Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

Date de signature :28/01/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :28/01/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE C34 du 28 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur :29/01/2019

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 34/04)

Décisions d’octroi d’autorisation
 

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro d’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2019) 169

21 janvier 2019

1,2-dichloroéthane

No CE: 203-458-1

No CAS: 107-06-2

ORGAPHARM, Rue du Moulin de la canne, 45300 Pithiviers, France

REACH/19/11/0

Utilisation du 1,2-dichloroéthane en tant que solvant de procédé dans la fabrication d’un ingrédient pharmaceutique actif, l’acétate de flécaïnide

22 novembre 2024

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique.

REACH/19/11/1

Utilisation du 1,2-dichloroéthane en tant que solvant de procédé dans la fabrication d’un ingrédient pharmaceutique actif, le chlorhydrate de néfopam


(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr