Décision du 20 novembre 2018 abrogeant la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces

Date de signature :20/11/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/01/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :BO Transition écologique du 11 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :12/01/2019
Décision du 20 novembre 2018 abrogeant la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces

NOR : TRAA1828283S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile,
Décide :

Article 1er

La circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces est réputée abrogée aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration à défaut d’avoir été publiée sur le site internet relevant du Premier ministre.

Article 2

La circulaire mentionnée à l’article 1er ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 1995, pages 7524 et suivantes, il convient de procéder à son abrogation matérielle.

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 20 novembre 2018.

P. CIPRIANI