Règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques

Date de signature :23/01/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :24/01/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L21 du 24 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :01/02/2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques 

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