Décision BSERR n° 048 du 14 janvier 2019 modifiant la décision BSEI n° 13-028 du 21 mars 2013 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des réservoirs sous talus

Date de signature :14/01/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :24/01/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :BO Transition écologique du 24 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :25/01/2019
Décision BSERR n° 048 du 14 janvier 2019 modifiant la décision BSEI n° 13-028 du 21 mars 2013 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des réservoirs sous talus

NOR : TREP1900068S

(Texte non paru au journal officiel)

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Décide :

Article 1er

La décision BSEI n° 13-028 du 21 mars 2013 sus-mentionnée est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

« Article 1er
Les articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent aux réservoirs sous talus définis au paragraphe 1 du cahier technique professionnel de l’association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) intitulé « Dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous talus destinées au stockage de gaz inflammables liquéfiés » - révision de décembre 2018. »

2° Aux articles 2, 5 et 6, les mots « cahier technique professionnel susvisé » sont remplacés par les mots « cahier technique professionnel cité à l’article 1er »

3° L’article 3 est ainsi modifié :

« Article 3
L’exploitant justifie, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences du cahier technique professionnel cité à l’article 1er. Le dossier prévu à l’article 6 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples comprend les compte-rendus de l’ensemble des contrôles prévus par ce cahier technique professionnel.
En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel, les dispositions de l’article 1er de la présente décision ne sont plus applicables et les dispositions réglementaires prévues par le chapitre II de l’arrêté du 20 novembre 2017 précité sont d’application immédiate. »

4° L’article 4 est ainsi modifié :

« Pour assurer l’exploitation du retour d’expérience, tout exploitant transmet à l’association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) le résultat des contrôles effectués durant l’année A, au plus tard le 31 mars de l’année A+1.
L’AFIAP transmet un bilan annuel de ce retour d’expérience à l’observatoire des appareils à pression (ObAP) pour une date, sous une forme et un format définis par l’observatoire.
L’AFIAP présente, sur demande, au ministre chargé de la sécurité industrielle (direction générale de la prévention des risques) les résultats et les bilans de ces retours d’expérience. »

5° Les articles 7 et 8 sont abrogés.

Article 2

La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 14 janvier 2019

Pour le ministre d’État et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE