Décision du 16 janvier 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :16/01/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/01/2019 Emetteur :Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 25 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :26/01/2019
Décision du 16 janvier 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique


NOR: TERL1901111S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/16/TERL1901111S/jo/texte
 


Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 16 janvier 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision, à la société CEFNA, 5, rue du Chant-des-Oiseaux, 78360 Montesson, pour les domaines B.2, C.1 et C.6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.2 - Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH ».
« C.1 - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, antieffraction et antivol. »
« C.6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »

Source Légifrance