






C) Les procédures de lutte contre la présence d’amiante

Aucun arrêté préfectoral n’a été pris en 2016 au titre de la lutte contre la présence d’amiante (articles L. 1334-15, L. 1334-16-1 et L. 1334-16-2 et suivants du CSP). 


4-2 Les mesures de police du code de la construction et de l’habitation

Le tableau ci-dessous recense les polices spéciales issues du code de la construction et de l'habitation relevant du maire (ou du président d’EPCI en cas de transfert) : police du péril, police de la sécurité incendie et contre les risques de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – cette police concerne tous les ERP mais ne sont pris en compte dans ce rapport que les seuls arrêtés pris pour les ERP « hôtels meublés » - et police de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.  

Ne sont pas comptabilisées dans ce tableau les mesures prises par des maires en leur nom sur la base de leur pouvoir de police générale (L. 2212-2 du CGCT) dans des situations d’habitat indigne ; ce pouvoir très large des maires leur permet notamment d'agir en cas d'extrême urgence ou encore, dans un autre registre, pour des infractions au règlement sanitaire départemental (RSD).

La connaissance des arrêtés pris par les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale au titre des polices spéciales du code de la construction et de l’habitation reste partielle, les données commentées ci-après doivent donc être considérées avec précaution. 

En 2016, 1 011 arrêtés de péril ont été recensés dans 74 départements (33 départements sur ces 74 indiquant que les données fournies ne couvrent pas l’ensemble du territoire départemental). 8 arrêtés relatifs à la sécurité des ERP à usage total ou partiel d’habitation ont été recensés dans le seul département de l’Isère. Enfin, 26 arrêtés relatifs aux équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation ont été recensés, un chiffre en nette hausse par rapport aux années précédentes. 

Une nouvelle hausse du nombre de travaux d’office recensés est observée en 2016 par rapport à 2015 : 136 opérations menées, principalement sur des arrêtés de péril (125 opérations dans 22 départements, dont 72 opérations dans le Rhône et la Métropole de Lyon, 13 dans les Pyrénées Orientales et 10 à Paris notamment). 11 opérations de travaux d’office ont été réalisées en matière de sécurité des équipements communs d’immeubles collectifs d’habitation : 5 à Paris et dans le Rhône et la Métropole de Lyon et 1 en Moselle. Aucune opération de travaux d’office n’a été menée en 2016 en matière de sécurité des ERP. Toutefois, pour les raisons évoquées ci dessus, ces chiffres sont à interpréter avec prudence. 

En 2016, 13 opérations de travaux d’office ont été menées par l’Etat suite à la défaillance d’une commune ou d’un EPCI, toutes situées dans le Rhône et la Métropole de Lyon, alors qu’aucune opération de substitution n’avait été recensée en 2015. 


4-3 La mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011

L’enquête sur l’activité en matière de lutte contre l’habitat indigne comporte, depuis 2013, une partie spécifique sur la mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les cinq départements d’outre-mer.

Cette loi apporte une réponse adaptée aux difficultés d’ordre juridique et administratif rencontrées pour la mise en œuvre de la résorption de l’habitat indigne en outre-mer au regard des problématiques spécifiques qui y sont constatées : habitat informel, correspondant aux locaux ou installations à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre sur le terrain d’assiette.


Seulement 2 arrêtés ont été recensés en 2016 par rapport à 11 arrêtés en 2015. Le nombre de logements concernés (23) est resté identique pour 2015 et 2016. 


4-4 Les subventions pour les opérations réalisées par les communes et EPCI

A) Les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable et dangereux et de traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux ou sous opération de restauration immobilière

Les opérations de RHI (résorption de l’habitat insalubre irrémédiable et dangereux) et THIRORI (traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux ou sous opération de restauration immobilière) découlent directement de l’action coercitive menée par les pouvoirs publics. Une opération RHI est une opération, sous maîtrise d’ouvrage publique locale, d’éradication de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux concentré. Elle concerne les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l’habitation.
Le dispositif THIRORI vise la réhabilitation lourde d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles acquis par expropriation ou à l’amiable (notamment les immeubles sous arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité). 

Depuis 2009, l’Anah assure le financement des opérations RHI – THIRORI. La subvention de l’agence porte sur le déficit de l’opération résultant des dépenses d’études, de relogements et d’accompagnement social, d’acquisitions et de démolitions, diminuées des recettes de ventes des immeubles ou terrains libérés. Les taux de subvention peuvent aller jusqu’à 70% du déficit dans le cadre d’une opération de RHI (100% pour les bidonvilles) et 70% du déficit TTC pour une opération THIRORI concernant des dépenses relatives aux mesures d’accompagnement social et de relogement (pour le reste d’une opération THIRORI, le taux est de 40% du déficit TTC).

En 2016, l’Agence a accordé 11,5 millions d’euros de subventions dans ce cadre, montant quasiment stable par rapport à 2015 (11,9 millions d’euros) sur un montant disponible de 12 millions d’euros. 



B) Les subventions pour les communes et EPCI réalisant des travaux d’office

L’Anah subventionne les communes ou les EPCI qui réalisent des travaux d’office dans des immeubles privés à usage d’habitation principale suite à la défaillance des propriétaires ou syndicats de copropriétaires concernant des travaux prescrits par un arrêté d’insalubrité remédiable (L. 1331-26 et suivants du CSP), un arrêté de péril ordinaire (articles L. 511-1 et suivants du CCH), un arrêté de remise en état des équipements communs des immeubles collectifs (article L. 129-2 du CCH) ou un arrêté prescrivant des travaux de sécurité incendie des locaux à usage d’hébergement (hôtels meublés, article L. 123-3 du CCH). Le montant de l’aide est de 50% maximum du montant HT de l’ensemble des mesures prescrites sans plafonnement des dépenses subventionnables.

Le financement par l’Anah des collectivités réalisant des travaux d’office est en légère baisse par rapport à 2015, avec un budget global de 0,2 M€ (0,3 M€ en 2015 et 0,2 M€ en 2014) pour 137 logements (140 logements en 2015 et 89 logements en 2014). 


Liste des graphiques, tableaux et cartes

Graphique 1 : Nombre de PDLHI répertoriés dans le cadre de l’enquête
Graphique 2 : Participation des services aux travaux du PDLHI (2012 – 2016)
Carte 1 – Etudes de repérage en cours en 2016
Graphique 3 : Part de chaque action ou procédure LHI répertoriée dans ORTHI (2016)
Carte 2 - Etat de l’utilisation d’ORTHI en 2016
Carte 3 - Utilisation d'Ariane Habitat ou PHI en 2016 selon l’EHI
Graphique 4 : Evolution du nombre d'arrêtés préfectoraux « insalubrité » en fonction des procédures (2012-2016)
Graphique 5 : Détail des procédures L. 1331-23, L. 1331-24 et L. 1331-25 (2012-2016)
Graphique 6 : Bilan des procédures « insalubrité » du code de la santé publique en 2016 (nombre)
Tableau 1 : Répartition des arrêtés préfectoraux en fonction des procédures depuis 2012
Carte 4 - Nombre de procédures du CSP – insalubrité recensées par département en 2016
Tableau 2 : Evolution du pourcentage de départements prenant des arrêtés du CSP (2012-2016)
Graphique 7 : Nombre d’opérations de travaux d’office engagées en 2016 (procédures du CSP - insalubrité)
Tableau 3 – Maitrise d’œuvre des opérations de travaux d’office réalisées en 2016
Carte 5 - Nombre total d’opérations de travaux d’office réalisées en 2016 au titre des procédures du code de la santé publique – insalubrité (hors Paris)
Carte 6 - Nombre d’opérations de travaux d’office réalisés en 2016 au titre des procédures du code de la santé publique – insalubrité par les communes au nom de l’Etat (hors Paris)
Graphique 8 : Evolution des nouveaux cas de saturnisme et nombre d’enquêtes environnementales (2012-2016)
Graphique 9 : Evolution du nombre de CREP (2012-2016)
Graphique 10 : Evolution du nombre de diagnostics réalisés (2012-2016)
Graphique 11 : Evolution des procédures et des travaux réalisés (2013-2016)
Graphique 12 : Personnes relogées ou hébergées d’office dans le cadre de la procédure de saturnisme (2013-2016)
Graphique 13 : Contrôles effectués après travaux (2013-2016)
Tableau 4 : Evolution des mesures de lutte contre le saturnisme 2012 - 2016
Carte 7 - Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à l’ARS en 2016
Carte 8 - Nombre de mises en demeure de réaliser des travaux au titre de la lutte contre le saturnisme en 2016
Carte 9 - Nombre d’opérations de travaux d’office réalisés au titre de la lutte contre le saturnisme en 2016
Tableau 5 : Mise en œuvre des polices du code de l’habitation et de la construction 2013 - 2016
Tableau 6 : Mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne - 2013 - 2016


1 Cf. circulaire du 3 mai 2012 relative au Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), NOR IOCB1210239C.
2 Source : communication d’Anne Hidalgo, maire de Paris, « Renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne » novembre 2015.  
3 Pour lesquels les occupants n’ont pas encore été relogés et/ou le cas échéant lorsque les mesures prescrites destinées à empêcher leur accès et leur usage n’ont pas été réalisées. 
4 Pour lesquels les occupants n’ont pas été relogés et/ou les mesures destinées à empêcher l’accès et l’usage des locaux n’ont pas été prises et/ou dont la démolition n’a pas été réalisée alors qu’elle avait été prescrite. 
5 Une erreur d’interprétation portant sur les mises en demeure concernées par la question pourrait être à l’origine du chiffre particulièrement élevé constaté en 2014.


ANNEXE 2 - NOTICE POUR RENSEIGNER L’ENQUÊTE HABITAT INDIGNE SUR LES DONNÉES 2017

Comme pour les années précédentes, l’enquête 2017 se présente sous la forme d’une enquête en ligne. Cette dernière est accessible à l’adresse ci-dessous : http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=14172&lang=fr

Vous n’avez pas besoin de code invitation pour y accéder lors de la première connexion.

Cependant, les saisies devant être opérées sur le même questionnaire par les différents partenaires, nous vous invitons à suivre la procédure ci-dessous :

Pour la première connexion

Avant toute connexion, vérifiez auprès de vos partenaires, qu’ils n’ont pas déjà initié un questionnaire.

Sinon, cliquer sur suivant en bas de la page pour commencer à compléter le questionnaire.

Arrêt de saisie avant la validation du questionnaire

Lorsque vous avez saisi les éléments à votre disposition mais que le questionnaire reste incomplet, ne pas cliquer sur « ENVOYER », vous ne pourriez plus accéder au questionnaire et la saisie serait entièrement à refaire.

Lorsque vous cliquez sur « reprendre plus tard », un identifiant et mot de passe sont demandés, inscrivez dans ces deux champs le code d’invitation de votre département indiqué dans le tableau annexé à cette notice (il est composé des initiales de la région et du numéro de département, ex: pour le Rhône ARA69).

Une adresse email est également demandée : nous vous conseillons d’indiquer celle de la personne désignée dans votre département pour coordonner les réponses au questionnaire et qui sera chargée de la validation finale du questionnaire.

À l’issue de cette procédure, un email sera envoyé à la personne désignée pour coordonner les réponses au questionnaire, avec le lien URL vers le questionnaire en cours, ainsi que les identifiants. Ce message sera transmis aux partenaires pour leur permettre de se connecter à l’enquête en cours.

Pour compléter le questionnaire

Soit vous disposez du message précédemment cité et vous pouvez cliquez sur l’adresse URL pour accéder directement au questionnaire.

Sinon vous vous connectez à l’adresse suivante: http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=14172&lang=fr

Cliquez, en bas de page à gauche, sur « charger un questionnaire non terminé ». L’identifiant et le mot de passe créés par la première personne connectée sont alors demandés. S’il a respecté les consignes de cette notice, ce sera le code d’invitation de votre département indiqué dans le tableau annexé à cette notice.

Vous pouvez ensuite compléter les saisies déjà effectuées.

À la fin de cette saisie, cliquez sur «Reprendre plus tard».

RQ: veuillez noter que les questions qui comportent un astérisque, sont des questions auxquelles il faut obligatoirement apporter une réponse. Si vous n’y répondez pas, vous ne pourrez pas passer à la question suivante.

Validation finale de l’enquête

Lorsque l’enquête est complète, informez la DREAL dont dépend votre département qui effectuera la validation définitive du questionnaire en cliquant sur « ENVOYER ». C’est à compter de cette validation que votre réponse sera effective, et vous ne pourrez plus modifier ou compléter vos réponses.

En cas de question ou d’erreur de manipulations, vous pouvez nous contacter:

Alexandre HASSANZADEH au 01 40 81 91 25
Muriel SALLENDRE au 01 40 56 58 84


ANNEXE 3 - Enquête habitat indigne 2017

Enquête habitat indigne 2017

La lutte contre l’habitat indigne constitue une préoccupation majeure de l’Etat. L’instruction du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative, signée par trois ministres – Economie et Finances, Affaires sociales et Santé et Logement – souligne que « la lutte contre l’habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d’action de la puissance publique car elle participe à l’atteinte d’un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent. »

Pour renforcer le pilotage de cette politique via les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, une instruction du 15 mars 2017, signée conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé du Logement, demande la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.

Au plan local, le rôle des services et agences de l’État - directions départementales du territoire et de la mer (DDT-M, UD-DRIHL, DEAL) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS, DJSCS) et agences régionales de santé (ARS), impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne - est essentiel, en lien avec les autres acteurs, dont les collectivités territoriales.

L’enquête annuelle conduite chaque année auprès des services déconcentrés et des ARS permet d’apprécier les avancées réalisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, d’appréhender les difficultés rencontrées et ainsi de proposer des pistes d’amélioration pour favoriser la mise en œuvre de cette politique sur l’ensemble du territoire.

Le questionnaire sur les données 2017 comporte des questions complémentaires par rapport à l’année dernière mais certaines questions ont par ailleurs été supprimées. Il comporte 56 questions et reste considérablement allégé par rapport à 2014 conformément à la recommandation du Secrétariat Général du Gouvernement (83 questions en 2014, 42 en 2015 et 49 en 2016).

La nouvelle enquête portant sur l’année 2017 est composée de 8 groupes de questions:
Afin d’assurer la réponse à l’ensemble du questionnaire, une coordination à l’échelle du département, via le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, est souhaitée. En effet, les ARS et les SCHS ont notamment vocation à prendre en charge les parties relatives aux procédures d'insalubrité et de lutte contre le saturnisme, tandis que les directions départementales des territoires (DDT) et les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) sont plus particulièrement concernées par les questions relatives aux hébergements, relogements et travaux d'office. L'adresse email demandée lors de la saisie du questionnaire est celle de la personne qui a été désignée dans votre département pour assurer la coordination des réponses au questionnaire. La validation définitive de chaque questionnaire départemental est effectuée par les DREAL.

Avant de commencer à répondre, consultez vos partenaires afin de compléter le questionnaire pré-existant le cas échéant. L’annexe 1 et le tableau annexé au message de diffusion vous permettent d’assurer une réponse conjointe entre les différents acteurs départementaux. Au cours du remplissage, enregistrez impérativement vos réponses à chaque fois pour éviter les ressaisies : cet enregistrement s'effectue lorsque vous cliquez sur "reprendre plus tard" à la fin du questionnaire. Une fois votre questionnaire complété, informez-en la DREAL et communiquez lui votre identifiant et votre mot de passe afin qu’elle assure la validation finale des questionnaires de son territoire.

Nous vous remercions de compléter le questionnaire avant le 14 décembre 2018.

Il y a 128 questions dans ce questionnaire Les acteurs et le réseau d'acteurs de la lutte contre l'habitat indigne.


Les acteurs et le réseau d'acteurs de la lutte contre l'habitat indigne
































































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Merci d'avoir complété ce questionnaire.


Source Légifrance