4. Risques de malveillance 4.2. Menaces 4.2.1. Armes

Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure 

NOR: INTA1832703A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/INTA1832703A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 ;
• Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le VII de son article 33 ;
• Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu l'arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure,

Arrêtent :

Article 1

Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 

Le modèle d'attestation mentionné au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 

Le modèle de carte de collectionneur mentionné à l'article R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe III du présent arrêté.

Article 4

L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le modèle de formulaire mentionné au 8 du b est abrogé ;
2° Le modèle de formulaire mentionné au 11 du b est abrogé en tant qu'il concerne le récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions du 1° de la catégorie D remis à un non-résident ;
3° Les modèles de formulaires mentionnés aux 13 à 16 du b sont abrogés ;
4° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B mentionnés aux 1 et 2 du c sont remplacés respectivement par les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B figurant en annexes IV (personnes morales) et V (personnes physiques) du présent arrêté ;
5° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C. »

Article 5

Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

Les articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault

 

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier






































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